depot de garantie remboursement Bonjour,
Pour un locataire le fait d'encaisser un chèque de remboursement partiel
d'un dépôt de garantie, entraîne-t-il l'impossibilité de réclamer le
remboursement du montant injustement prélevé par le propriétaire ? Sur
quel texte peut-on s'appuyer ?
Merci d'avance |