Bonjour,

J'ai introduit depuis 7 mois une déclaration au greffe du TI afin
d'obtenir la condamnation de mon adversaire (organisme d'assurance) à
me payer une certaine somme que je lui réclame depuis une année.

Seulement, il y a 2 mois, l'organisme d'assurance m'a ENFIN envoyé un
chèque de la somme que je lui réclamais (bien sûr sans les intérêts
!!). Et donc, je ne vois plus l'utilité de poursuivre un tel procès ou
même qu'il ait lieu.

Aujourd'hui, le TI m'adresse (après 7 mois sur le dépôt de ma
déclaration au greffe !!!) la convocation à l'audience publique qui
aura lieu dans un mois et demi, suite à ma déclaration.

Qu'est-ce que je dois faire dans ces conditions ?

J'ai pensé à envoyer un courrier simple au TI pour lui dire que
l'adversaire m'a payé et que je ne veux plus de procès : est-ce cela
est suffisant ?

Je ne veux surtout pas avoir des problèmes me tombant sur la tête à
cause d'une erreur de procédure.

Merci d'avance de votre aide.

C'est effectivement la bonne solution.
Vous écrivez en indiquant que, faisant suite à votre action, la compagnie
d'assurances a payé spontannément, de sorte que vous ne maintenez plus votre
action, et que vous demandez au Tribunal de constater votre désistement.
Cordialement

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message news:
1au6rvors6c09n8ldrgu7hhtr08p05het2@4ax.com...
> Bonjour,
> J'ai introduit depuis 7 mois une déclaration au greffe du TI afin
> d'obtenir la condamnation de mon adversaire (organisme d'assurance) à
> me payer une certaine somme que je lui réclame depuis une année.
> Seulement, il y a 2 mois, l'organisme d'assurance m'a ENFIN envoyé un
> chèque de la somme que je lui réclamais (bien sûr sans les intérêts
> !!). Et donc, je ne vois plus l'utilité de poursuivre un tel procès ou
> même qu'il ait lieu.
> Aujourd'hui, le TI m'adresse (après 7 mois sur le dépôt de ma
> déclaration au greffe !!!) la convocation à l'audience publique qui
> aura lieu dans un mois et demi, suite à ma déclaration.
> Qu'est-ce que je dois faire dans ces conditions ?
> J'ai pensé à envoyer un courrier simple au TI pour lui dire que
> l'adversaire m'a payé et que je ne veux plus de procès : est-ce cela
> est suffisant ?
> Je ne veux surtout pas avoir des problèmes me tombant sur la tête à
> cause d'une erreur de procédure.
> Merci d'avance de votre aide.

On Thu, 13 Nov 2003 16:43:42 +0100, "Ariel DAHAN"
<a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> wrote:

>C'est effectivement la bonne solution.
>Vous écrivez en indiquant que, faisant suite à votre action, la compagnie
>d'assurances a payé spontannément, de sorte que vous ne maintenez plus votre
>action, et que vous demandez au Tribunal de constater votre désistement.
>Cordialement

Merci. Juste une petite question : est-ce je dois également envoyer
une copie de ce courrier à la compagnie d'assurances?

On Thu, 13 Nov 2003 16:43:42 +0100, "Ariel DAHAN"
<a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> wrote:

>C'est effectivement la bonne solution.
>Vous écrivez en indiquant que, faisant suite à votre action, la compagnie
>d'assurances a payé spontannément, de sorte que vous ne maintenez plus votre
>action, et que vous demandez au Tribunal de constater votre désistement.
>Cordialement

Est ce que quelqu'un sait s'il faut informer mon adversaire de mon
désistement ?