bonjour, ayant gagné un procès, la partie adverse a mis une année pour
s'acquitter de sa dette, mais il a fallu faire appel à un huissier, qui doit
payer ces frais. merci

Oui quelle pietre justice, c'est celui qui mandate l'huissier qui paye , parfois
50/50 avec quelques actes , lorsque jugement rendu en faveur d'une personne ,
-- le tribunal devrait etre garant du versemnt des sommes qu'il a prescrit .

--
Jean Michel , NO SPAM france .

Qu'en est-il du cas inverse ?
On voudrait payer et on ne sait pas comment ...

Mon beau-père a perdu un procès que lui intentait une voisine.
Il a été condamné à payer les 5000F que demandait la partie adverse
(eh oui, le début de la procédure date de loin ...).
Or il est décédé juste après la réception de la notification du jugement,
et ma belle-mère (seule héritière) est désormais sous curatelle de ma femme.
Donc il faut que ma femme effectue le paiement, ainsi que celui des frais de justice.
Quand et comment doit-elle faire cela, pour libérer définitivement cette dette ?
(Elle n'a rien reçu de nulle part, ni sur le mode de paiement, ni sur le montant des frais de justice).

Gérard.

c'est le beau père qui a été condamné,pas la belle mère, et le jugement de condamnation n'est pas définitif puis que le beau père est décédé avant l'expiration des délais d'appel.
La belle mère n'est pas héritière: les héritiers sont les enfants du beau père,donc votre femme.
et comme c'est une dette personnelle de sa femme,elle doit payer de sa poche pas de la votre

bonjour, là vous êtes sur un cas un à part en ce qui me concerne, il s'agit
d'une société côtée en bourse qui brasse des milliards et qui rechigne à
payer 1000 euros
"@wanadoo.fr" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:boivaf$q3i$2@news-reader2.wanadoo.fr...
Qu'en est-il du cas inverse ?
On voudrait payer et on ne sait pas comment ...

Mon beau-père a perdu un procès que lui intentait une voisine.
Il a été condamné à payer les 5000F que demandait la partie adverse
(eh oui, le début de la procédure date de loin ...).
Or il est décédé juste après la réception de la notification du jugement,
et ma belle-mère (seule héritière) est désormais sous curatelle de ma femme.
Donc il faut que ma femme effectue le paiement, ainsi que celui des frais de
justice.
Quand et comment doit-elle faire cela, pour libérer définitivement cette
dette ?
(Elle n'a rien reçu de nulle part, ni sur le mode de paiement, ni sur le
montant des frais de justice).

Gérard.

Les frais d'huissier de justice (c'est à dire les actes de procédure, les
débours...) dans le cadre de l'exécution d'un titre exécutoire sont à la
charge du débiteur ; reste à la charge du créancier un honoraire peu élevé
et dégressif sur les sommes recouvrées.


"charlotte" <cha.vincent@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:boid0e$6m0$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> bonjour, ayant gagné un procès, la partie adverse a mis une année pour
> s'acquitter de sa dette, mais il a fallu faire appel à un huissier, qui
doit
> payer ces frais. merci

"xavier Saint-Etienne" <xse@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:3fad16a9$0$6970$7a628cd7@news.club-internet.fr...
c'est le beau père qui a été condamné,pas la belle mère, et le jugement de
condamnation n'est pas définitif puis que le beau père est décédé avant
l'expiration des délais d'appel.
La belle mère n'est pas héritière: les héritiers sont les enfants du beau
père,donc votre femme.
et comme c'est une dette personnelle de sa femme,elle doit payer de sa poche
pas de la votre

Bonsoir,

Merci d'éviter de poster en HTML sur les news....

Serge

> Bonsoir,
> Merci d'éviter de poster en HTML sur les news....
> Serge

Comme il poste depuis Outlook version 6.00, je lui ai déjà expliqué la
manoeuvre en détail, mais il s'en fout !

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news:boklm8$p7t$1@news.tiscali.fr...
: > Bonsoir,
: > Merci d'éviter de poster en HTML sur les news....
: > Serge
:
: Comme il poste depuis Outlook version 6.00, je lui ai déjà expliqué la
: manoeuvre en détail, mais il s'en fout !
:
: --
: Cordialement
: jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
: http://info-lou.chez.tiscali.fr
:
:
Alors ne lui répondons plus, il finira par comprendre !

Serge
(aussi sous O.E.6)

> :
> : Comme il poste depuis Outlook version 6.00, je lui ai déjà expliqué la
> : manoeuvre en détail, mais il s'en fout !
> :
> :
> Alors ne lui répondons plus, il finira par comprendre !
>
> Serge
> (aussi sous O.E.6)

1°) messagerie :

Je ne poste pas depuis OE6, mais OE5.5.
Dans Opions/Envoyer, est cochée la case
"Répondre aux messages en utilisant leur format d'origine".
Donc à priori si texte brut reçu, texte brut répondu.
De plus, il est bien marqué "Format d'envoi des News = Texte Brut"

Alors, que puis-je faire de plus ??????
Un peu de tolérance, messieurs ...

2°) sujet initial :

J'avais juste présenté un contexte pour ne pas embrouiller le lecteur
avec des détails sans intérêt pour ce qui concernait le sujet de ma question.
Mais je me vois obligé de préciser quelques points
(de plus je n'ai pas obtenu la réponse à ma question précise lol)

> c'est le beau père qui a été condamné,pas la belle mère,
Le procès concernait un droit de passage sur un terrain acquis avec les biens de la communauté.
Donc si, la belle-mère était concernée.

> et le jugement de condamnation n'est pas définitif puis que le beau père est décédé avant
l'expiration des délais d'appel.

Oh que si.
C'était déjà un jugement d'appel, çà date de février,
et il y a eu renonciation à continuer la procédure.

> La belle mère n'est pas héritière: les héritiers sont les enfants du beau
père,donc votre femme.

Si, la belle-mère était l'héritière.
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.
Pas de dons, pas de legs.
Il n'y a même pas eu de déclaration de succession, tout est revenu
naturellement à la belle-mère, avec un acte de notoriété.

> et comme c'est une dette personnelle de sa femme,elle doit payer de sa poche
pas de la votre

La belle-mère est sous curatelle renforcée de ma femme.
Celle-ci doit seule effectuer les dépenses concernant sa maman,
au titre de la curatelle bien entendu, et non pas sur ses deniers personnels.

Maintenant, je réitère ma question :

Sachant que depuis la notification du jugement ma femme n'a reçu aucun courrier
(nous habitons à 400 km de la belle-mère),
ni du tribunal nous indiquant le montant des frais de justice
ni de la partie adverse,
comment payer ce qui est dû, à qui, et quand ?
Comment obtenir valablement la preuve que ce qui devait être payé l'a bien été,
ceci devant rentrer dans le futur compte de gestion annuel que ma femme
devra remettre au juge des tutelles.

Merci d'avance.

Gérard.