PV contesté

#23 11-21-2003, 09:32 AM

Eric wrote:

- quote -

> J'aurais tenté une fois... mais pas deux car comme vous dites,
> je risque de me retrouver majoré.

C'est un choix. En fait, si tu as envoyer la première constatation en
RAR, tu pourrais t'arrêter là : quand on réclamera l'argent, tu exhibes
la copie de ta contestation et l'accusé de réception, et tu rappelles
qu'à partir de là seul un tribunal peut t'obliger à payer.

En théorie, ils devraient alors remettre le PV dans la boucle pour que
ça parte au tribunal, mais ça ne semble pas facile.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#22 11-20-2003, 06:30 PM

J'aurais tenté une fois... mais pas deux car comme vous dites, je risque de
me retrouver majoré.
Encore merci.
A+

"Rond de Cuir" <dbroustaut[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
n9aprvcvj4n0f11j6j7gqhc72uca21l7ui[at]4ax.com...
- quote -

> Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Eric
> qui écrit ceci :
> > La case immatriculation qui n'était pas remplie est celle de la Carte de
> > paiement. La case immatriculation sur l'Avis de contravention, elle,
était
> > bien remplie. Ils n'ont donc eu aucun mal à retrouver la plaque lors de
ma
> > contestation.
> Cela change pas mal de données par rapport à la question d'origine :
> <Cite> J'ai contesté ce pv dans les règles pour 2 raisons :
> - je n'était pas mal garé comme c'était indiqué
> - la case immatriculation était vide
> </cite> Donc, contrairement à ce que tu dis, sur le PV (Avis de contravation et
> troisème volet qui fait office de PV), il y avait bien le numéro
> d'immatriculation.
> A mon avis, ce PV devient difficilement contestable.
> --
> Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
> Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
> Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
> En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

#21 11-20-2003, 10:47 AM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Eric
qui écrit ceci :

- quote -

> La case immatriculation qui n'était pas remplie est celle de la Carte de
> paiement. La case immatriculation sur l'Avis de contravention, elle, était
> bien remplie. Ils n'ont donc eu aucun mal à retrouver la plaque lors de ma
> contestation.

Cela change pas mal de données par rapport à la question d'origine :
<CiteJ'ai contesté ce pv dans les règles pour 2 raisons :
- je n'était pas mal garé comme c'était indiqué
- la case immatriculation était vide
</cite
Donc, contrairement à ce que tu dis, sur le PV (Avis de contravation et
troisème volet qui fait office de PV), il y avait bien le numéro
d'immatriculation.

A mon avis, ce PV devient difficilement contestable.

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

#20 11-20-2003, 09:05 AM

Eric wrote:

- quote -

> La case immatriculation qui n'était pas remplie est celle de la Carte de
> paiement. La case immatriculation sur l'Avis de contravention, elle, était
> bien remplie. Ils n'ont donc eu aucun mal à retrouver la plaque lors de ma
> contestation.

Donc il a rempli le numéro à partir du volet 2. Donc le procès verbal,
qui est le volet 3, est complet. A moins que certains veuillent essayer
de nous démontrer que, malgré l'absence de loi, il est obligatoire de
mettre le numéro sur la carte de paiement ? Non ? Alors circulez, merci.

Cela dit, Eric, tu peux toujours jouer sur la procédure, d'autant qu'ils
n'ont pas respecté les articles 529 et suivants, en refusant ta
contestation pourtant valide dans la forme. Mais ça nécessite un peu
d'entrainement, de savoir résister à la pression, et d'admettre que l'on
peut perdre et payer nettement plus que prévu.

#19 11-19-2003, 07:52 PM

La case immatriculation qui n'était pas remplie est celle de la Carte de
paiement. La case immatriculation sur l'Avis de contravention, elle, était
bien remplie. Ils n'ont donc eu aucun mal à retrouver la plaque lors de ma
contestation.

"Rond de Cuir" <dbroustaut[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bgfnrvgt2lnseqdvuq4td035mg9ppdk75g[at]4ax.com...
- quote -

> Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
> Patrick Vuichard qui écrit ceci :
> > Le truc, c'est justement que ceci n'est pas une preuve. On peut
> > d'ailleurs imaginer que le 3ème volet soit parfaitemant rempli et pas le
> > 2ème, par erreur, ou problème de carbone au dos du 1er.
> Non. S'il y a un problème de carbone, seul le 2ème et troisième volet
> est mal rempli. Le premier volet est l'original et il doit bien y
> figurer le numéro d'immatriculation !
> - 1er volet : la carte de paiement
> - 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le
> pare-brise à titre d'information)
> - 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi
> par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel
> appartient l'agent verbalisateur.
> http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3440.htm
> Si sur le deuxième volet il n'y a pas le numéro d'immatriculation, il ne
> peut pas y figuer aussi sur le 3ème volet.
> --
> Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
> Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
> Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
> En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

#18 11-19-2003, 06:05 PM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Patrick Vuichard qui écrit ceci :

- quote -

> Le truc, c'est justement que ceci n'est pas une preuve. On peut
> d'ailleurs imaginer que le 3ème volet soit parfaitemant rempli et pas le
> 2ème, par erreur, ou problème de carbone au dos du 1er.

Non. S'il y a un problème de carbone, seul le 2ème et troisième volet
est mal rempli. Le premier volet est l'original et il doit bien y
figurer le numéro d'immatriculation !

- 1er volet : la carte de paiement

- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le
pare-brise à titre d'information)

- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi
par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel
appartient l'agent verbalisateur.

http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3440.htm

Si sur le deuxième volet il n'y a pas le numéro d'immatriculation, il ne
peut pas y figuer aussi sur le 3ème volet.

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

#17 11-19-2003, 05:49 PM

Rond de Cuir wrote:

- quote -

> > Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité),
> > pas sur le procès verbal.
> Dans le cas qui nous interesse, il n'y a pas procédé

Lapsus...

- quote -

> verbal (qui imposerait une audition du contrevenant)
> mais une procédure simplifiée, composée de 3 volets, dont
> le troisième, établi par carbone,

Le truc, c'est justement que ceci n'est pas une preuve. On peut
d'ailleurs imaginer que le 3ème volet soit parfaitemant rempli et pas le
2ème, par erreur, ou problème de carbone au dos du 1er.

- quote -

> est le procès verbal proprement dit.
> Sur l'avis de contravention ne figurait pas le numéro de la plaque
> d'immatriculation. Il ne peut donc pas figurer, en toute logique, sur le
> procès verbal. (ou alors, ils utilisent des carbones miraculeux !!!)

Ce n'est qu'une supposition. Et c'est d'autant moins facile à prouver
qu'il n'y a qu'une photocopie, aisément falsifiable, comme élément matériel.

- quote -

> Donc, le véhicule n'était pas identifiable.

Mais si, puisqu'il EST identifié, et que le policier peut établir un
nouveau procès verbal, complètant le premier.

- quote -

> Le numéro a été rajouté sur le PV ensuite :
> - soit parce que le contrevenant l'a donné dans sa réclamation
> - soit parce que l'officier a fait des recherches, après avoir reçu la
> constatation, dans le fichier des cartes grises.

Soit parce qu'il l'avait noté ailleurs.

- quote -

> Donc, à mon avis, ce PV est parfaitement contestable, et je vois mal un
> tribunal dire le contraire.

On parie ? D'ailleurs, nul besoin d'un PV pour être condamné, à la
limite : le témoignage du policier lors de l'audience suffit.

#16 11-19-2003, 05:29 PM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Patrick Vuichard qui écrit ceci :

- quote -

> Rond de Cuir wrote:
> > > Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple
> > > avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
> > > http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...EL.rcv&art=429
> > Tout procès-verbal
> Tss, tss, c'est mal d'intervenir au milieu sans lire le reste ;-)
> Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité),
> pas sur le procès verbal.

Dans le cas qui nous interesse, il n'y a pas procédé verbal (qui
imposerait une audition du contrevenant) mais une procédure simplifiée,
composée de 3 volets, dont le troisième, établi par carbone, est le
procès verbal proprement dit.

Sur l'avis de contravention ne figurait pas le numéro de la plaque
d'immatriculation. Il ne peut donc pas figurer, en toute logique, sur le
procès verbal. (ou alors, ils utilisent des carbones miraculeux !!!)

Donc, le véhicule n'était pas identifiable.
Le numéro a été rajouté sur le PV ensuite :
- soit parce que le contrevenant l'a donné dans sa réclamation
- soit parce que l'officier a fait des recherches, après avoir reçu la
constatation, dans le fichier des cartes grises.

Donc, à mon avis, ce PV est parfaitement contestable, et je vois mal un
tribunal dire le contraire.

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

#15 11-19-2003, 04:45 PM

Rond de Cuir wrote:

- quote -

> > Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple
> > avis sur un site, fut-il vaguement officiel.
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...EL.rcv&art=429
> Tout procès-verbal

Tss, tss, c'est mal d'intervenir au milieu sans lire le reste ;-)

Ma question portait sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (voir le texte cité),
pas sur le procès verbal.

- quote -

> ou rapport n'a de valeur probante que s'il est
> régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses
> fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu,
> entendu ou constaté personnellement.
> La seule façon d'identifier une voiture à coup sur,

Tu vois, là, tu interprètes et tu mélanges la forme et le fond (tiens,
j'ai l'impression de jouer les Prudence). L'article que tu cites ne dit
nullement qu'il faut identifier une voiture ou même l'auteur. Il
explique ce que doit contenir un procès verbal (et non un avis de
contravention) pour être valide. Et seule l'identification de l'auteur
du PV est nécessaire.

D'ailleurs, un PV disant qu'une voiture de telle type et de telle
couleur a renversé un piéton puis s'est enfuit serait parfaitement
valable, et sera utile en conjonction avec d'autres éléments.

- quote -

> c'est la plaque d'immatriculation (la marque et la couleur ne suffisent pas).
> Donc, cettre contravention pourrait très bien avoir été apposé sur une
> autre voitrue, de même marque et de même couleur.

Non, car le *procès verbal* contient cette information. Et si il ne le
contenait pas avant, maintenant c'est le cas :-(

Quant à l'avis de contravention, il n'a AUCUNE valeur légale.

#14 11-19-2003, 04:29 PM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Patrick Vuichard qui écrit ceci :

- quote -

> Merci de me trouver un ARTICLE de loi qui dit cela. Et non un simple
> avis sur un site, fut-il vaguement officiel.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...EL.rcv&art=429
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est
régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses
fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu,
entendu ou constaté personnellement.

La seule façon d'identifier une voiture à coup sur, c'est la plaque
d'immatriculation (la marque et la couleur ne suffisent pas).

Donc, cettre contravention pourrait très bien avoir été apposé sur une
autre voitrue, de même marque et de même couleur.

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st