commerçant ou non?

#1 11-10-2003, 01:12 PM

Lorsqu'1 chirurgien dentiste achéte à des fournisseurs des prothèses dentaires
qu'il revant a ses patients, cet acte fait il de lui 1 commerçant?

#2 11-10-2003, 02:56 PM

"Greud22" <greud22@aol.com> a écrit dans le message de
news:20031110081233.12936.00000440@mb-m14.aol.com...
> Lorsqu'1 chirurgien dentiste achéte à des fournisseurs des prothèses
dentaires
> qu'il revant a ses patients, cet acte fait il de lui 1 commerçant?

Si la question est de savoir s'il peut se targuer des protections offertes
par le Code de la consommation dans ce cas, la réponse est non.

JL.

#3 11-12-2003, 12:48 PM

non parce qu'il ne les revent pas en tant que tel mais dans le cadre d'une
prestation medicale.

"Greud22" <greud22@aol.com> a écrit dans le message de
news:20031110081233.12936.00000440@mb-m14.aol.com...
> Lorsqu'1 chirurgien dentiste achéte à des fournisseurs des prothèses
dentaires
> qu'il revant a ses patients, cet acte fait il de lui 1 commerçant?