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Reload this Page Saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire
 
 
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  #1  
Old 11-18-2003, 07:27 AM
Nathalie
Guest
 
Posts: n/a
Default Saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire

Bonjour !

Je fais actuellement l'objet d'une saisie sur salaire (entre 450 et 1.500
euros), est-ce que je peux faire l'objet également d'une saisie sur mon
compte bancaire (qui se trouve dans une banque hors de mon département).
Comme je suis dans l'admnistration, le receveur de mon entreprise, me dit
que comme je fais l'objet d'une saisie sur salaire, je ne peux pas également
faire l'objet d'une saisie sur mon compte bancaire, est-ce vrai ? Un
huissier doit-il avoir le feu vert du Tribunal d'Instance pour bloquer un
compte ou pas ? car dans ce cas, le TI sait déjà que je fais l'objet d'une
saisie sur salaire ...
Merci pour vos réponses

Nathalie




Alt 11-18-2003, 07:27 AM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 11-18-2003, 12:30 PM
joel.kieffer2
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Posts: n/a
Default Re: Saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire

bonjour,
je pense qu'effectivement on ne peut saisir en même temps le compte bancaire
et sur le salaire.
bon courage.
"Nathalie" <nathalie.guitt@free.fr> a écrit dans le message de news:
3fb9ca1c$0$27020$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour !
> Je fais actuellement l'objet d'une saisie sur salaire (entre 450 et 1.500
> euros), est-ce que je peux faire l'objet également d'une saisie sur mon
> compte bancaire (qui se trouve dans une banque hors de mon département).
> Comme je suis dans l'admnistration, le receveur de mon entreprise, me dit
> que comme je fais l'objet d'une saisie sur salaire, je ne peux pas

également
> faire l'objet d'une saisie sur mon compte bancaire, est-ce vrai ? Un
> huissier doit-il avoir le feu vert du Tribunal d'Instance pour bloquer un
> compte ou pas ? car dans ce cas, le TI sait déjà que je fais l'objet d'une
> saisie sur salaire ...
> Merci pour vos réponses
> Nathalie



  #3  
Old 11-18-2003, 01:40 PM
Nathalie
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire

Merci pour ta réponse !
Bon après midi a toi

Nathalie




  #4  
Old 11-18-2003, 02:24 PM
leroisoleil
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire

salut

Pourrais tu dire sur quel texte tu t'appuie.

merci encore

"joel.kieffer2" <joel.kieffer2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bpd3cf$l69$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> bonjour,
> je pense qu'effectivement on ne peut saisir en même temps le compte

bancaire
> et sur le salaire.
> bon courage.
> "Nathalie" <nathalie.guitt@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 3fb9ca1c$0$27020$626a54ce@news.free.fr...
> > Bonjour !
> > > Je fais actuellement l'objet d'une saisie sur salaire (entre 450 et

1.500
> > euros), est-ce que je peux faire l'objet également d'une saisie sur mon
> > compte bancaire (qui se trouve dans une banque hors de mon département).
> > Comme je suis dans l'admnistration, le receveur de mon entreprise, me

dit
> > que comme je fais l'objet d'une saisie sur salaire, je ne peux pas

> également
> > faire l'objet d'une saisie sur mon compte bancaire, est-ce vrai ? Un
> > huissier doit-il avoir le feu vert du Tribunal d'Instance pour bloquer

un
> > compte ou pas ? car dans ce cas, le TI sait déjà que je fais l'objet

d'une
> > saisie sur salaire ...
> > Merci pour vos réponses
> > > Nathalie
> > > >


  #5  
Old 11-18-2003, 06:35 PM
jeanlazerque
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire

"Nathalie" <nathalie.guitt@free.fr> wrote in message news:<3fba2189$0$2801$626a54ce@news.free.fr>...
> Merci pour ta réponse !
> Bon après midi a toi
> Nathalie


si la saisie arret sur salaire regle ta dette, je ne voispas pourquoi
l'huissier te ferait une saisie sur compte bancaire. Si ta dette +
frais d'huissiers est couverte par la premier saisie et qu'il engage
une autre procédure, il y aurait abus de procédure.
  #6  
Old 11-19-2003, 07:11 AM
Nathalie
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire

Bonjour !
Ma dette n'est pas couverte par la seule saisie sur salaire.... ca fait déjà
3 mois que mon employeur me retient 300 euros et a mon avis j'en ai pour
plus d'un an. Alors c'est pour cela que je voulais savoir si on pouvait
également me bloquer mon compte bancaire...



leroisoleil <leroisoleil@free.fr> a écrit dans le message :
3fba2b90$0$238$636a55ce@news.free.fr...
> salut
> Pourrais tu dire sur quel texte tu t'appuie.
> merci encore
> "joel.kieffer2" <joel.kieffer2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de

news:
> bpd3cf$l69$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > bonjour,
> > je pense qu'effectivement on ne peut saisir en même temps le compte

> bancaire
> > et sur le salaire.
> > bon courage.
> > "Nathalie" <nathalie.guitt@free.fr> a écrit dans le message de news:
> > 3fb9ca1c$0$27020$626a54ce@news.free.fr...
> > > Bonjour !
> > > > > Je fais actuellement l'objet d'une saisie sur salaire (entre 450 et

> 1.500
> > > euros), est-ce que je peux faire l'objet également d'une saisie sur

mon
> > > compte bancaire (qui se trouve dans une banque hors de mon

département).
> > > Comme je suis dans l'admnistration, le receveur de mon entreprise, me

> dit
> > > que comme je fais l'objet d'une saisie sur salaire, je ne peux pas

> > également
> > > faire l'objet d'une saisie sur mon compte bancaire, est-ce vrai ? Un
> > > huissier doit-il avoir le feu vert du Tribunal d'Instance pour bloquer

> un
> > > compte ou pas ? car dans ce cas, le TI sait déjà que je fais l'objet

> d'une
> > > saisie sur salaire ...
> > > Merci pour vos réponses
> > > > > Nathalie
> > > > > > > > > >


  #7  
Old 11-19-2003, 05:39 PM
jeanlazerque
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire

"Nathalie" <nathalie.guitt@free.fr> wrote in message news:<3fbb17ed$0$27571$626a54ce@news.free.fr>...
> Bonjour !
> Ma dette n'est pas couverte par la seule saisie sur salaire.... ca fait déjà
> 3 mois que mon employeur me retient 300 euros et a mon avis j'en ai pour
> plus d'un an. Alors c'est pour cela que je voulais savoir si on pouvait
> également me bloquer mon compte bancaire...
> leroisoleil <leroisoleil@free.fr> a écrit dans le message :
> 3fba2b90$0$238$636a55ce@news.free.fr...
> > salut
> > > Pourrais tu dire sur quel texte tu t'appuie.
> > > merci encore
> > > "joel.kieffer2" <joel.kieffer2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de

> news:
> > bpd3cf$l69$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > > bonjour,
> > > je pense qu'effectivement on ne peut saisir en même temps le compte

> bancaire
> > > et sur le salaire.
> > > bon courage.
> > > "Nathalie" <nathalie.guitt@free.fr> a écrit dans le message de news:
> > > 3fb9ca1c$0$27020$626a54ce@news.free.fr...
> > > > Bonjour !
> > > > > > > Je fais actuellement l'objet d'une saisie sur salaire (entre 450 et

> 1.500
> > > > euros), est-ce que je peux faire l'objet également d'une saisie sur

> mon
> > > > compte bancaire (qui se trouve dans une banque hors de mon

> département).
> > > > Comme je suis dans l'admnistration, le receveur de mon entreprise, me

> dit
> > > > que comme je fais l'objet d'une saisie sur salaire, je ne peux pas

> également
> > > > faire l'objet d'une saisie sur mon compte bancaire, est-ce vrai ? Un
> > > > huissier doit-il avoir le feu vert du Tribunal d'Instance pour bloquer

> un
> > > > compte ou pas ? car dans ce cas, le TI sait déjà que je fais l'objet

> d'une
> > > > saisie sur salaire ...
> > > > Merci pour vos réponses
> > > > > > > Nathalie
> > > > > > > > > > > > > > > > > > >approche toi de l'huissier et demande lui un compte détaillé des sommes déja versées,restant à verser, avec le décompte des frais engagés. gentiment hein!( je sais que c'est dur) avec l'échéancier à venir(tant par mois, pendant tant de mois). tu dis que t'en as besoin pour te reposer la tête de ce souci, ou un truc comme ça mais cool hein!.


Une fois ce papier obtenu, ce sera une forme d'engagement de sa part
de ne pas accumuler les procédures, même si ce n'est pas écrit. il
aurait pu parcontre si la saisie sur compte bancaire avait fait chou
blanc, faire en suivant la saisie arret sur salaire........tout en te
comptant les frais de la saisie arret même si ton compte était vide.

"il n'y a pas de petits profits, il n'y a que des petits huissiers"
c'était une maxime de mon ex employeur.......
 

Tags
bancaire, compte, saisie, salaire

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