Re: Sanction : quel délai pour l'appliquer?

#1 12-02-2003, 09:22 PM

AlainD wrote:
> L'employeur a deux mois pour convoquer le salarié une fois qu'il est
> au courant de ce qu'il lui reproche.

Mais il n'a aucune preuve de cette convocation?

> Une fois que l'entretien a eu lieu il a un mois pour signifier la
> sanction

Vous voulez dire qu'il a un mois pour fixer la date de la sanction? Et qu'il
peut la fixer quand il veut par la suite?

> Dans votre cas il est possible qu'il soit hors délai s'il
> veut sanctionner fin janvier.

#2 12-02-2003, 09:33 PM

"DJ Cam" <djcam@gratuit_en_anglais.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: bqivqq$4vf$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> AlainD wrote:
> > L'employeur a deux mois pour convoquer le salarié une fois qu'il est
> > au courant de ce qu'il lui reproche.
> Mais il n'a aucune preuve de cette convocation?
> > Une fois que l'entretien a eu lieu il a un mois pour signifier la
> > sanction
> Vous voulez dire qu'il a un mois pour fixer la date de la sanction? Et
qu'il
> peut la fixer quand il veut par la suite?
> > Dans votre cas il est possible qu'il soit hors délai s'il
> > veut sanctionner fin janvier.

Non, on s'est mal compris.
Je prends un exemple concret.
L'employeur a connaissance le 1er octobre d'un manquement d'un salarié.
Il a ensuite deux mois, c'est à dire jusqu'au 1er décembre pour le convoquer
à un entretien.
Après cet entretien il a un mois pour donner une sanction, c'est à dire
jusqu'au 1er janvier.
--
@ +
Alain

"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"

#3 12-02-2003, 09:42 PM

AlainD wrote:
> Non, on s'est mal compris.
> Je prends un exemple concret.
> L'employeur a connaissance le 1er octobre d'un manquement d'un
> salarié.
> Il a ensuite deux mois, c'est à dire jusqu'au 1er décembre pour le
> convoquer à un entretien.
> Après cet entretien il a un mois pour donner une sanction, c'est à
> dire jusqu'au 1er janvier.

Merci pour votre réponse :-)
Je vais abuser un peu de votre savoir : ou est ce que je peux trouver une
référence écrite de cette loi? sur le net?
Merci encore :-)

#4 12-02-2003, 09:54 PM

"DJ Cam" <djcam@gratuit_en_anglais.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: bqj0vr$pbp$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> AlainD wrote:
> > Non, on s'est mal compris.
> > Je prends un exemple concret.
> > L'employeur a connaissance le 1er octobre d'un manquement d'un
> > salarié.
> > Il a ensuite deux mois, c'est à dire jusqu'au 1er décembre pour le
> > convoquer à un entretien.
> > Après cet entretien il a un mois pour donner une sanction, c'est à
> > dire jusqu'au 1er janvier.
> Merci pour votre réponse :-)
> Je vais abuser un peu de votre savoir : ou est ce que je peux trouver une
> référence écrite de cette loi? sur le net?
> Merci encore :-)

Code du travail article L122..... quelque chose (ma mémore me fait défaut)
Vous trouvez tout ça sur légifrance
--
@ +
Alain

"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"

#5 12-02-2003, 10:14 PM

AlainD wrote:
> Code du travail article L122..... quelque chose (ma mémore me fait
> défaut) Vous trouvez tout ça sur légifrance

http://vosdroits.service-public.fr/A...#DebutFXTRA537

"L'entretien préalable
Durant l'entretien préalable, l'employeur vous précise votre faute et la
sanction qu'il envisage. Il recueille vos explications ainsi que celles de
la personne qui vous assiste. Il doit notifier votre sanction par écrit, au
plus tôt le surlendemain de l'entretien, et au plus tard un mois après. La
lettre mentionnant la sanction doit vous être remise en mains propres contre
décharge, ou envoyée en recommandé."

Encoire une dernière question... En reprenant votre exemple, la sanction
doit être notifiée avant le 1er janvier. Mais est ce qu'il peut fixer la
date effective de cette sanction au 1er février?

#6 12-02-2003, 10:20 PM

Désolé! J'ai trouve la réponse à ma question :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...cv&art=L122-41

Merci encore!

#7 12-02-2003, 10:26 PM

"DJ Cam" <djcam@gratuit_en_anglais.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:bqj0vr$pbp$1@news-reader2.wanadoo.fr...
| AlainD wrote:
| > Non, on s'est mal compris.
| > Je prends un exemple concret.
| > L'employeur a connaissance le 1er octobre d'un manquement d'un
| > salarié.
| > Il a ensuite deux mois, c'est à dire jusqu'au 1er décembre pour le
| > convoquer à un entretien.
| > Après cet entretien il a un mois pour donner une sanction, c'est à
| > dire jusqu'au 1er janvier.
|
| Merci pour votre réponse :-)
| Je vais abuser un peu de votre savoir : ou est ce que je peux trouver une
| référence écrite de cette loi? sur le net?
| Merci encore :-)
|
|
Legifrance, code du travail, recherche "faute grave"....

Serge

#8 12-04-2003, 10:12 PM

"DJ Cam" <djcam@gratuit_en_anglais.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:bqj0vr$pbp$1@news-reader2.wanadoo.fr...
| AlainD wrote:
| > Non, on s'est mal compris.
| > Je prends un exemple concret.
| > L'employeur a connaissance le 1er octobre d'un manquement d'un
| > salarié.
| > Il a ensuite deux mois, c'est à dire jusqu'au 1er décembre pour le
| > convoquer à un entretien.
| > Après cet entretien il a un mois pour donner une sanction, c'est à
| > dire jusqu'au 1er janvier.
|
| Merci pour votre réponse :-)
| Je vais abuser un peu de votre savoir : ou est ce que je peux trouver une
| référence écrite de cette loi? sur le net?
| Merci encore :-)
|
|

www.legifrance.gouv.fr code du travail, article L122-41 et suivants