la renonciation à succession se fait non au Tribunal d'Instance mais au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu du décès

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Le : Mon Nov 17 09:59:00 2003 depuis l'IP : f02m-24-125.d0.club-internet.fr [VIP 318112387950]

"germier" a exposé le 17/11/03 :
> la renonciation à succession se fait non au Tribunal d'Instance mais au
> TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu du décès
Merci pour cette précision.

Existe-t-il un délai ?

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La prescription étant de trente ans, un héritier qui ne s'est pas manifesté
est à l'issu de ce délai considéré comme étranger à la succession.

"Miche" <nospam@nowhere.fr> a écrit dans le message de
news:mesnews.8aad7d3b.624d6978.3130.38@nowhere.fr. ..
> "germier" a exposé le 17/11/03 :
> > la renonciation à succession se fait non au Tribunal d'Instance mais au
> > TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu du décès
> Merci pour cette précision.
> Existe-t-il un délai ?
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Miche <nospam@nowhere.fr> écrivait news:mesnews.8aad7d3b.624d6978.3130.38
@nowhere.fr:

> "germier" a exposé le 17/11/03 :
>> la renonciation à succession se fait non au Tribunal d'Instance mais au
>> TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu du décès
> Merci pour cette précision.
> Existe-t-il un délai ?

Bonjour,
30 ans pour une renonciation définitive, mais 30 jours pour une
renonciation sous bénéfice d'inventaire.

--
Michel (F11)
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