'lut

charly a écrit :

> La contestation doit se faire dans un délai d'un mois auprès du PROCUREUR

de l'officier du ministère public

> PRES LE TRIBUNAL DE POLICE

oui

> Si certaines mentions ont été oubliées (plaque d'immatriculation incorrecte
> ou incompléte; case date et/ou heure non renseignée...)dans le PV vous êtes
> en droit de le contester pour vice de procédure ce qui en principe aura pour
> effet d'annuler la contravention.

oulala ... voilà un conseil bien présomptueux pour un infractionniste qui en
l'espèce s'est fait intercepter
.... et de plus n'a pas en mains l'original du pv !!

ch courtois
Droit routier - sécurité routière - ...
http://www.jamanga.com

La contestation sur la forme est courante, du moins en droit administratif.

Pax exemple, tu peux soutenir que tu as été privé de tes droits...

"Nul n'est censé ignorer la loi".
Certes, mais nul n'est censé la connaitre par coeur.



De telles erreurs, en droit fiscal, sont courantes et font annuler
des redressements mêmes fondés sur la forme...( et mêmes acceptés
dans un premier temps!).


"Ch Courtois" <courtois@jamanga.com> a écrit dans le message de
news:3F353C5B.47085BD8@jamanga.com...
> 'lut
> charly a écrit :
> > La contestation doit se faire dans un délai d'un mois auprès du
PROCUREUR
> de l'officier du ministère public
> > PRES LE TRIBUNAL DE POLICE
> oui
> > Si certaines mentions ont été oubliées (plaque d'immatriculation
incorrecte
> > ou incompléte; case date et/ou heure non renseignée...)dans le PV vous
êtes
> > en droit de le contester pour vice de procédure ce qui en principe aura
pour
> > effet d'annuler la contravention.
> oulala ... voilà un conseil bien présomptueux pour un infractionniste qui
en
> l'espèce s'est fait intercepter
> ... et de plus n'a pas en mains l'original du pv !!
> ch courtois
> Droit routier - sécurité routière - ...
> http://www.jamanga.com

Ch Courtois a écrit :

> ch courtois
> Droit routier - sécurité routière - ...
> http://www.jamanga.com

Oui mais dans vos réponses vous oubliez trop souvent le "Droit routier".

La boucherie qu'a supporté tout le monde et même l'état durant 30 ans ne
donne pas le droit à sarko de faire des PV incomplets à la louche, pas plus
que ça nous donne le droit de rouler trop vite ou de ne pas mettre la
ceinture.

Cherchez l'erreur, et la bonne.

TP.

Patrick Teil a écrit :

> Oui mais dans vos réponses vous oubliez trop souvent le "Droit routier".

que repondre devant une telle affirmation générale ???

sur ce fil en tout cas, je crois que ma réponse ci dessus est précise, et pour
votre gouverne basée notamment sur une pratique qui ne date pas d'hier, et sur
la jurisprudence.

à moins que vous n'attendiez que sois postée sur ce forum des modèles pret à
l'emploi, voire des conclusions ?
tel n'est pas l'objet de ce ng, et il faudrait etre fou pour s'y hazardées sans
une connaissance complète du dossier et notamment du pv.

> La boucherie qu'a supporté tout le monde et même l'état durant 30 ans ne
> donne pas le droit à sarko de faire des PV incomplets à la louche

et ce n'est pas parcequ'un pv est incomplet et/ou comporte des inexactitudes
qu'il peut automatiquement etre annulé, spécialement en cas d'interception du
conducteur et signature du pv (ce qui encore une fois est le cas soumis)

> , pas plus
> que ça nous donne le droit de rouler trop vite ou de ne pas mettre la
> ceinture.

tout à fait d'accord bien entendu, mais il n'y a pas que cela ....

> Cherchez l'erreur, et la bonne.

???

ch courtois
droit routier - sécurité routière - forum du conducteur
http://www.jamanga.com

Ch Courtois a écrit :


TP:: >> La boucherie qu'a supporté tout le monde et même l'état durant 30
>> ans ne donne pas le droit à sarko de faire des PV incomplets à la
>> louche
CH::> et ce n'est pas parcequ'un pv est incomplet et/ou comporte des
> inexactitudes qu'il peut automatiquement etre annulé, spécialement en
> cas d'interception du conducteur et signature du pv (ce qui encore
> une fois est le cas soumis)

C'est dommage qu'il ne puisse être annulé automatiquement...

au moment ou le "contrevenant" signe le PV il n'est pas en mesure de savoir
si les forces de l'ordre respectent la loi pour ce faire...
c'est après coup qu'on s'en rend compte.

Ce que je regrette c'est qu'une sanction tombe pour avoir dépassé la vitesse
limite de 18 km/h (88 au lieu de 70) en doublant un camion hors agglo , à
l'aide d'un document non conforme.

Ou on condamne les deux parties, ou on oublie... ou alors on est plus en
démocratie, on est en sarkocratie.

TP.

bonjour

Patrick Teil a écrit :

> au moment ou le "contrevenant" signe le PV il n'est pas en mesure de savoir
> si les forces de l'ordre respectent la loi pour ce faire...
> c'est après coup qu'on s'en rend compte.

Tout à fait d'accord :-)
il existe une technique de parade ... mais elle ne peut etre utilisée de façon
générique
et suppose un grande maitrise de soi ... et un minimum de connaissances
juridiques ...

> Ce que je regrette c'est qu'une sanction tombe pour avoir dépassé la vitesse
> limite de 18 km/h (88 au lieu de 70) en doublant un camion hors agglo , à
> l'aide d'un document non conforme.

sur ce cas type, il peut etre utile de le faire noter sur le pv
voir d'expliquer les faits.
cas pratique : l'un de nos adhérents s'est fait verbalisé dans ce cas de figure,
et avec plus de 18km/h de "survitesse".
Aprés s'etre fait préciser le point de controle il a expliqué qu'il avait
effectivement appuyé sur le champignon car le véhicule dépassé se déportait sur
la voie de gauche car un troisiième véhicule rentrait en force sur sa propre
voie de circulation. Autrement dit, il a fait le choix délibéré d'un exces de
vitese pour éviter un risque manifeste d'accident : cela a suffit pour un
classement vertical du pv.

> Ou on condamne les deux parties, ou on oublie... ou alors on est plus en
> démocratie, on est en sarkocratie.

cela est bien ancien que l'église de sarkologie,
et remonte aux années sarre-gerondeau

ch courtois
NCA - Nouveaux Conducteurs Associés
http://www.jamanga.com/nca/