Paiement par chèque et pièces d'identité

#35 11-26-2003, 09:30 PM

Rond de Cuir <dbroustaut[at]wanadoo.fr> wrote in message news:<dtf7svs6gpccgthov55sslefcqd1jbo11g[at]4ax.com> ...
- quote -

> Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
> loisillon qui écrit ceci :
> > Justement, rien trouvé pour les sommes inférieures à 3000 EUR. j'avais
> > été regardé avant de poser la question. Il y a bien dans le code pénal
> > des dispositions sur le refus des billets, mais rien d'autres.
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X111L001AXXXAA
> La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.
> Il n'y a rien d'autre de précisé. Donc, sauf dispositions législatives
> contraires (notamment des limites à partir duquel un autre moyen de
> paiement est obligatoire) la seule monnaie légale, que l'on ne peut
> refuser (à condition de faire l'appoint (également prévu par la loi
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X112L005AXXXAA),
> et dans la limite d'un certain nombre de pièces faciales identiques
> (également prévu par la loi (je ne trouve plus l'article, mais il me
> semble que c'est 50 pièces de même valeur)) ne peut être refusé.
> En France, il existe 2 limites au paiement en espèces :
> 750 euros : Loyer, transports, services...
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X112L006AXXXAB
> 3000 euros : autres achats.
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X112L008AXXXAB

Apparemment, la Banque de France fonde le caractère obligatoire de
l'acceptation des billets sur l'article R642-3 du code pénal.
http://www.banque-france.fr/fr/telechar/note124.pdf

#34 11-25-2003, 09:00 PM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
loisillon qui écrit ceci :

- quote -

> Justement, rien trouvé pour les sommes inférieures à 3000 EUR. j'avais
> été regardé avant de poser la question. Il y a bien dans le code pénal
> des dispositions sur le refus des billets, mais rien d'autres.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X111L001AXXXAA
La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.

Il n'y a rien d'autre de précisé. Donc, sauf dispositions législatives
contraires (notamment des limites à partir duquel un autre moyen de
paiement est obligatoire) la seule monnaie légale, que l'on ne peut
refuser (à condition de faire l'appoint (également prévu par la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X112L005AXXXAA),
et dans la limite d'un certain nombre de pièces faciales identiques
(également prévu par la loi (je ne trouve plus l'article, mais il me
semble que c'est 50 pièces de même valeur)) ne peut être refusé.

En France, il existe 2 limites au paiement en espèces :
750 euros : Loyer, transports, services...
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X112L006AXXXAB

3000 euros : autres achats.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X112L008AXXXAB

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

#33 11-25-2003, 12:31 PM

Rond de Cuir <dbroustaut[at]wanadoo.fr> wrote in message news:<o725svc0d85ldhijj2jehungs69en1mjr2[at]4ax.com> ...
- quote -

> Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
> loisillon qui écrit ceci :
> > C'est très bien, mais quel est le texte de loi ou de règlement qui
> > indique que les espèces sont la seule monnaie légale ? La loi et le
> > règlement concernant les sommes de plus de 3000 EUR ne le disent pas.
> On va pas recopier tout le Code Monétaire et Financier !
> Pour ceux qui sont curieux, un petit peu de recherche ici :
> http://www.legifrance.gouv.fr
> et plus particulièrement :
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...e=CMONFINL.rcv

Justement, rien trouvé pour les sommes inférieures à 3000 EUR. j'avais
été regardé avant de poser la question. Il y a bien dans le code pénal
des dispositions sur le refus des billets, mais rien d'autres.

#32 11-25-2003, 12:43 AM

.. Bien sûr, quand on voit que certains se sont précipités sur la
- quote -

> carte Monéo tout en râlant qu'il y ait si peu de commerçants qui
> l'acceptent, je me dis que les banquiers ont encore de beaux jours devant
> eux !

là, c'est une opinion que je partage sans aucune réserve...
on peut même dire que si par malheur moneo était généralisé partout à
100%, il serait responsable à lui seul d'environ 1% d'inflation...
rien de moins ;-) > :|

--
[at]michel
(pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)

#31 11-24-2003, 10:42 PM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
loisillon qui écrit ceci :

- quote -

> C'est très bien, mais quel est le texte de loi ou de règlement qui
> indique que les espèces sont la seule monnaie légale ? La loi et le
> règlement concernant les sommes de plus de 3000 EUR ne le disent pas.

On va pas recopier tout le Code Monétaire et Financier !

Pour ceux qui sont curieux, un petit peu de recherche ici :
http://www.legifrance.gouv.fr
et plus particulièrement :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...e=CMONFINL.rcv

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

#30 11-24-2003, 09:08 PM

"rob" <boiteolettres[at]voila.fr> a écrit

- quote -

> > ..... parce que les utilisateurs sont très cons !
> C'est quoi ce mépris ? On ne peut pas faire autrement, c'est tout ! À
moins
> de faire partie du petit groupe de privilégiés qui dictent leurs
conditions
> aux banques. Mais ceux-là ne vont pas faire leurs courses au
supermarché...

Si les utilisateurs étaient moins cons, les banques seraient moins fortes,
cela me paraît évident !
Comment peut-on en effet accepter de payer pour utiliser l'argent qui nous
appartient ?
J'ai bien pu l'éviter jusqu'à présent sans que cela me pose le moindre
problème, n'importe qui peut en faire autant. Achats courants : espèces avec
l'argent retiré au moyen d'une carte de retrait gratuite. Gros achats :
chèques. Bien sûr, quand on voit que certains se sont précipités sur la
carte Monéo tout en râlant qu'il y ait si peu de commerçants qui
l'acceptent, je me dis que les banquiers ont encore de beaux jours devant
eux !

#29 11-24-2003, 09:07 PM

Rond de Cuir <dbroustaut[at]wanadoo.fr> wrote in message news:<b3kvrvkn1k9m5mctckunuj6dftq8sihilf[at]4ax.com> ...

tchak
- quote -

> La question devrait être : Est-ce qu'un commerçant est tenu d'accpeter
> obligatoirement un chèque ?
> La réponse étant non (voir ici :
> http://vosquestions.service-public.fr/fiche/637.htm), il peut imposer
> toutes les contraintes qu'il veut pour en accepter un, notamment exiger
> plusieurs pièces d'identité.

C'est très bien, mais quel est le texte de loi ou de règlement qui
indique que les espèces sont la seule monnaie légale ? La loi et le
règlement concernant les sommes de plus de 3000 EUR ne le disent pas.

#28 11-24-2003, 12:03 PM

"Henri Lemaire" <HLM[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bpsrp5$1ak$1[at]news-reader2.wanadoo.fr...
- quote -

> ..... parce que les utilisateurs sont très cons !

C'est quoi ce mépris ? On ne peut pas faire autrement, c'est tout ! À moins
de faire partie du petit groupe de privilégiés qui dictent leurs conditions
aux banques. Mais ceux-là ne vont pas faire leurs courses au supermarché...

--
rob

#27 11-24-2003, 12:01 PM

"Kyle Katarn" <kyle.katarn[at]pasdepub.free.fr> a écrit

- quote -

> et demain, 2 voir 3 ou 4 pièces d'ID ? (bonne idée pour refuser les
chèques
> en fait)

Le refus des chèques n'a pas besoin d'être justifié, il suffit de l'annoncer
par un petit écrital.

#26 11-24-2003, 11:58 AM

"Kyle Katarn" <kyle.katarn[at]pasdepub.free.fr> a écrit

- quote -

> Payer pour pouvoir utiliser son argent, les banquiers/commerçants sont
> très fort

...... parce que les utilisateurs sont très cons !