Bonjour,

Aprés un achat sur LDLC.com, j'ai voulu exercer mon droit de retractation.
J'ai donc renvoyé le colis recu des sa reception. Il m'est revenu aussitot
avec pour motif "pas de numéro de retour apparent". Dans les CGV, il est
précisé qu'il faut obtenir un numero de retour pour exercer le droit de
retractation en appelant un numéro surtaxé. Ce que j'ai tenté de faire, mais
les appels m'ont couté cher sans jamais aboutir.
Est-ce légal, sachant que d'apres le code du commerce (article repris
ci-dessous) je n'ai qu'a payer les frais de retour, et non les frais pour
obtenir le numéro de retour ?


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcv&h1=1&h3=19

Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du
25 août 2001)

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans
les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de
l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier
alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

"pourlesnews" <uiwricitk@jetable.org> a écrit dans le message de
news:bm23jb$j3r$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Aprés un achat sur LDLC.com, j'ai voulu exercer mon droit de
retractation.
> J'ai donc renvoyé le colis recu des sa reception. Il m'est revenu aussitot
> avec pour motif "pas de numéro de retour apparent".

Il fallait refuser ce retour. LDLC est dans l'iilégalité, même si les formes
de ce retour ne sont pas conformes à leurs voeux.

Le 09/10/2003 00:38, pourlesnews a écrit :

> Est-ce légal, sachant que d'apres le code du commerce (article repris
> ci-dessous) je n'ai qu'a payer les frais de retour, et non les frais pour
> obtenir le numéro de retour ?

Détail : code de la consommation, pas code du commerce. Cette loi ne
s'applique pas au commerce entre entreprises.

Pascal

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"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message de news:
bm2574$jmp$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> "pourlesnews" <uiwricitk@jetable.org> a écrit dans le message de
> news:bm23jb$j3r$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> > > Aprés un achat sur LDLC.com, j'ai voulu exercer mon droit de
> retractation.
> > J'ai donc renvoyé le colis recu des sa reception. Il m'est revenu
aussitot
> > avec pour motif "pas de numéro de retour apparent".
> Il fallait refuser ce retour. LDLC est dans l'iilégalité, même si les
formes
> de ce retour ne sont pas conformes à leurs voeux.

surement pas
en effet, l'expediteur est "pourles news", et ldlc se fout completement du
paquet (pour LDLC, la vente est parfaite), qui restera a la poste
le delai de retractation sera passe, et aucun recours ne sera plus possible.

"Leo" <lerner.leonard2@free.fr> a écrit dans le message de
news:bm636h$72r$1@news-reader2.wanadoo.fr...
...........
> surement pas
> en effet, l'expediteur est "pourles news", et ldlc se fout completement du
> paquet (pour LDLC, la vente est parfaite), qui restera a la poste
> le delai de retractation sera passe, et aucun recours ne sera plus
possible.

Vous dites n'importe qui ! Tant que le client n'a pas signé l'accusé de
réception le coli est la propriété de LDLC. D'autre part le délai de
rétractation est celui compris entre la réception du coli et le retour, les
cachets de La Poste faisant foi.

"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message de news:
bm6a9g$rt1$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> "Leo" <lerner.leonard2@free.fr> a écrit dans le message de
> news:bm636h$72r$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> ..........
> > surement pas
> > en effet, l'expediteur est "pourles news", et ldlc se fout completement
du
> > paquet (pour LDLC, la vente est parfaite), qui restera a la poste
> > le delai de retractation sera passe, et aucun recours ne sera plus
> possible.
> Vous dites n'importe qui ! Tant que le client n'a pas signé l'accusé de
> réception le coli est la propriété de LDLC. D'autre part le délai de
> rétractation est celui compris entre la réception du coli et le retour,
les
> cachets de La Poste faisant foi.

merci pour le nimporte quoi
mais si vous aviez lu, ou compris le post initial, vous auriez vu que "pour
les news" a ACCEPTE ET RENVOYE" le colis, donc c'est lui le proprietaire du
colis. D'ailleurs il parle bien de "FRAIS DE RETOUR"
Il a bien lu sur les CGV de ldlc que le colis ne serait accepte qu'avec un
numero de retour.
c'est pourquoi ldlc ne l'a pas accepte, et que le delai de retractation
court depuis que "pourlesnews" a recu le colis (la premiere fois)

"Leo" <lerner.leonard2@free.fr> a écrit dans le message de
news:bmc2cv$5f1$1@news-reader3.wanadoo.fr...
..............
> merci pour le nimporte quoi
> mais si vous aviez lu, ou compris le post initial, vous auriez vu que
"pour
> les news" a ACCEPTE ET RENVOYE" le colis, donc c'est lui le proprietaire
du
> colis. D'ailleurs il parle bien de "FRAIS DE RETOUR"
> Il a bien lu sur les CGV de ldlc que le colis ne serait accepte qu'avec un
> numero de retour.
> c'est pourquoi ldlc ne l'a pas accepte, et que le delai de retractation
> court depuis que "pourlesnews" a recu le colis (la premiere fois)

Pardonnez-moi de ne pas répondre à un con !

"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit

> Vous dites n'importe qui !

C'est nouveau cette expression ?

Tant que le client n'a pas signé l'accusé de réception

Mais le client a signé : "J'ai donc renvoyé le colis recu des sa reception."
Pour renvoyer le colis, il faut préalablement l'avoir reçu, n'est ce pas ?

le coli est la propriété de LDLC. D'autre part le délai de
> rétractation est celui compris entre la réception du coli et le retour,
les
> cachets de La Poste faisant foi.

Qui a dit le contraire ?

"Leo" <lerner.leonard2@free.fr> a écrit dans le message de news:
bmc2cv$5f1$1@news-reader3.wanadoo.fr...

> merci pour le nimporte quoi
> mais si vous aviez lu, ou compris le post initial, vous auriez vu que
"pour
> les news" a ACCEPTE ET RENVOYE" le colis, donc c'est lui le proprietaire
du
> colis. D'ailleurs il parle bien de "FRAIS DE RETOUR"
> Il a bien lu sur les CGV de ldlc que le colis ne serait accepte qu'avec un
> numero de retour.
> c'est pourquoi ldlc ne l'a pas accepte, et que le delai de retractation
> court depuis que "pourlesnews" a recu le colis (la premiere fois)


vous en faite quoi de cela ?

L121-20> Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour
exercer son
L121-20> droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de
L121-20> pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
L121-20 > Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception
L121-20> pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations
de
L121-20> services.


7 jours a compte de la RECEPTION. , et il n'est pas question de numero de
retour.
Je suppose que des CGV ne peuvent (doivent) pas etre hors la lois.

In article <bmf4ca$90b$1@news-reader3.wanadoo.fr>,
a.g.l.a.e.@s.i.d.o.n.i.e.fr says...
> 7 jours a compte de la RECEPTION. , et il n'est pas question de numero de
> retour.

et ce n'est pas interdit non plus, donc c'est autorisé.
La loi impose le délai et le sans-frais, pas les modalités du retour,
c'est donc jouable pour le VPC mais devant un juge c'est la loterie le
doute bénéficiant automatiquement au consommateur.