Bonjour,
Le 1 Octobre j'ai eu un pv pour mauvais stationnement.

J'ai contesté ce pv dans les règles pour 2 raisons :
- je n'était pas mal garé comme c'était indiqué
- la case immatriculation était vide

Rien que cette deuxième raison aurait dû suffire.

Le 7 Novembre le pv m'est retourné avec un courrier me disant qu'il n'est
pas recevable. Et là! Oh étonnement, la case immatriculation n'est plus
vide, ils l'ont remplie!!!!!!!!!

Heureusement j'avais eu la présence d'esprit de faire une photocopie avant.
Que puis-je faire? Ont-ils le droit de remplir la case après contestation?

Merci de vos conseils.

Si vous avez la preuve que la case était vide, vous contestez auprès de
l'officier du ministère public,. C'est un vice de forme, le PV doit être
classé.
J'étais responsable d'une police municipale et je peux vous assurer que cela
fait partie des fautes commises par l'agent et le PV doit être annulé. Ne
laissez surtout pas tomber l'affaire, et en fin de course écrivez au
Procureur en personne, en général il n'aime pas ça
Delhubac
Eric" <spam.egouallier@hotmail.com.spam> a écrit dans le message de
news:bpaubc$52r$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Le 1 Octobre j'ai eu un pv pour mauvais stationnement.
> J'ai contesté ce pv dans les règles pour 2 raisons :
> - je n'était pas mal garé comme c'était indiqué
> - la case immatriculation était vide
> Rien que cette deuxième raison aurait dû suffire.
> Le 7 Novembre le pv m'est retourné avec un courrier me disant qu'il n'est
> pas recevable. Et là! Oh étonnement, la case immatriculation n'est plus
> vide, ils l'ont remplie!!!!!!!!!
> Heureusement j'avais eu la présence d'esprit de faire une photocopie
avant.
> Que puis-je faire? Ont-ils le droit de remplir la case après contestation?
> Merci de vos conseils.

delhubac wrote:

> Si vous avez la preuve que la case était vide, vous contestez auprès de
> l'officier du ministère public,. C'est un vice de forme, le PV doit être
> classé.

Un vice de forme sur l'avis de contravention ? J'en doûte... Seul compte
le PV, qui peut être rempli à partir de l'avis de contravention ou de
toute autre support.

Par contre, la non-recevabilité est un coup de bluff. La contestation a
été faite dans les temps, dans les rêgles je suppose, et elle était motivée.

Cela dit, contester en disant qu'il était bien garé, il est sûr de
perdre si ça va jusqu'au Tribunal de Police.

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit

> Un vice de forme sur l'avis de contravention ? J'en doûte... Seul compte
> le PV, qui peut être rempli à partir de l'avis de contravention ou de
> toute autre support.


Vous avez tort de douter renseignez vous avant d'écrire ....

L'article 429 du code de procédure pénale dispose que « tout procès-verbal
ou rapport n'a de valeur probante que

s'il est régulier en la forme,

si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une
matière de sa compétence ce

qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; le procès-verbal fait foi
jusqu'à preuve du contraire »

en l'état l'immatriculation n'étant pas inscrite , il n'est donc pas
regulier en la forme .

"Ophélie et R1" <ihate@spam.org> a écrit dans le message de
news:hlbub.127882$W7.80244@news.chello.at...
> Vous avez tort de douter renseignez vous avant d'écrire ....
> L'article 429 du code de procédure pénale dispose que « tout
procès-verbal
> ou rapport n'a de valeur probante que
> s'il est régulier en la forme,
> si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté
sur une
> matière de sa compétence ce
> qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; le procès-verbal
fait foi
> jusqu'à preuve du contraire »
> en l'état l'immatriculation n'étant pas inscrite , il n'est donc pas
> regulier en la forme .

Il me semble qu'un avis de contravention n'est pas un procès-verbal, non
?

Ophélie et R1 wrote:

> "Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit
>>Un vice de forme sur l'avis de contravention ? J'en doûte... Seul compte
>>le PV, qui peut être rempli à partir de l'avis de contravention ou de
>>toute autre support.

> Vous avez tort de douter renseignez vous avant d'écrire ....

Il faudrait aussi apprendre à lire avant d'écrire. "procès verbal",
"avis de contravention". Ces groupes de lettres forment des mots.
Différents. Et qui n'ont pas du tout la même signification.

> en l'état l'immatriculation n'étant pas inscrite , il n'est donc pas
> regulier en la forme .

Si. Il est inutilisable, mais régulier.

Delhubac a écrit
>J'étais responsable d'une police municipale et je peux vous assurer que cela
>fait partie des fautes commises par l'agent et le PV doit être annulé. Ne
>laissez surtout pas tomber l'affaire, et en fin de course écrivez au
>Procureur en personne, en général il n'aime pas ça

Responsable? Vous ne l'êtes plus?
quel grade aviez vous?

Patrick

--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr

http://forums.club-internet.fr/

bonjour

Eric a écrit :

> Le 1 Octobre j'ai eu un pv pour mauvais stationnement.
> J'ai contesté ce pv dans les règles pour 2 raisons :
> - je n'était pas mal garé comme c'était indiqué
> - la case immatriculation était vide
> Le 7 Novembre le pv m'est retourné avec un courrier me disant qu'il n'est
> pas recevable. Et là! Oh étonnement, la case immatriculation n'est plus
> vide, ils l'ont remplie!!!!!!!!!

pour votre information l'avis de contravention que vous avez trouvé sur votre
parebrise n'a qu'un role "informatif".
le pv, le seul, le vrai, l'unique .... est celui qui est dressé par le
verbalisateur, lequel pv ne vous ai jamais adressé, sinon sur votre demande
expresse (et encore ...)

le verbalisateur a donc tout le temps "nécessaire" pour le compléter ... et
meme le rectifier
.... y compris au besoin après une réclamation du verbalisé

et comme la parole (et l'écrit of course) du verbalisateur relève de la parole
d'évangile, puisque lui il est assermenté et pas vous,
à défaut d'autre élément, ne vous faites strictement aucune illusion

selon la formule de Raymond DEVOS : "payez, payez pour nous pauvre pécheur ..."

désolé

Ch Courtois
NCA - Nouveaux Conducteurs Associés
http://www.jamanga.com/nca/

Je vous remercie tous pour vos réponses.
En fait je vais pas tenter le diable et payer cette amende avant d'avoir une
majoration.
Le pire dans tout ça c'est qu'entre temps un taxi m'a grillé une priorité à
droite et expédié ma pauvre tuture à la casse. Snif!

A+

"Ch Courtois" <courtois@jamanga.com> a écrit dans le message de
news:3FB9FE44.B74F121D@jamanga.com...
> bonjour
> Eric a écrit :
> > Le 1 Octobre j'ai eu un pv pour mauvais stationnement.
> > J'ai contesté ce pv dans les règles pour 2 raisons :
> > - je n'était pas mal garé comme c'était indiqué
> > - la case immatriculation était vide
> > Le 7 Novembre le pv m'est retourné avec un courrier me disant qu'il
n'est
> > pas recevable. Et là! Oh étonnement, la case immatriculation n'est plus
> > vide, ils l'ont remplie!!!!!!!!!
> pour votre information l'avis de contravention que vous avez trouvé sur
votre
> parebrise n'a qu'un role "informatif".
> le pv, le seul, le vrai, l'unique .... est celui qui est dressé par le
> verbalisateur, lequel pv ne vous ai jamais adressé, sinon sur votre
demande
> expresse (et encore ...)
> le verbalisateur a donc tout le temps "nécessaire" pour le compléter ...
et
> meme le rectifier
> ... y compris au besoin après une réclamation du verbalisé
> et comme la parole (et l'écrit of course) du verbalisateur relève de la
parole
> d'évangile, puisque lui il est assermenté et pas vous,
> à défaut d'autre élément, ne vous faites strictement aucune illusion
> selon la formule de Raymond DEVOS : "payez, payez pour nous pauvre pécheur
...."
> désolé
> Ch Courtois
> NCA - Nouveaux Conducteurs Associés
> http://www.jamanga.com/nca/

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit

> Il faudrait aussi apprendre à lire avant d'écrire. "procès verbal",
> "avis de contravention". Ces groupes de lettres forment des mots.
> Différents. Et qui n'ont pas du tout la même signification.

Avant d'écrire ce genre de connerie allez relire les textes .... et rappelez
nous aussi pourquoi on appelle cela un P.V.

http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3440.htm