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  #1  
Old 08-24-2003, 10:23 AM
JMT
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Default caution

Je suis caution pour un prêt immobilier, or la maison pour lequel le prêt
avait été souscrit va être vendu . le crédit n'etant pas soldé, comment
faire pour le fruit de la vente soit pris pour rembourser ce crédit . ai-je
en temps que caution des droits lors de cette vente.
merci
JMT



Alt 08-24-2003, 10:23 AM
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  #2  
Old 08-24-2003, 10:38 AM
Laurent Jumet
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Default Re: caution

Hello !

"JMT" <touzejm@club-internet.fr> wrote:

J> Je suis caution pour un prêt immobilier, or la maison pour lequel le
J> prêt avait été souscrit va être vendu . le crédit n'etant pas soldé,
J> comment faire pour le fruit de la vente soit pris pour rembourser ce
J> crédit . ai-je en temps que caution des droits lors de cette vente.

Si le montant du prêt n'est pas soldé, le prêteur a sûrement annexé à
l'acte notarié initial un cahier des charges, et une hypothèque.
Cette hypothèque interdit la vente de l'immeuble, sans une levée
préalable, pour laquelle le prêteur doit donner son accord.
Lors de la vente, le prêteur sera représenté, soit physiquement soit
par documents qu'il aura adressés au notaire; et il prendra les sommes
résiduelles qu'on lui doit encore.

En tant que caution, vous n'avez aucun droit sur le bien; vous n'êtes
pas copropriétaire.
Être caution est un geste très exposé, que l'on conseille de ne pas
faire; ou alors, pendant une durée limitée à deux ou cinq ans, et ensuite
prêteur et client voleront de leurs ailes sans vous.


Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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