Je voudrais savoir si les décisions des juridictions statuant en
matière coutumière (CA de Nouméa et TSA de Mamoudzou) peuvent faire
l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Je vois deux
difficultés:

- Le TSA de Mamoudzou peut statuer lui-même en cassation: si le
pourvoir devant la Cour de cassation était possible, cela signifierait
qu'on peut former jusqu'à trois recours après un jugement du tribunal
de cadi, ce qui à ma connaissance serait un cas unique dans
l'organisation juridictionnelle de la France;

- le droit mélanésien n'est paraît-il pas écrit: les membres de la
Cour de Cassation ont-ils les connaissances nécessaires pour se
prononcer sur des questions relevent de ce droit (ou même sur des
questions de droit musulman) ?

Une autre question: les autorités coutumières de Wallis-et-Futuna
possèdent-elles une compétence juridictionnelle reconnue par la loi,
ou peuvent-elles intervenir seulement comme médiateurs officieux ?

fu2
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI
__________________________________________________ ____________
Stanford Encyclopedia of Philosophy: http://plato.stanford.edu

A Mayotte, pas de droit coutumier mais un droit local (juridictions
cadiales), c'est différent.


"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message news:
703ccibtel.fsf@feigenbaum.linguist.jussieu.fr...
> Je voudrais savoir si les décisions des juridictions statuant en
> matière coutumière (CA de Nouméa et TSA de Mamoudzou) peuvent faire
> l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Je vois deux
> difficultés:
> - Le TSA de Mamoudzou peut statuer lui-même en cassation: si le
> pourvoir devant la Cour de cassation était possible, cela signifierait
> qu'on peut former jusqu'à trois recours après un jugement du tribunal
> de cadi, ce qui à ma connaissance serait un cas unique dans
> l'organisation juridictionnelle de la France;
> - le droit mélanésien n'est paraît-il pas écrit: les membres de la
> Cour de Cassation ont-ils les connaissances nécessaires pour se
> prononcer sur des questions relevent de ce droit (ou même sur des
> questions de droit musulman) ?
> Une autre question: les autorités coutumières de Wallis-et-Futuna
> possèdent-elles une compétence juridictionnelle reconnue par la loi,
> ou peuvent-elles intervenir seulement comme médiateurs officieux ?
> fu2
> --
> « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
> tourné. » CULIOLI
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> Stanford Encyclopedia of Philosophy: http://plato.stanford.edu

"JM976" <idm.mayotte@wanadoo.fr> :

> A Mayotte, pas de droit coutumier mais un droit local (juridictions
> cadiales), c'est différent.

Pourtant, on trouve l'expression "droit coutmier" dans des documents
du Sénat, par exemple.
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI
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