Aide pour un sujet

#9 11-06-2003, 04:52 AM

- quote -

> > Seule une avocate a eu l'honnêteté de me dire qu'aucun juge
> > administratif ne condamnerait une Préfecture.
> Vous n'avez jamais vu un TA annuler un arrêté préfectoral ou condamner
> l'Etat à payer une indemnité ?

Oui mais pour des semi-erreurs.
Mais dans ce cas, il s'agissait d'une "incivilité" grave, et qui aurait
impliqué des accusations personnelles.
Sur un journal, j'avais lu que ce genre d'incivilité avait commencé quand
les Préfectures ont eu l'ordre de soutenir des candidats aux élections et
avaient reçu ainsi un paquet de fric pour opérer, donc quand on a commencé à
mettre la cuillère dans le pot de confiture ...

--
Cordialement

#8 11-03-2003, 04:23 PM

Bonsoir,

- quote -

> http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp.shtml
> http://vosdroits.service-public.fr/A...-NXVDA103.html

Je vous remercie pour vos liens.
Claude

#7 11-03-2003, 04:10 PM

"Claude" <Claude[at]nooreponse.it> :

- quote -

> Admetant qu ecela en soit une, avez vous un recours ?.

> Y a t'il une loi qui corrige les erreurs de l'administration ?.

> Votre reponse m'interesse, non pas specialement pour votre cas mais
> pour d'autre cas.

http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp.shtml
http://vosdroits.service-public.fr/A...-NXVDA103.html
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI

#6 11-03-2003, 04:07 PM

Jean Clement LOUAPRE :

- quote -

> Seule une avocate a eu l'honnêteté de me dire qu'aucun juge
> administratif ne condamnerait une Préfecture.

Vous n'avez jamais vu un TA annuler un arrêté préfectoral ou condamner
l'Etat à payer une indemnité ?
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI

#5 11-03-2003, 05:47 AM

- quote -

> > Vous croyez que c'est une erreur !!!
> > Moi pas du tout !!!
> Admetant qu ecela en soit une, avez vous un recours ?.
> Y a t'il une loi qui corrige les erreurs de l'administration ?.
> Votre reponse m'interesse, non pas specialement pour votre cas mais pour
d'autre cas.
> Claude

Si pas un avocat n'a les c... pour attaquer en "incivilité"
l'administration, vous n'avez guère de recours.
Est-ce la Cour européenne a les moyens d'enquêter, j'en doute !!!

Quelquefois l'Administration s'attaque elle-même aux "planches pourries",
mais quoi d'autres.

L'assassinat de Boulin, maintenant, on a vu que c'était un crime. Qui a été
accusé ?
etc...

--
Cordialement

#4 11-02-2003, 10:00 PM

Bonjour,

- quote -

> Vous croyez que c'est une erreur !!!
> Moi pas du tout !!!

Admetant qu ecela en soit une, avez vous un recours ?.
Y a t'il une loi qui corrige les erreurs de l'administration ?.
Votre reponse m'interesse, non pas specialement pour votre cas mais pour d'autre cas.
Claude

#3 11-02-2003, 08:46 PM

"Melanievalliet" <melanievalliet[at]aol.com> a écrit dans le message de
news:20031102111345.12560.00000036[at]mb-m06.aol.com...
: L'existence d'une juridiction administrative constitue-t-elle un privilège
de
: juridiction?

C'est à rendre pour quand le devoir ?

Serge

#2 11-02-2003, 07:00 PM

- quote -

> Il y a pas un code ou une loi pour ce probleme ?.
> Quant une administration fait une erreur il y a bien une loi ? !!.

Vous croyez que c'est une erreur !!!
Moi pas du tout !!!
Je sais aussi ce qui a été dit et que sans trace, je ne peux pas mentionner.
A la fois à la Préfecture, et à la fois par téléphone par la Vice-consul qui
a menacé la Préfecture.

--
Cordialement

#1 11-02-2003, 05:39 PM

Bonsoir,

- quote -

> Seule une avocate a eu l'honnêteté de me dire qu'aucun juge administratif ne
> condamnerait une Préfecture.

Il y a pas un code ou une loi pour ce probleme ?.
Quant une administration fait une erreur il y a bien une loi ? !!.
Claude

11-02-2003, 03:37 PM

"Melanievalliet" <melanievalliet[at]aol.com> a écrit dans le message de news:
20031102111345.12560.00000036[at]mb-m06.aol.com...
- quote -

> L'existence d'une juridiction administrative constitue-t-elle un privilège
de
> juridiction?

Certains vous rappeleront que l'aide aux devoirs est HS sur ce forum !!!

Non juriste, je n'ai jamais traité de sujet de droit (de façon scolaire).

Un point choquant, l'Administration est à la fois juge et partie.

J'ai eu un problème, les avocats ne voulaient pas m'aider. Seule une avocate
a eu l'honnêteté de me dire qu'aucun juge administratif ne condamnerait une
Préfecture.
En restant factuel, mais vous comprendrez la signification sans que je
précise explicitement, je dépose des extraits de naissance à la Préfecture,
et ... quelques jours après (envoi juste après ma remise de documents), je
reçois une lettre de la Préfecture me réclamant les extraits de naissance et
.... signé du Secrétaire Général de la Préfecture. Que manquait-il ?

N.B. La Préfecture avait envoyé un courrier au Consul pour s'opposer à la
venue des enfants de mon épouse (alors en bas-âge). La Préfecture a accepté
d'envoyer un courrier redonnant l'autorisation, sans faire référence au
premier courrier. Mais ceci après menace d'utilisation de la supériorité
administrative de l'Ambassade.

A quelle juridiction devais-je dénoncer de tels agissements ?
Le droit oblige à dénoncer certains agissements.

--
Cordialement