prescription acquisitive

#1 12-03-2003, 05:19 PM

Bonjour,

Je voudrais avoir un peu plus de renseignements, j'ai entendu parler d'une
prescription acquisitive, à savoir une règle selon laquelle un occupant sans
titre qui habite un immeuble et qui en fait une jouissance paisible en bon
père de famille pendant plus de 30 ans peut en devenir propriétaire s'il
fait valoir son droit et à condition que le propriétaire ne se soit pas
manifesté pendant cette période pour lui opposer son titre.

Quel est le texte applicable à cette situation ?

Merci.

#2 12-03-2003, 07:01 PM

On Wed, 3 Dec 2003 18:19:54 +0100, "cae" <nospam@nospam.nospam> wrote:

>Bonjour,
>Je voudrais avoir un peu plus de renseignements, j'ai entendu parler d'une
>prescription acquisitive, à savoir une règle selon laquelle un occupant sans
>titre qui habite un immeuble et qui en fait une jouissance paisible en bon
>père de famille pendant plus de 30 ans peut en devenir propriétaire s'il
>fait valoir son droit et à condition que le propriétaire ne se soit pas
>manifesté pendant cette période pour lui opposer son titre.
>Quel est le texte applicable à cette situation ?
Pas trop le temps de donner une réponse précise mais voir le code civil dans
les articles 2219 et suivants.

Le code est disponible sur www.legifrance.gouv.fr

Thierry VIGNAUD - thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Boulogne-Billancourt (France)
www.emetteurs.fr.fm

#3 12-03-2003, 07:02 PM

Salut

Voir les articles 2219 et suivants du Code Civil ...

A votre disposition

#4 12-04-2003, 05:14 PM

Thierry VIGNAUD <thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net> wrote in message news:<plcssvog897p3r10qkgqk9p5ea5coi0ojg@4ax.com>. ..
> On Wed, 3 Dec 2003 18:19:54 +0100, "cae" <nospam@nospam.nospam> wrote:
> >Bonjour,
> > >Je voudrais avoir un peu plus de renseignements, j'ai entendu parler d'une
> >prescription acquisitive, à savoir une règle selon laquelle un occupant sans
> >titre qui habite un immeuble et qui en fait une jouissance paisible en bon
> >père de famille pendant plus de 30 ans peut en devenir propriétaire s'il
> >fait valoir son droit et à condition que le propriétaire ne se soit pas
> >manifesté pendant cette période pour lui opposer son titre.
> > >Quel est le texte applicable à cette situation ?
> > Pas trop le temps de donner une réponse précise mais voir le code civil dans
> les articles 2219 et suivants.
> Le code est disponible sur www.legifrance.gouv.fr
> Thierry VIGNAUD - thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
> Boulogne-Billancourt (France)
> www.emetteurs.fr.fm

Il me semble que l'état, lui, peut devenir propriétaire au bout de
cinq ans s'il n'y a point d'héritiers.