contrat : precisions sur un clause : acte notaire

#3 11-20-2003, 01:35 PM

Merci pour le mail.

Je suis tres etonnés ... nous sommes tous les deux comme
acquereur sur l'act de vente ... et ca ne compte pas comme etant
"charges du mariage" ?

Nous sommes en regime de separation de biens. Je croyait que le clause
" ... asujetti ... retirera ... etc" y etait pour couvrir ce
genre d'achat : ja paye mais elle en a droit a le moitie.

Est-ce que ca veut dire que je suis "proprietaire a 75%" de la maison ??

Doit on voir un autre notaire qu celui qui a redige
le contrat de mariage ?

Merci d'avance pour tout information.

Friday

"cécile" <cécile[at]free.fr> wrote in message news:<3fbc83c1$0$258$626a54ce[at]news.free.fr> ...
- quote -

> L'achat de la maison ne fait pas partie des charges du mariage. Tout dépend
> de votre régime matrimonial et de votre situation particulière.Voir un
> notaire ( compétent)

#2 11-20-2003, 08:05 AM

L'achat de la maison ne fait pas partie des charges du mariage. Tout dépend
de votre régime matrimonial et de votre situation particulière.Voir un
notaire ( compétent)

"stanley" <no_dateline_spam[at]free.fr> a écrit dans le message de
news:Xns9438EBDA0D34Ddatelinefreefr[at]193.252.19.141...
- quote -

> "cécile" <cécile[at]free.fr> wrote in
> news:3fbb3532$0$2805$626a54ce[at]news.free.fr:
> > Les epoux doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de
> > leurs possibilités respectives. Il s'agit des dépenses indispensables
> > comme le logement , la nourriture, l'éducation des enfants, etc..A la
> > dissolution du mariage, (divorce, décès,) on considère que chacun
> > s'est acquitté de ses charges, c'est à dire qu'on ne recherche pas qui
> > a payé le loyer l'année dernière ou les vacances l'année d'avant. Par
> > contre, on le fera pour ce qui ne relève pas des charges du mariage,
> > comme l'achat de la résidence secondaire par exemple. La
> > jurisprudence considère qu'une épouse qui tient sa maison et éduque
> > ses enfants s'est acquittée de ces charges, même si elle n'a aucun
> > revenu et ne règle aucune dépense. Elle ne doit donc rien à l'époux de
> > ce chef. Si vous voulez l'avantager, il vaut mieux voir un notaire, (
> > il y a plusieurs solutions), ou la rendre bénéficiaire d'un contrat
> > d'assurance vie.
> > OK, je pense que j'ai compris ... c'est moi qui a paye pour tout les
> prets et remboursements relative a la maison ou nous habitons, pour les
> factures de chauffage, telephone, electricité et gaz, impots sur le
> revenue, habitation et foncier, les voitures, les assurances, vacances,
> et en plus, j'ai donné chaque mois un somme a ma femme pour faciliter la
> partie alimentaire ; tout ca c'est "equivalent" a sa part (en ayant
> garde les enfants etc) ?
> Elle pense qu'elle a subit un desavantage en me laissant prendre en
> charge tous les frais des prets etc - ma part de l'apport personel,
> plus ce que j'ai paye en remboursant des prets fait en sorte que, en
> faisant un calcul tout bete, j'ai en fait paye plus que trois quarts du
> valeur simple (apports + prets).
> Mais il me semble qu'elle a autant de droit sur la maison que moi, meme
> si c'est moi qui a tout paye, n'est-ce pas ?
> Merci d'avance pour tout information.

#1 11-19-2003, 09:17 PM

"cécile" <cécile[at]free.fr> wrote in
news:3fbb3532$0$2805$626a54ce[at]news.free.fr:

- quote -

> Les epoux doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de
> leurs possibilités respectives. Il s'agit des dépenses indispensables
> comme le logement , la nourriture, l'éducation des enfants, etc..A la
> dissolution du mariage, (divorce, décès,) on considère que chacun
> s'est acquitté de ses charges, c'est à dire qu'on ne recherche pas qui
> a payé le loyer l'année dernière ou les vacances l'année d'avant. Par
> contre, on le fera pour ce qui ne relève pas des charges du mariage,
> comme l'achat de la résidence secondaire par exemple. La
> jurisprudence considère qu'une épouse qui tient sa maison et éduque
> ses enfants s'est acquittée de ces charges, même si elle n'a aucun
> revenu et ne règle aucune dépense. Elle ne doit donc rien à l'époux de
> ce chef. Si vous voulez l'avantager, il vaut mieux voir un notaire, (
> il y a plusieurs solutions), ou la rendre bénéficiaire d'un contrat
> d'assurance vie.

OK, je pense que j'ai compris ... c'est moi qui a paye pour tout les
prets et remboursements relative a la maison ou nous habitons, pour les
factures de chauffage, telephone, electricité et gaz, impots sur le
revenue, habitation et foncier, les voitures, les assurances, vacances,
et en plus, j'ai donné chaque mois un somme a ma femme pour faciliter la
partie alimentaire ; tout ca c'est "equivalent" a sa part (en ayant
garde les enfants etc) ?

Elle pense qu'elle a subit un desavantage en me laissant prendre en
charge tous les frais des prets etc - ma part de l'apport personel,
plus ce que j'ai paye en remboursant des prets fait en sorte que, en
faisant un calcul tout bete, j'ai en fait paye plus que trois quarts du
valeur simple (apports + prets).

Mais il me semble qu'elle a autant de droit sur la maison que moi, meme
si c'est moi qui a tout paye, n'est-ce pas ?

Merci d'avance pour tout information.

11-19-2003, 08:17 AM

Les epoux doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs
possibilités respectives. Il s'agit des dépenses indispensables comme le
logement , la nourriture, l'éducation des enfants, etc..A la dissolution du
mariage, (divorce, décès,) on considère que chacun s'est acquitté de ses
charges, c'est à dire qu'on ne recherche pas qui a payé le loyer l'année
dernière ou les vacances l'année d'avant. Par contre, on le fera pour ce qui
ne relève pas des charges du mariage, comme l'achat de la résidence
secondaire par exemple. La jurisprudence considère qu'une épouse qui tient
sa maison et éduque ses enfants s'est acquittée de ces charges, même si elle
n'a aucun revenu et ne règle aucune dépense. Elle ne doit donc rien à
l'époux de ce chef.
Si vous voulez l'avantager, il vaut mieux voir un notaire, ( il y a
plusieurs solutions), ou la rendre bénéficiaire d'un contrat d'assurance
vie.

"friday" <fridayman[at]free.fr> a écrit dans le message de
news:Xns9437E82293042datelinefreefr[at]193.252.19.141...
- quote -

> Bonjour,
> Je ne suis pas de langue maternelle Francais et j'ai donc
> besoin d'un precision sur une phrase dans un contrat de mariage ...
> afin de bien comprendre les subtilites, s'il y en a ...
> " Chacun d'eux sera repute avoir fourni, au jour le jour, sa part
> contributive, de sorte qu'ils ne seront asujettis a aucun compte entre
> eux ni a retirera de ce sujet aucune quittance l'un de l'autre. "
> Est ce que ca veut dire que ... meme si je paye la totalite de quelque
> chose je ne peu pas demander a ma conjointe de me donner un somme en
> reglement ou de faire un travail d'un valeur equivalent ??
> Si ce n'est pas ca l'explication c'est quoi alors ?
> En fait nous sommes tres embetes parce que nous aimerions equilibre nos
> affaires, afin de mieux reconnaitre la part de ma femme ayant garde les
> enfants, et en ce qui concerne le menage etc.
> Doit on passer outre ce clause du contrat et faire en sort de donner
> des parts par acte notarial ?
> Merci d'avance,
> Friday

#-1 11-18-2003, 08:55 PM

Bonjour,

Je ne suis pas de langue maternelle Francais et j'ai donc
besoin d'un precision sur une phrase dans un contrat de mariage ...
afin de bien comprendre les subtilites, s'il y en a ...

" Chacun d'eux sera repute avoir fourni, au jour le jour, sa part
contributive, de sorte qu'ils ne seront asujettis a aucun compte entre
eux ni a retirera de ce sujet aucune quittance l'un de l'autre. "

Est ce que ca veut dire que ... meme si je paye la totalite de quelque
chose je ne peu pas demander a ma conjointe de me donner un somme en
reglement ou de faire un travail d'un valeur equivalent ??

Si ce n'est pas ca l'explication c'est quoi alors ?

En fait nous sommes tres embetes parce que nous aimerions equilibre nos
affaires, afin de mieux reconnaitre la part de ma femme ayant garde les
enfants, et en ce qui concerne le menage etc.

Doit on passer outre ce clause du contrat et faire en sort de donner
des parts par acte notarial ?

Merci d'avance,
Friday