Bonjour,

Mon père, qui est commerçant, à souscrit a un contrat d'abonnement de
télésurveillance le 11/06/1997 pour une durée de 48 mois (4ans).
Le 21/07/97 la magasin a été cambriolé et les systèmes de
télésurveillance n'ont pas fonctionné (radar infrarouge HS).Apres
vérification du matériel la société, pour s'excuser, livre une sirène
gratuitement.

21/07/01 fin du premier contrat.

Le 10/09/01 la société s'empresse d'envoyer un commercial pour faire
signer un nouveau contrat or mon père savait qu'il allait vendre son
magasin, il demande donc si l'on pouvait résilier le contrat à
n'importe quel moment. Le commercial lui répond oui et mon père signe
sans se soucier de la durée mentionner qui est de 60 mois cette fois
ci.

Mon père vend son magasin le 1/07/03 et il décide de rompre son
contrat mais là on lui répond qu'il a encore 3 ans à payer et qu'il
pouvait résilier si il paye la totalité d'avance.

Récapitulation : 11/06/97 début du premier contrat (4 ans)
21/07/97 cambriolage
21/07/01 fin premier contrat
10/09/01 début deuxième contrat (5ans)
01/07/03 vente du magasin

Mon père doit donc payer près de 3 ans de loyer à 300fr HT le mois, il
se sent duper et ne sait pas quoi faire. Sachant qu'il ne peut pas
prouver que le commercial lui a menti. Je fait donc appel a toutes les
personnes qui on pu avoir se problème ou a toutes celles qui auraient
une solutions.

Merci

CONTRAT :
Article 3 :
Obligation de PROTEL
… En contrepartie du paiement par l'abonné des loyers…PROTEL s'engage
à assurer par tout prestataire qu'elle pourra se substituer, la
télésurveillance par l'écoute des lieux à télésurveiller, 24h/24 et
7jours/7, durant la mise en service de son installation par l'abonné.
Article 12 :
Durée du contrat- renouvellement
Le présent contrat est conclu pour une durée de 60 mois, irrévocable
et indivisible.
A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d'une résiliation
signifiée par PROTEL ou l'abonné par lettre recommandée avec avis de
réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes
successives d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties
signifiée dans les formes et délais précités.

a mon avie, plus grand choose
mon ex femme a eu un commerce et avait signé un tel cntrat
heureisement pour elle, un de nos ami avocat lui a indiqué, que la CA de
Rennes, avait cassé un tel contrat en se basant sue demarchage a domicile
!!!
et oui, le present contrat n avit pas de relatin directe avec l activité
principale du commerce [sous entendu accroitre son CA) et dnc que le delai
de retractation de 7 j s appliquait meme a ce cas la.
elle a fait juer cette JP.
mais dans votre cas, malheureusement, mis a part ransmettre le contrat au
repreneur, je ne vois pas grand choose
"fays" <faycal_bm@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
9db8d7d1.0311131432.5789f278@posting.google.com...
> Bonjour,
> Mon père, qui est commerçant, à souscrit a un contrat d'abonnement de
> télésurveillance le 11/06/1997 pour une durée de 48 mois (4ans).
> Le 21/07/97 la magasin a été cambriolé et les systèmes de
> télésurveillance n'ont pas fonctionné (radar infrarouge HS).Apres
> vérification du matériel la société, pour s'excuser, livre une sirène
> gratuitement.
> 21/07/01 fin du premier contrat.
> Le 10/09/01 la société s'empresse d'envoyer un commercial pour faire
> signer un nouveau contrat or mon père savait qu'il allait vendre son
> magasin, il demande donc si l'on pouvait résilier le contrat à
> n'importe quel moment. Le commercial lui répond oui et mon père signe
> sans se soucier de la durée mentionner qui est de 60 mois cette fois
> ci.
> Mon père vend son magasin le 1/07/03 et il décide de rompre son
> contrat mais là on lui répond qu'il a encore 3 ans à payer et qu'il
> pouvait résilier si il paye la totalité d'avance.
> Récapitulation : 11/06/97 début du premier contrat (4 ans)
> 21/07/97 cambriolage
> 21/07/01 fin premier contrat
> 10/09/01 début deuxième contrat (5ans)
> 01/07/03 vente du magasin
> Mon père doit donc payer près de 3 ans de loyer à 300fr HT le mois, il
> se sent duper et ne sait pas quoi faire. Sachant qu'il ne peut pas
> prouver que le commercial lui a menti. Je fait donc appel a toutes les
> personnes qui on pu avoir se problème ou a toutes celles qui auraient
> une solutions.
> Merci
> CONTRAT :
> Article 3 :
> Obligation de PROTEL
> . En contrepartie du paiement par l'abonné des loyers.PROTEL s'engage
> à assurer par tout prestataire qu'elle pourra se substituer, la
> télésurveillance par l'écoute des lieux à télésurveiller, 24h/24 et
> 7jours/7, durant la mise en service de son installation par l'abonné.
> Article 12 :
> Durée du contrat- renouvellement
> Le présent contrat est conclu pour une durée de 60 mois, irrévocable
> et indivisible.
> A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d'une résiliation
> signifiée par PROTEL ou l'abonné par lettre recommandée avec avis de
> réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes
> successives d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties
> signifiée dans les formes et délais précités.

fays (faycal_bm@hotmail.com) a écrit :

> Mon père, qui est commerçant, à souscrit a un contrat d'abonnement de
> télésurveillance le 11/06/1997 pour une durée de 48 mois (4ans).
> Le 21/07/97 la magasin a été cambriolé et les systèmes de
> télésurveillance n'ont pas fonctionné (radar infrarouge HS).Apres
> vérification du matériel la société, pour s'excuser, livre une sirène
> gratuitement.
> 21/07/01 fin du premier contrat.
> Le 10/09/01 la société s'empresse d'envoyer un commercial pour faire
> signer un nouveau contrat or mon père savait qu'il allait vendre son
> magasin, il demande donc si l'on pouvait résilier le contrat à
> n'importe quel moment. Le commercial lui répond oui et mon père signe
> sans se soucier de la durée mentionner qui est de 60 mois cette fois
> ci.
> Mon père vend son magasin le 1/07/03 et il décide de rompre son
> contrat mais là on lui répond qu'il a encore 3 ans à payer et qu'il
> pouvait résilier si il paye la totalité d'avance.
> Récapitulation : 11/06/97 début du premier contrat (4 ans)
> 21/07/97 cambriolage
> 21/07/01 fin premier contrat
> 10/09/01 début deuxième contrat (5ans)
> 01/07/03 vente du magasin
> Mon père doit donc payer près de 3 ans de loyer à 300fr HT le mois, il
> se sent duper et ne sait pas quoi faire. Sachant qu'il ne peut pas
> prouver que le commercial lui a menti. Je fait donc appel a toutes les
> personnes qui on pu avoir se problème ou a toutes celles qui auraient
> une solutions.
> Merci
> CONTRAT :
> Article 3 :
> Obligation de PROTEL
> . En contrepartie du paiement par l'abonné des loyers.PROTEL s'engage
> à assurer par tout prestataire qu'elle pourra se substituer, la
> télésurveillance par l'écoute des lieux à télésurveiller, 24h/24 et
> 7jours/7, durant la mise en service de son installation par l'abonné.
> Article 12 :
> Durée du contrat- renouvellement
> Le présent contrat est conclu pour une durée de 60 mois, irrévocable
> et indivisible.
> A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d'une résiliation
> signifiée par PROTEL ou l'abonné par lettre recommandée avec avis de
> réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes
> successives d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties
> signifiée dans les formes et délais précités.

Quelle est la différence entre le premier contrat (celui de quatre ans)
et le deuxième (celui de cinq ans) et était-il possible dans le premier
contrat de le prolonger par tacite reconduction ? Si oui, il me semble que
le second contrat pourrait être considéré comme étant le prolongement du
premier.
Ce qui me surprend est la durée de l'abonnement : 5 ans. Ne serions-nous
pas en présence d'une clause abusive ?


PPHN

Pierre-Paul Hay-Napoleone wrote:

> Ce qui me surprend est la durée de l'abonnement : 5 ans. Ne serions-nous
> pas en présence d'une clause abusive ?

Il s'agit de vente entre professionnels...

fays wrote:

> il demande donc si l'on pouvait résilier le contrat à
> n'importe quel moment. Le commercial lui répond oui et mon père signe
> sans se soucier de la durée mentionner qui est de 60 mois cette fois
> ci.

Autrement dit, il a signé sans lire le contrat et sans vérifier que la
réponse orale était vraie. Sachant qu'il n'est pas protégé par le Code
de la Consommation. Dommage. Il ne lui reste plus qu'à essayer de
s'arranger avec l'acheteur du magasin.

> Mon père doit donc payer près de 3 ans de loyer à 300fr HT le mois, il
> se sent duper

Il l'est. Mais il s'est laissé faire un peu facilement.

> et ne sait pas quoi faire.

Payer.

> Sachant qu'il ne peut pas prouver que le commercial lui a menti.

Rêgle de base : un commercial ment. Tout le temps. C'est son job.

> Article 12 :
> Durée du contrat- renouvellement
> Le présent contrat est conclu pour une durée de 60 mois, irrévocable
> et indivisible.

Bon sang, c'était clair, non ? Si tous les contrats étaient aussi
clairs, ce serait parfait !

fays wrote:

> Bonjour,
[..]
> Mon père vend son magasin le 1/07/03 et il décide de rompre son
> contrat mais là on lui répond qu'il a encore 3 ans à payer et qu'il
> pouvait résilier si il paye la totalité d'avance.

S'il y a cessation d'activité, il me semble que le contrat peut-être rompu.
Pour une société, c'est certain, mais il me semble que pour une société
personnelle aussi.

--
Jerome

Le deuxième contrat est identique au premier seul la durée change, il
passe de 4ans a 5ans. Il est indiqué que le contrat est prolongé par
tacite reconduction d'un an. Je pense aussi que le deuxième contrat
peut être considéré comme le prolongement du premier.

L'idée m'est venue de demander la résiliation du contrat suite au
cambriolage et à la défaillance de leur matériel sachant que j'ai
gardé le procès verbal plus toutes les fiches techniques de réparation
de leur matériel défaillant. Sauf que le cambriolage remonte à 6ans en
arrière.

L'autre solution selon mois serait de dénoncer le caractère abusif du
contrat tel qu'il a été défini par la commission des clauses abusives
sue les contrats de télésurveillance.

http://www.clauses-abusives.fr/recom/97r01.htm

Pourriez vous m'orienter SVP.

MERCI.

Bonsoir.

A mon avis, il s'agirait de savoir si un contrat relatif à une activité
professionnelle peut être prorogé même en cas de cessation de celle-ci.

Une autre idée: utiliser ce contrat pour protéger une propriété privée? Mais
il faut voir quel coût serait engendré par le démontage-remontage du
matériel?

Enfin, évidememment, demander au repreneur de reprendre le contrat.

Je ne suis pas juriste, mais à mon avis, ce sont des pistes à exploiter.

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line

fays wrote:

> Le deuxième contrat est identique au premier seul la durée change, il
> passe de 4ans a 5ans. Il est indiqué que le contrat est prolongé par
> tacite reconduction d'un an. Je pense aussi que le deuxième contrat
> peut être considéré comme le prolongement du premier.

C'est un nouveau contrat, signé tel quel. Donc pas un prolongement.

> L'autre solution selon mois serait de dénoncer le caractère abusif du
> contrat tel qu'il a été défini par la commission des clauses abusives
> sue les contrats de télésurveillance.
> http://www.clauses-abusives.fr/recom/97r01.htm

L132-1 (cité au début) :
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs...

"[...] un non-professionnel ou consommateur et que la présente
recommandation ne vise que cette dernière situation".

En clair, cette recommandation ne s'applique ABSOLUMENT PAS à la
situation, puisqu'il s'agit d'un contrat entre professionnels.

> Pourriez vous m'orienter SVP.

Je crois que c'est déja le cas. Désolé que les réponses ne soient pas
agréables à lire...

Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> écrivait
news:3fb8a6ce$0$244$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net:

> L132-1 (cité au début) :
> Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
> consommateurs...
> "[...] un non-professionnel ou consommateur et que la présente
> recommandation ne vise que cette dernière situation".
> En clair, cette recommandation ne s'applique ABSOLUMENT PAS à la
> situation, puisqu'il s'agit d'un contrat entre professionnels.

Je seais moins catégorique que toi.

Tout dépend du commerce du papa du monsieur.

Un commerçant en primeurs ne peut en aucune façon être considéré comme un
professionnel de la télésurveillance et de la sécurité. Son métier, c'est
le commerce de primeurs. Il est professionnel du légume et consommateur de
systèmes de protection.

Je serais de ton avis s'il s'agissait d'un litige entre un maraîcher et un
marchannd de primeurs, mais pas dans le cas décrit par le fils à son papa.

--
Attention, mourir tue gravement.