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  #1  
Old 08-19-2003, 12:33 PM
Le Rebel Surfeur
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Default PAs de Constat... Grave ?

jai eu un accident il y a 2 jours mais la personne qui ma embouti avec tt
les tords ma demandé de ne pas faire de Constat.
jai cédé car vieille mamie avait deja quelques malus. puis elle ma donné sa
carte de visite avec ses coordonnées en me disant quelle me paierait tt les
degats sans problemes
jai fait un devis mais elle me le conteste et refuse de payer maintenanat
ya til un recours ?
Puis je l obliger ?
je nai aucun temoin a part mon pere qui etait dans la voiture





Alt 08-19-2003, 12:33 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 08-19-2003, 01:29 PM
Patrick Vuichard
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Default Re: PAs de Constat... Grave ?

Le Rebel Surfeur wrote:

> jai eu un accident il y a 2 jours mais la personne qui ma embouti avec tt
> les tords ma demandé de ne pas faire de Constat.
> jai cédé car vieille mamie avait deja quelques malus.


C'était une connerie. Il fallait faire un constat, en précisant que tu
ne l'enverrais pas, et qu'il serait déchiré quand elle paierait les dégats.

> jai fait un devis mais elle me le conteste et refuse de payer maintenanat
> ya til un recours ? Puis je l obliger ?
> je nai aucun temoin a part mon pere qui etait dans la voiture


Il reste les preuves matérielles : vos deux voitures sont accidentées,
et il doit y avoir des traces de peinture. Tu peux aussi tout simplement
lui envoyer une lettre, en recommandé, lui rappelant ses engagements, et
lui demandant de payer. Avec un peu de chance, elle donnera une réponse
prouvant qu'elle est responsable de l'accident.

--
Conférence Développeurs Européenne PalmSource : Munich, 22/23 septembre
<http://www.palmsource.com/fr/seminar/<http://www.palmsource.com/uk/seminar/<http://www.palmsource.com/de/seminar/
  #3  
Old 08-19-2003, 03:21 PM
Ruddy
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Default Re: PAs de Constat... Grave ?

Ben..
Tu t'es proprement fait enc...
par la vieille mamie !
Voilà tout !

Taches de la b... à son tour en
préparant un vrai faux témoignage
d'un témoin que tu aurais retrouvé !



"Le Rebel Surfeur" <marcel.ferrand@free.fr> a écrit dans le
message de news: 3f420b19$0$6201$626a54ce@news.free.fr...
: jai eu un accident il y a 2 jours mais la personne qui ma
embouti avec tt
: les tords ma demandé de ne pas faire de Constat.
: jai cédé car vieille mamie avait deja quelques malus. puis
elle ma donné sa
: carte de visite avec ses coordonnées en me disant quelle
me paierait tt les
: degats sans problemes
: jai fait un devis mais elle me le conteste et refuse de
payer maintenanat
: ya til un recours ?
: Puis je l obliger ?
: je nai aucun temoin a part mon pere qui etait dans la
voiture
:
:
:
:
:

  #4  
Old 08-19-2003, 03:35 PM
1200_dayto
Guest
 
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Default Re: PAs de Constat... Grave ?

Tu as 72 h pour envoyer le constat à ton assurance
il te reste donc 24 h pour le faire
tu écrit de ton coté
tu expliques comment s'est passé l'accident
tu explique que la partie adverse a refuser de faire sa partie mais que tu
as ses coordonnées, ton assurance se chargera du reste


"Le Rebel Surfeur" <marcel.ferrand@free.fr> a écrit dans le message de
news:3f420b19$0$6201$626a54ce@news.free.fr...
> jai eu un accident il y a 2 jours mais la personne qui ma embouti avec tt
> les tords ma demandé de ne pas faire de Constat.
> jai cédé car vieille mamie avait deja quelques malus. puis elle ma donné

sa
> carte de visite avec ses coordonnées en me disant quelle me paierait tt

les
> degats sans problemes
> jai fait un devis mais elle me le conteste et refuse de payer maintenanat
> ya til un recours ?
> Puis je l obliger ?
> je nai aucun temoin a part mon pere qui etait dans la voiture



  #5  
Old 08-19-2003, 03:39 PM
Ruddy
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Default Re: PAs de Constat... Grave ?


"1200_dayto" <antispam@spam.fr> a écrit dans le message de
news: IAq0b.125882$kc5.1333519@news.chello.at...
: Tu as 72 h pour envoyer le constat à ton assurance
: il te reste donc 24 h pour le faire
: tu écrit de ton coté
: tu expliques comment s'est passé l'accident
: tu explique que la partie adverse a refuser de faire sa
partie mais que tu
: as ses coordonnées, ton assurance se chargera du reste


Et il l'aura dans le baba !.. frais et
malus..
Je vois pas pourquoi le courrier qu'enverra
l'employé d'assurance à la mamie ferait plus
d'effet qu'une intervention personnelle.



  #6  
Old 08-19-2003, 03:45 PM
1200_dayto
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Default Re: PAs de Constat... Grave ?


"Ruddy" <ruddy123@ziplip.net> a écrit
> Et il l'aura dans le baba !.. frais et
> malus..
> Je vois pas pourquoi le courrier qu'enverra
> l'employé d'assurance à la mamie ferait plus
> d'effet qu'une intervention personnelle.


comment peut il l'avoir dans le baba puisqu'il n'est pas en tort et que
l'expert pourra aller vérifier les 2 véhicules , évitez d'écrire n'importe
quoi et allez lire l'url que j'ai envoyé ....


  #7  
Old 08-19-2003, 06:38 PM
Claude BRUN
Guest
 
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Default Re: PAs de Constat... Grave ?

Bonsoir,

"1200_dayto" <antispam@spam.fr> a écrit dans le message de
news:IAq0b.125882$kc5.1333519@news.chello.at...
> Tu as 72 h pour envoyer le constat à ton assurance


Mais non ! La loi impose un délai _minimum_ de 5 jours _"ouvrés"_ pour une
déclaration de ce genre d'accident. De plus, l'assureur recevant une déclaration
hors délai ne peut réagir , c'est à dire sanctionner le retard que si ce retatrd
lui a causé un préjducie (préjudice dont il a la charge de la preuve ,
évidemment). C'est l'article L 113-2, 4° d Code des assurances.

--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
cbrun@easyconnect.fr

  #8  
Old 08-19-2003, 06:38 PM
serge
Guest
 
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Default Re: PAs de Constat... Grave ?

Le constat n'est PAS obligatoire....

La seule obligation du CDR es d'échanger ses coordonnées, ce qui a été
fait...

Va voir ton assurance avec les coordonnées de la "mémé"...

Serge

Déjà suivi sur news:fr.misc.assurance

"1200_dayto" <antispam@spam.fr> a écrit dans le message de news:
IAq0b.125882$kc5.1333519@news.chello.at...
: Tu as 72 h pour envoyer le constat à ton assurance
: il te reste donc 24 h pour le faire
: tu écrit de ton coté
: tu expliques comment s'est passé l'accident
: tu explique que la partie adverse a refuser de faire sa partie mais que tu
: as ses coordonnées, ton assurance se chargera du reste
:
:
: "Le Rebel Surfeur" <marcel.ferrand@free.fr> a écrit dans le message de
: news:3f420b19$0$6201$626a54ce@news.free.fr...
: > jai eu un accident il y a 2 jours mais la personne qui ma embouti avec
tt
: > les tords ma demandé de ne pas faire de Constat.
: > jai cédé car vieille mamie avait deja quelques malus. puis elle ma donné
: sa
: > carte de visite avec ses coordonnées en me disant quelle me paierait tt
: les
: > degats sans problemes
: > jai fait un devis mais elle me le conteste et refuse de payer
maintenanat
: > ya til un recours ?
: > Puis je l obliger ?
: > je nai aucun temoin a part mon pere qui etait dans la voiture
: : : : : :
:

  #9  
Old 08-19-2003, 07:17 PM
1200_dayto
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: PAs de Constat... Grave ?

je me suis repris plus bas il suffisait de se doner la peine de lire tous
les messages ....

Merci le pollupostage

"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> a écrit dans le message de
news:3f426088$0$264$626a54ce@news.free.fr...
> Bonsoir,
> "1200_dayto" <antispam@spam.fr> a écrit dans le message de
> news:IAq0b.125882$kc5.1333519@news.chello.at...
> > Tu as 72 h pour envoyer le constat à ton assurance

> Mais non ! La loi impose un délai _minimum_ de 5 jours _"ouvrés"_ pour une
> déclaration de ce genre d'accident. De plus, l'assureur recevant une

déclaration
> hors délai ne peut réagir , c'est à dire sanctionner le retard que si ce

retatrd
> lui a causé un préjducie (préjudice dont il a la charge de la preuve ,
> évidemment). C'est l'article L 113-2, 4° d Code des assurances.
> --
> Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
> http://www.ldda.net
> Claude Brun - vice-président
> cbrun@easyconnect.fr



  #10  
Old 08-20-2003, 06:12 AM
djeel
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: PAs de Constat... Grave ?

"Ruddy" <ruddy123@ziplip.net> a écrit...

> Ben...


1) Apprends à quoter proprement ;
2) sur un forum de droit, en dehors de la politesse, ce serait bien de s'en
tenir à une réponse de droit, en évitant de conseiller de faire un faux.

--
Djeel





 

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constat, grave

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