Restitution de Matériel et droit

#1 11-18-2003, 10:13 AM

Bonjour,

il y a maintenant 15 mois, j'ai été licencié pour motif économique.

La société qui m'employait me demande aujourd'hui de lui restituer
un petit pc portable, que j'avais conservé d'un commun accord lors
de mon départ, sous pretexte qu'elle est actuellement en redressement
judiciaire, et que ce pc fait partie d'un ensemble de matériel en location
(???).

En a-t-elle réellement le droit ?

J'utilise régulièrement ce pc, et étant toujours au chomage, je n'ai pas la
possibilité de m'en offrir un autre.

merci de votre réponse

J-Luc

#2 11-18-2003, 10:37 AM

Merci wrote:

> La société qui m'employait me demande aujourd'hui de lui restituer
> un petit pc portable, que j'avais conservé d'un commun accord lors
> de mon départ,

Il aurait fallu mettre cet accord par écrit !

> En a-t-elle réellement le droit ?

Oui.

> J'utilise régulièrement ce pc, et étant toujours au chomage,
> je n'ai pas la possibilité de m'en offrir un autre.

Tu peux leur proposer de le racheter.

#3 11-18-2003, 11:39 AM

J'ai entendu dire que le 18/11/2003 11:37, Patrick Vuichard aurait dit :
> Merci wrote:
>> La société qui m'employait me demande aujourd'hui de lui restituer
>> un petit pc portable, que j'avais conservé d'un commun accord lors
>> de mon départ,
> Il aurait fallu mettre cet accord par écrit !
>> En a-t-elle réellement le droit ?
> Oui.
>> J'utilise régulièrement ce pc, et étant toujours au chomage,
>> je n'ai pas la possibilité de m'en offrir un autre.
> Tu peux leur proposer de le racheter.
et vu le temps passé il ne doit plus valoir grand chose quand on voit
les offres actuelles pour des bombes neuves ;-)

--
Séb.

#4 11-18-2003, 01:42 PM

Séb. wrote:

> et vu le temps passé il ne doit plus valoir grand chose quand on voit
> les offres actuelles pour des bombes neuves ;-)

Si ce n'est que le prix du matos professionnel est très elevé au départ,
à cause des garanties très complètes. Donc, pour le prix d'une machine
d'occasion de ta boite, tu peux avoir une machine neuve plus puissante.

#5 11-26-2003, 05:05 PM

Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> écrivait
news:3fb9f686$0$237$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net:

>> J'utilise régulièrement ce pc, et étant toujours au chomage, je n'ai
>> pas la possibilité de m'en offrir un autre.

> Tu peux leur proposer de le racheter.
Mauvaise idée.

Une proposition d'achat ne peut être faite qu'au propriétaire de l'objet,
pas au locataire.

#6 11-26-2003, 05:20 PM

Toccata wrote:

>>Tu peux leur proposer de le racheter.
> Mauvaise idée.
> Une proposition d'achat ne peut être faite qu'au propriétaire de
> l'objet, pas au locataire.

Gni ? Son ex-société est propriétaire de l'ordinateur...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#7 11-26-2003, 08:56 PM

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3fc4e0ce$0$245$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net.. .
> Toccata wrote:
> >>Tu peux leur proposer de le racheter.
> > > Mauvaise idée.
> > > Une proposition d'achat ne peut être faite qu'au propriétaire de
> > l'objet, pas au locataire.
> Gni ? Son ex-société est propriétaire de l'ordinateur...
bonsoir,
j'avais cru comprendre que "propriété vaut titre" pour les biens meubles
ne serait-ce pas à l'entreprise de prouver qu'elle est bien propriétaire de
l'ordinateur de poche
si elle n'a pas conservé le titre alors l'ordi est à toi AMHA
sinon il faut sans doute le rendre
bien cordialement
gil de lavergne

Ps ma remarque car j'ai une des expériences dans des domaines analogues où
le demandeur n'avait pas garder les documents nécessaire.

#8 11-26-2003, 09:28 PM

"> bonsoir,
> j'avais cru comprendre que "propriété vaut titre" pour les biens meubles
Désolé mes doigts ont fourchés je voulais écrire "possession vaut titre"
Gil de Lavergne

#9 11-26-2003, 09:35 PM

> bonsoir,
> j'avais cru comprendre que "propriété vaut titre" pour les biens meubles
> ne serait-ce pas à l'entreprise de prouver qu'elle est bien propriétaire
de

Désolé mes doigts ont fourchés je voulais écrire "possession vaut titre"
Gil de Lavergne

#10 11-26-2003, 09:36 PM

> bonsoir,
> j'avais cru comprendre que "propriété vaut titre" pour les biens meubles
> ne serait-ce pas à l'entreprise de prouver qu'elle est bien propriétaire
de
> l'ordinateur de poche
Désolé mes doigts ont fourché, je voulais écrire "possession vaut titre"
Gil de Lavergne