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Old 10-28-2003, 09:42 AM
Yomanium Yoth Taripoät II
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Default Re: Responsabilité civile d'appart.

apn = appareil photo numérique, pour info...

"Yomanium Yoth Taripoät II" <Yomanium@Yomanium.com> a écrit dans le message
news: noqnb.6$so.2@newsr2.u-net.net...
> Salut,
> est ce que l'on peut s'en servir ds tous les cas?
> j'ai trebuché sur un ami, et son apn est tombé ds le mini lac artificiel

qui
> était à coté de nous.
> puis je faire marcher cette assurance ds ce cas?
> merci d'avance.
> Franck



Alt 10-28-2003, 09:42 AM
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  #2  
Old 10-28-2003, 12:44 PM
Claude BRUN
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Default Re: Responsabilité civile d'appart.

Bonjour,

"Yomanium Yoth Taripoät II" <Yomanium@Yomanium.com> a écrit dans le message
de news:hRqnb.9$so.4@newsr2.u-net.net...
> apn = appareil photo numérique, pour info...
> "Yomanium Yoth Taripoät II" <Yomanium@Yomanium.com> a écrit dans le

message
> news: noqnb.6$so.2@newsr2.u-net.net...
> > Salut,
> > > est ce que l'on peut s'en servir ds tous les cas?
> > > j'ai trebuché sur un ami, et son apn est tombé ds le mini lac artificiel

> qui
> > était à coté de nous.
> > puis je faire marcher cette assurance ds ce cas?
> > > merci d'avance.

> > Franck


Ce que vous appelez une responsabilité civile d'appart. est, en réalité, un
assurance de responsabilité civile de simple particulier ou, encore, de
"chef de famille", incluse dans un contrat d'assurances multirisques
concernant le logement que vous occupez.
Dans cette assurance vous protégeant des conséquences financières de votre
éventuelle responsabilité de simple particulier à l'égard d'un tiers victime
d'un préjudice de votre fait, il faut bien comprendre que cette garantie
fait l'objet de très nombreuses déclarations d'accident disons... de
complaisance...et, en conséquence, les assureurs sont plus que réticents à
les prendre pour argent comptant...
Aussi je vous conseille :
- de ne déclarer ce sinistre que si, véritablement, vous êtes à l'origine
fautive de cette immersion., car vous aurez besoin, face à votre assureur,
de toute votre bonne foi et arguments d'autant plus persuasifs qu'ils
reposeront sur une réalité.....
- de faire établir par votre ami, une lettre recommandée mettant en cause
officiellement votre responsabilité civile, avc fourniture d'un devis de
réparation (ou de remplacement selon le cas) de l'appareil accidenté.
- de ne déclarer le sinistre qu'une fois cette lettre reçue, dans laquelle
vous expliquerez les faits, admettrez votre "erreur" et préciserez que vous
avez accepté de déclarer le sinistre à votre assureur.
Si ce dernier refuse de vous considérer comme responsable, il appartiendra à
votre ami de vous assigner ainsi que votre assureur pour faire valoir ses
droits.... Vous-même ne pouvez contraindre votre assureur à payer contre son
gré. N'oubliez pas que dans ce genre d'affaire, l'assureur paye à votre
place et que si, juridiquement, il a raison de ne pas payer, c'est que,
juridiquement toujours, vous n'avez pas à payer non plus !

--
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http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG
Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
http://www.ldda.net

  #3  
Old 10-29-2003, 10:24 AM
Claude
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Responsabilité civile d'appart.

Salut Claude

"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> a écrit dans le message de news:

Que le monde est petit :-))
Claude (Yam)


 

Tags
civile, dappart, responsabilite

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