Bonjour

quand un conseil municipal veut changer de Maire, le peut-il comment ?

Merci

Emma

On Wed, 5 Nov 2003 23:41:24 +0100, "emma" <lezardanarti33@hotmail.comwrote:

>Bonjour
>quand un conseil municipal veut changer de Maire, le peut-il comment ?
>Merci
>Emma
en démissionnant en bloc !
--
pour me répondre ôtez l'o en trop

aimesse

"emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bobuao$bov$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Bonjour
> quand un conseil municipal veut changer de Maire, le peut-il comment ?
> Merci
> Emma

bonjour,
il faut et il suffit que que plus du tiers des conseillers municipaux
démissionnent et il y aura ainsi de nouvelles élections municipales.
cordialement
Paul

Et dans quel cas le Préfet peut-il intervenir pour démettre (ou suspendre) un Maire ?

Gérard.

@wanadoo.fr wrote:
> Et dans quel cas le Préfet peut-il intervenir pour démettre (ou
> suspendre) un Maire ?
A ma connaissance, le seul cas où le Préfet peut suspendre le maire est
celui de l'article
Article L2124-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
"- En temps de guerre, tout membre d'un conseil municipal, y compris le
maire, peut être suspendu par décret pour des motifs d'ordre public ou
d'intérêt général jusqu'à la cessation des hostilités.
L'élu ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée
normale du mandat de l'assemblée.
Si la mesure de suspension a pour effet de réduire d'un quart au moins le
nombre des membres de l'assemblée, le décret l'ordonnant constitue une
délégation spéciale qui est habilitée à prendre les mêmes décisions que
l'assemblée."

Bien évidemment son utilisation est rare ;-)

Sinon, la seule possibilité est la dissolution de l'ensemble du Conseil
municipal par décret du 1er ministre :
Article L2121-6 CGCT
"- Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu
en conseil des ministres et publié au Journal officiel.
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé
du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne
peut excéder un mois."

Ces dissolutions n'interviennent habituellement que lorsque le
fonctionnement normal des instances municipales est devenu impossible par
suite des dissentions de ses membres.

Claude Shoshany

"Claude SHOSHANY" <claude.shoshany@wanadoo.fr> a écrit
> A ma connaissance, le seul cas où le Préfet peut suspendre le maire est
> celui de l'article
> Article L2124-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
> "- En temps de guerre,
.......

J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une
inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal (le
Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet

> Sinon, la seule possibilité est la dissolution de l'ensemble du Conseil
> municipal par décret du 1er ministre :
> Article L2121-6 CGCT
> "- Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé
rendu
> en conseil des ministres et publié au Journal officiel.
> S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté
motivé
> du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension
ne
> peut excéder un mois."

Sinon, il semblerait que
"un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal"

Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son
Maire, il ne peut le déposer...
sauf si le Conseil Municipal démissionne
mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour que
de nouvelles élections soient nécessaires ?
je n'ai pas trouvé dans le code électoral

Emma

--
toujours pas de lezard pour me répondre en direct

> J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une
> inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal (le
> Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet

Code électoral, article L 236.

> Sinon, il semblerait que
> "un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal"
> Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son
> Maire, il ne peut le déposer...

Oui.

> sauf si le Conseil Municipal démissionne
> mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour que
> de nouvelles élections soient nécessaires ?
> je n'ai pas trouvé dans le code électoral

L 258 (communes de moins de 3 500 habitants).
L 270 (communes de plus de 3 500 habitants).

Merci à

"Zebulon" <no.spam@noos.fr> qui a donné les références que je cherchais

> > J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une
> > inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal
(le
> > Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet
> Code électoral, article L 236.

> > Sinon, il semblerait que
> > "un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal"
> > Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son
> > Maire, il ne peut le déposer...
> Oui.

> > sauf si le Conseil Municipal démissionne
> > mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour
que
> > de nouvelles élections soient nécessaires ?
> > je n'ai pas trouvé dans le code électoral
> L 258 (communes de moins de 3 500 habitants).
> L 270 (communes de plus de 3 500 habitants).


Emma

> quand un conseil municipal veut changer de Maire, le peut-il comment ?

Dans l'exemple, on ne sait pas la position du conseil municipal - fin de non
recevoir de la mairie.

Il y a quelque temps, j'avais vu Julien Courbet demander à la Préfecture
d'agir contre un maire. Il avait menacé la Préfecture de donner des
nouvelles tous les 15 jours des actions de la Préfecture.
En effet, quelqu'un voulait vider une maison. Pour ce faire, il batissait un
mur d'une hauteur demesurée en bouchant toute la vue.
Le (nouveau) propriétaire avait obtenu l'annulation de 6 permis de
construire, mais le maire redonnait systématiquement un permis de construire
à son copain !!!

Quelles sont alors les possibilités d'action contre ce maire ?

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

Jean Clement LOUAPRE wrote:
>> quand un conseil municipal veut changer de Maire, le peut-il comment
>> ?
> Dans l'exemple, on ne sait pas la position du conseil municipal - fin
> de non recevoir de la mairie.
> Il y a quelque temps, j'avais vu Julien Courbet demander à la
> Préfecture d'agir contre un maire.

Le préfet n'est pas le supérieur du Maire, quoiqu'en dise J. Courbet !
S'agissant d'un mur de clôture, sans doute autorisé dans le cadre d'une
déclaration de travaux, le Préfet n'a même pas à recevoir le dossier de
demande et la décision du maire, puisque ces dossiers ne sous pas soumis au
"contrôle de légalité préfectoral, qui, de toutes façons, ne lui permet pas
d'annuler un acte, mais seulement de saisir le Tribunal administratif pour
lui demander cette annulation.
Le voisin gêné devrait, me semble-t-il, attaquer lui-même son voisin devant
le Tribunal d'instance ou de Grande instance, et lui demander des dommages
et intérêts pour abus de droit. Ca devrait le calmer.
Ne pas oublier que, dans un tel cas, le responsable est bien le voisin
nuisant, et non la commune (qui peut, certes, autoriser ou non les
agissements du voisin).

Claude Shoshany

> Il avait menacé la Préfecture de
> donner des nouvelles tous les 15 jours des actions de la Préfecture.
> En effet, quelqu'un voulait vider une maison. Pour ce faire, il
> batissait un mur d'une hauteur demesurée en bouchant toute la vue.
> Le (nouveau) propriétaire avait obtenu l'annulation de 6 permis de
> construire, mais le maire redonnait systématiquement un permis de
> construire à son copain !!!
> Quelles sont alors les possibilités d'action contre ce maire ?