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  #1  
Old 11-28-2003, 05:39 PM
Ren?
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Default Droit de la police nationale

Est il normal qu'un policier se permette de tutoyer une personne qui
reconnait son infraction au code de la route (déchargement véhicule
devant son magasin donc stationnement sur trottoir) ?

Devant cette situation, la personne interpellée est-elle en droit de
protester (sur le tutoiement).

Il s'avere que nous avons eu affaire à un policier 'trop zélé' qui par
son attitude, a tout fait pour faire 'exploser' le contrevenant, donc
Mots en trop...

Il demande ,le permis de conduire, papier d'identité, Argent
Le contrevenant répond 'Je vais chercher tout ca dans mon magasin'
- Non, vous restez là. Vous n'avez pas d'argent sur vous donc ..
vagabondage

Bref, n'importe quoi, menottes, etc...

Conclusion du tribunal : On évite la prison mais on n'echappe pas à
l'amende, au frais d'avocat et comble 300 € a remettre immediatement
par chèque au policier pour dommage et interet.

C'est quoi cette police ?...
Alt 11-28-2003, 05:39 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 11-28-2003, 06:16 PM
Enfant de solo
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Default Re: Droit de la police nationale

except131@yahoo.fr (Ren?) wrote in
news:c2bbdba4.0311280939.10330758@posting.google.c om:

> Est il normal qu'un policier se permette de tutoyer une personne
> qui reconnait son infraction au code de la route (déchargement
> véhicule devant son magasin donc stationnement sur trottoir) ?
> Devant cette situation, la personne interpellée est-elle en droit
> de protester (sur le tutoiement).
> Il s'avere que nous avons eu affaire à un policier 'trop zélé' qui
> par son attitude, a tout fait pour faire 'exploser' le
> contrevenant, donc Mots en trop...
> Il demande ,le permis de conduire, papier d'identité, Argent
> Le contrevenant répond 'Je vais chercher tout ca dans mon magasin'
> - Non, vous restez là. Vous n'avez pas d'argent sur vous donc ..
> vagabondage
> Bref, n'importe quoi, menottes, etc...
> Conclusion du tribunal : On évite la prison mais on n'echappe pas
> à l'amende, au frais d'avocat et comble 300 € a remettre
> immediatement par chèque au policier pour dommage et interet.
> C'est quoi cette police ?...



Trop gros, passera pas !






--
La vérité ne rend pas libre,
elle rend seulement impopulaire.

Enfant.de.solo@wanadoo.fr
Décoré de la croix d'usenet, fait chevalier de la légion FME
  #3  
Old 11-28-2003, 09:45 PM
user@domain.invalid
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Default Re: Droit de la police nationale

C'est vrai que les flics tutoient de plus en plus le citoyen. C'est
normal. On est dans le culte du flic roi : séries télé, émissions de
télé, journaux de 20 heures. On ne voit qu'eux.
Y a qu'eux qui bossent. Nous, les prolos dans nos usines on ne fait rien
à côté des ces héros (je reconnais bien évidemment qu'il y en a qui font
corectement leur boulot).
Fatalement ils pètent donc un peu les plombs et oublient la réalité à
savoir qu'il sont là pour rendre un service et que le citoyen attend que
ce soit un service de qualité. C'est évident que le vouvoiement devrait
être la règle.
Attention à la dérive fasciste, çà commence comme çà.

  #4  
Old 11-28-2003, 11:19 PM
Claude
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Default Re: Droit de la police nationale

Bonjour,

> Devant cette situation, la personne interpellée est-elle en droit de
> protester (sur le tutoiement).


Oui il en a le droit.
Il peu rappele au policier l'article 6 et 7 du code de deontologie de la police nationale.
Claude


  #5  
Old 11-29-2003, 01:46 AM
Jean-Charles
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Default Re: Droit de la police nationale

Ren? <except131@yahoo.fr> wrote:

> C'est quoi cette police ?...


Celle de Sarkozi. Vous avez voté pour. Pensez-y aux prochaines
élections.

--
JC
  #6  
Old 11-29-2003, 02:47 AM
Fanfan
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Default Re: Droit de la police nationale


"Ren?" <except131@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:c2bbdba4.0311280939.10330758@posting.google.c om...
> Est il normal qu'un policier se permette de tutoyer une personne


Moi je ne réponds pas à un individu impoli, même si c'est le Pape !


  #7  
Old 11-29-2003, 01:46 PM
PBS
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Default Re: Droit de la police nationale


"Claude" <yamaha@free.fr> a écrit dans le message de
news:3fc7de61$0$2784$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> > Devant cette situation, la personne interpellée est-elle en droit de
> > protester (sur le tutoiement).

> Oui il en a le droit.
> Il peu rappele au policier l'article 6 et 7 du code de deontologie de la

police nationale.
> Claude


un code que l on peut retrouver ici par exemple:
http://perso.wanadoo.fr/siteessai/codepolice.htm


  #8  
Old 11-29-2003, 03:48 PM
Claude
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Default Re: Droit de la police nationale

Bonjour,

> un code que l on peut retrouver ici par exemple:
> http://perso.wanadoo.fr/siteessai/codepolice.htm


Ou ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...e=CDPOLIC0.rcv
Claude


  #9  
Old 11-29-2003, 06:23 PM
Desmond Coughlan
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Default Re: Droit de la police nationale

Claude <yamaha@free.fr> wrote ...

>> Devant cette situation, la personne interpellée est-elle en droit de
>> protester (sur le tutoiement).


> Oui il en a le droit. Il peu rappele au policier l'article 6 et 7 du
> code de deontologie de la police nationale.


Sans oublier l'Article 803 du Code de Procédure Pénale, soit ...

"Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il
est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit
comme susceptible de tenter de prendre la fuite."

Je trouve aberrant l'utilisation systématique des menottes, lors des
interpellations où le detenu ne répresente ni un danger pour autrui ou pour
lui-même, ni un risque de fuite.

--
Desmond Coughlan |desmond [at] zeouane [dot] org
http://www.zeouane.org/
  #10  
Old 11-30-2003, 08:59 AM
Ren?
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Default Re: Droit de la police nationale

Sarko n'a rien a voir la dedans
Dans mon esprit je me disais qu'il y avait des cons partout
Certes, maintenant certains flics se sentent plus 'protégés' et se
permettent d'en faire plus.
Question de savoir vivre...


jc@qui.net (Jean-Charles) wrote in message news:<1g55z4f.15tkrbmcdmkqoN%jc@qui.net>...
> Ren? <except131@yahoo.fr> wrote:
> > C'est quoi cette police ?...

> Celle de Sarkozi. Vous avez voté pour. Pensez-y aux prochaines
> élections.

 

Tags
droit, nationale, police

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