Bonjour,

Je suis en train de rédiger un courrier pour liquider la communauté à
l'amiable et j'avoue j'ai quelques difficultés pour que celui ci soit clair
et légalement "verrouillé".
Je cherche donc une personne qui pourrait m'aider à réaliser cette lettre.
Le but est que chacun conserve ses biens propres et qu'aucun des ex
conjoints ne puisse réclamer quoi que ce soit dans l'avenir.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement.
Pascal

"Pascal"
> Je suis en train de rédiger un courrier pour liquider la communauté à
> l'amiable et j'avoue j'ai quelques difficultés pour que celui ci soit
clair
> et légalement "verrouillé".

Je suppose qu'il y a eu mariage sans contrat.
si c'est après divorce, il faut suivre le code civil, si c'est avant,
c'est nul, donc ce ne sera jamais "légalement verrouillé".

> Je cherche donc une personne qui pourrait m'aider à réaliser cette
lettre.

Avocat ou notaire (et notaire s'il y a un bien immobilier)

> Le but est que chacun conserve ses biens propres et qu'aucun des ex
> conjoints ne puisse réclamer quoi que ce soit dans >l'avenir.

ça me paraît mal barré.

Merci pour la réponse.
Il s'agissait en effet d'un mariage sans contrat. Le divorce a été prononcé
et les biens immobiliers ont été partagés par un notaire. Il ne reste que
des actions de part et d'autre et cela nous ennuie de passer par un notaire
car les frais engagés seront trop importants.

"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message de news:
bpcs48$bdq$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> "Pascal"
> > Je suis en train de rédiger un courrier pour liquider la communauté à
> > l'amiable et j'avoue j'ai quelques difficultés pour que celui ci soit
> clair
> > et légalement "verrouillé".
> Je suppose qu'il y a eu mariage sans contrat.
> si c'est après divorce, il faut suivre le code civil, si c'est avant,
> c'est nul, donc ce ne sera jamais "légalement verrouillé".
> > Je cherche donc une personne qui pourrait m'aider à réaliser cette
> lettre.
> Avocat ou notaire (et notaire s'il y a un bien immobilier)
> > Le but est que chacun conserve ses biens propres et qu'aucun des ex
> > conjoints ne puisse réclamer quoi que ce soit dans >l'avenir.
> ça me paraît mal barré.

"Pascal" Il ne reste que
> des actions de part et d'autre et cela nous ennuie de passer par un
notaire
> car les frais engagés seront trop importants.

Droit de partage (fiscal) de 1% si vous étiez en communauté et si les
actions dépendent de la communauté (dû même sans notaire, sauf si l'acte
reste entre vous, si l'un de vous le soulève en justice, il faudra le
payer, ) plus pénalités, et en effet émoluments de notaire, environ 1%
aussi. Si vous êtes en parfait accord, vous pouvez prendre le risque,
sinon ...

Bonjour,

Si je comprends bien, il est plus sage de passer par un notaire et il n'en
coutera que 1% de frais.
Frais calculées sur le montant concerné par la liquidation ?

@+ Pascal


"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message de news:
bpflh9$qnd$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> "Pascal" Il ne reste que
> > des actions de part et d'autre et cela nous ennuie de passer par un
> notaire
> > car les frais engagés seront trop importants.
> Droit de partage (fiscal) de 1% si vous étiez en communauté et si les
> actions dépendent de la communauté (dû même sans notaire, sauf si l'acte
> reste entre vous, si l'un de vous le soulève en justice, il faudra le
> payer, ) plus pénalités, et en effet émoluments de notaire, environ 1%
> aussi. Si vous êtes en parfait accord, vous pouvez prendre le risque,
> sinon ...

"Pascal"
> Si je comprends bien, il est plus sage de passer par un notaire et il n'en
> coutera que 1% de frais.
> Frais calculées sur le montant concerné par la liquidation ?

Fiscalement : sur l'actif net de communauté (si communauté), sinon, frais
de vente (sur des actions, 4,80%)
Notaire : environ 1% sur l'actif brut.

Merci pour la réponse,

Qu'appelez vous actif brut et actif net de communauté ?
Sommes nous obligés de vendre les actions ?

Infos : nous étions marié sous le régime de la communauté et nous sommes
divorcés depuis 2001.

@+ Pascal


"JR Morton" <paris@wagram.fr> a écrit dans le message de news:
3fbd4f5c$0$26137$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net...
> "Pascal"
> > Si je comprends bien, il est plus sage de passer par un notaire et il
n'en
> > coutera que 1% de frais.
> > Frais calculées sur le montant concerné par la liquidation ?
> Fiscalement : sur l'actif net de communauté (si communauté), sinon, frais
> de vente (sur des actions, 4,80%)
> Notaire : environ 1% sur l'actif brut.