à propos d'un dépôt de garantie

#1 11-18-2003, 08:53 PM

bonjour,

j'ai quitté un appartement dont j'étais locataire il y a deux mois, et le
propriétaire ne m'a toujours pas rendu la caution que j'ai versée au début
de mon bail, et à chaque fois que je l'appelle, personne ne décroche le
téléphone.
a-t-il le droit de prendre tant de temps pour me rembourser la caution,
alors que l'état des lieux de sortie a été fait sans problème, ou bien
puis-je lui réclamer des intérêts de retard?
merci

#2 11-18-2003, 09:48 PM

"lorenza P" <p_lorenza@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bpe0t1$shm$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> bonjour,
> j'ai quitté un appartement dont j'étais locataire il y a deux mois, et le
> propriétaire ne m'a toujours pas rendu la caution que j'ai versée au début
> de mon bail, et à chaque fois que je l'appelle, personne ne décroche le
> téléphone.
> a-t-il le droit de prendre tant de temps pour me rembourser la caution,
> alors que l'état des lieux de sortie a été fait sans problème, ou bien
> puis-je lui réclamer des intérêts de retard?
> merci

Bonsoir,

Il a trois mois de délai maxi. Tu ne peux rien faire avant.

Capucine

#3 11-19-2003, 07:00 AM

"Capucine" <scrognagna@free.fr> a écrit > > Il a trois mois de délai maxi. Tu ne peux rien faire avant.

deux mois

Emma

#4 11-19-2003, 07:06 AM

"emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit
> deux mois

Scusi, référence :
article 22 de la loi de 89...
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la
restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des
sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être
tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment
justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du
locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du
contrat de location, éventuellement renouvelé.

Emma

#5 11-19-2003, 07:44 AM

> > Il a trois mois de délai maxi. Tu ne peux rien faire avant.
> deux mois

trois moi, .......deux moi,......qui dit mieux ?
ben moi je dis 45 jours, maintenant bon, c'est vrai que je suis
en Lorraine et que c'est peut être pas pareil ailleurs?