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  #1  
Old 11-17-2003, 08:18 PM
jamo3
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Default depot de garantie remboursement

Bonjour,

Pour un locataire le fait d'encaisser un chèque de remboursement partiel
d'un dépôt de garantie, entraîne-t-il l'impossibilité de réclamer le
remboursement du montant injustement prélevé par le propriétaire ? Sur
quel texte peut-on s'appuyer ?
Merci d'avance


Alt 11-17-2003, 08:18 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 11-17-2003, 09:59 PM
JL
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Posts: n/a
Default Re: depot de garantie remboursement

"jamo3" <jacques.morin3xyz@vanadou.fr> a écrit dans le message de
news:bpbadi$rdb$1@news-reader3.wanadoo.fr...

> Pour un locataire le fait d'encaisser un chèque de remboursement partiel
> d'un dépôt de garantie, entraîne-t-il l'impossibilité de réclamer le
> remboursement du montant injustement prélevé par le propriétaire ?


Non.

JL.

 

Tags
depot, garantie, remboursement

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