Salut à tous,

je connais une personne qui a tenté de faire sauter une usine
en arrosant les bureaux d'essence et en sabotant les radiateurs
à gaz pour qu'ils mettent le feu, heureusement, un employé qui
est arrivé plus tôt que prévu a pu réagir à temps et il n'y a pas
eu d'explosion,
je me pose cette question,
cet acte est criminel non?
donc cette personne sera jugée en cours d'assise?

merci de vos réponses

Zoltan a écrit :

> Salut à tous,
> je connais une personne qui a tenté de faire sauter une usine
> en arrosant les bureaux d'essence et en sabotant les radiateurs
> à gaz pour qu'ils mettent le feu, heureusement, un employé qui
> est arrivé plus tôt que prévu a pu réagir à temps et il n'y a pas
> eu d'explosion,
> je me pose cette question,
> cet acte est criminel non?
> donc cette personne sera jugée en cours d'assise?
> merci de vos réponses

Bonjour

Cette personne tombe sous le coup des textes relatifs a la destruction
volontaires de biens, c'est a dire les article 322-5 et suivant du CP.
Un extrait:

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un
bien appartenant à autrui par l'effet dune explosion ou d'un incendie
provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements est punie d'un an d'emprisonnement
et de 100 000 F d'amende.

En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont
portées à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende.

Art. 322-6:

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant
à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout
autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de
dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

Je n'ai pas les mises a jour en €, desolé. de plus, le texte ne fait pas
reference a une peine de reclusion criminelle mais a 2 a 10 ans
d'emprisonnement. C'est un delit qui sera juge en correctionnelle.

Cordialement,

YD

Zoltan a écrit :

>Salut à tous,

>je connais une personne qui a tenté de faire sauter une usine
>en arrosant les bureaux d'essence et en sabotant les radiateurs
>à gaz pour qu'ils mettent le feu, heureusement, un employé qui
>est arrivé plus tôt que prévu a pu réagir à temps et il n'y a pas
>eu d'explosion, je me pose cette question,
>cet acte est criminel non?
>donc cette personne sera jugée en cours d'assise?

> merci de vos réponses


Bonjour

Cette personne tombe sous le coup des textes relatifs a la destruction
volontaire de biens, c'est a dire les articles 322-5 et suivant(s) du
CP.

Un extrait:

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un
bien appartenant à autrui par l'effet dune explosion ou d'un
incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou les règlements est punie
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines
encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F
d'amende.

Art. 322-6:

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant
à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un
incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les
personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1
000 000 F d'amende.

Je n'ai pas les mises a jour en €, desolé. De plus, le texte ne fait pas
reference a une peine de reclusion criminelle mais a 2 a 10 ans
d'emprisonnement. C'est un delit qui sera juge en correctionnelle.

Cordialement,

YD

J'ai la "flemme" de regarder sur le Code (assez vieux).

Mais j'ai un souvenir lointain. La peine par coutumace est la peine maximale
encourrue. Pour un incendiaire, la condamnation par coutumace avait été la
peine de mort (rappel souvenir lointain). Mais comme il faut toujours
rejuger une coutumace ...

L'incendie peut causer la mort de quelqu'un, ce n'est pas une simple
destruction par le feu, c'est considéré comme criminel (crime de sang).
Pensez au pompier qui vient de mourir hier et aux deux blessés graves.

AMHA : Assises (mais je ne suis pas juriste)

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

Jean Clement LOUAPRE wrote:
> J'ai la "flemme" de regarder sur le Code (assez vieux).

Voir le Code de procédure pénale.

> Mais j'ai un souvenir lointain. La peine par coutumace est la peine
> maximale encourrue.

Bonjour,

Je ne connaissais pas la "peine par coutumace" ;-)
Pour info, la contumace (avec un "n") est une procédure criminelle qui
concerne un accusé qui ne se présente pas (ou qui fuit) la justice, ce n'est
pas "une peine". Si l'accusé n'a pu être saisi ou ne s'est pas présenté en
Cour d'assises, il est procédé au jugement de la contumace.

> Pour un incendiaire, la condamnation par
> coutumace avait été la peine de mort (rappel souvenir lointain). Mais
> comme il faut toujours rejuger une coutumace ...

A condition que la prescription de la peine ne soit pas éteinte.
Cordialement.
--
Yvan Daumin

En réaction à :
Art. 322-11:
La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.
****************

Donc cela confirme (normalement) la Cour d'Assises.
Il peut y avoiir des déclassements pour éviter l'encombrement, mais
théoriquement c'est la Cour d'Assises.
(punissable de 30 ans de réclusion criminelle)

Technique : évitez les messages en html - certains "readers" les filtrent.
J'ai forcé pour remettre en texte brut d'où l'absence de ">".

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

> Technique : évitez les messages en html - certains "readers" les filtrent.
> J'ai forcé pour remettre en texte brut d'où l'absence de ">".

mais je suis en texte brut ?

> > Technique : évitez les messages en html - certains "readers" les
filtrent.
> > J'ai forcé pour remettre en texte brut d'où l'absence de ">".
> mais je suis en texte brut ?

C'est le message de Yves Dessaux qui est en html
(pas du premier, mais de celui-ci, en mettant en gras, cela a
automatiquement mis le message en html)

(texte brut est le texte du menu "Format" de "Outlook Express")

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr