Le Forex en ligne
Go Back   Le Forex en ligne > Droit
Reload this Page Obligation de résultat, oui, mais...
 
 
LinkBack Thread Tools Display Modes
  #1  
Old 12-04-2003, 10:10 AM
Frederic MIENVILLE
Guest
 
Posts: n/a
Default Obligation de résultat, oui, mais...


Bonjour,

L'écran du tel portable de ma fille a défailli.
Elle le laisse chez un réparateur qui, moyennant 50 euro, lui change
l'écran.
Le lendemain, même problème avec le nouvel écran.
Le réparateur le lui change pour 25 euro, cette fois (prix coûtant)
Le lendemain, l'écran a un comportement erratique et elle me laisse son tel
pour que j'aille voir le réparateur avant le décès prévisible de
l'affichage.

On va surement me proposer de changer l'écran à nouveau, moyennant finance.
Ce réparateur a une obligation de résultat, mais ai-je une obligation de
payer
jusqu'a ce que ce résultat soit atteint?

Sinon, ai-je le droit de me faire rembourser la totalité des sommes
versées si
j'estime que ce réparateur a mal identifié le problème (ce n'est pas
l'écran
qui est en panne, mais un autre élément du téléphone qui provoque son
claquage)
et que ces changements d'écran ont été inutiles?
Cette question se pose aussi dans le cas où on me proposerais un nouveau
téléphone; les réparations précédentes auraient pût être évitées.

NB: Déja 75 euro versés, on approche du prix d'un nouveau téléphone...

Merci de vos conseils.



--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To: newsmaster@webatou.net

Alt 12-04-2003, 10:10 AM
nouvellerepublique.com
ads
 
Standard Sponsored links

  #2  
Old 12-04-2003, 11:16 AM
Yves Dessaux
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Obligation de résultat, oui, mais...

Bonjour

Frederic MIENVILLE a écrit :

> Sinon, ai-je le droit de me faire rembourser la totalité des sommes
> versées si
> j'estime que ce réparateur a mal identifié le problème (ce n'est pas
> l'écran
> qui est en panne, mais un autre élément du téléphone qui provoque son
> claquage)
> et que ces changements d'écran ont été inutiles?
> Cette question se pose aussi dans le cas où on me proposerais un nouveau
> téléphone; les réparations précédentes auraient pût être évitées.


Le reparateur a, des lors qu'il accepte l'appareil en reparation, une
obligation de resultat (voir ci-dessous). S'il vous rend l'appareil, et que
celui retombe en panne le lendemain, on peut considerer qu'il n'a pas
correctement rempli sa "part du contrat". On peut - et on doit - refuser de
payer une reparation supplementaire. Ceci dit, vous courrez au conflit, mais
c'est a priori la seule facon de s'en sortir.

Cette obligation de resultat ne tient pas, bien sur, si l'objet ne peut etre
repare. L'intervenant doit alors vous rendre l'objet depose, a priori
gratuitement (voir encore ci-dessous), en vous informant de l'impossibilite de
reparer.

Cette restitution gratuite ne s'applique pas si, lors de la remise de l'objet,
le reparateur vous a informe du cout que pourait avoir l'examen de l'appareil a
reparer. Il s'agit en quelque sorte de l'etablissment d'un devis de reparation
payant, le devis gratuit n'etant pas une obligation legale. Cette pratique se
comprend lorsque l'appareil a reparer est complexe, ou de haute technologie...
L'important, pour que ce devis payant vous soit demande, reste que vous en ayez
ete prevenu a la remise de l'objet.

Dans votre cas, refusez toute nouvelle reparation, exigez la remise en etat du
telephone de facon gratuite si une nouvelle panne d'ecran se produit. Si tel
est le cas, demandez la restitution des sommes versees, au motif que la
reparation n'a pas ete correctement effectuee. En cas de refus du reparateur,
une premiere lettre reco avec AR, pour expliquer les fait et demander
reparation, puis sans reponse, une mise en demeure, et sans reponse, demandez
peut etre l'aide d'une association de consommateurs, avant d'attaquer en
jsutice (juge de proximite ou TI)...

Cordialement,

YD


 

Tags
obligation, oui, résultat

Similar Threads
Thread Forum Replies Last Post
Obligation
MICK: Bonjour, Que pensez-vous du placement du placement suivant: "Ambition 2010" (Obligation indexée sur un panier d'actions). Quels sont les risques ou inconveniants de ce produit ? Merci
Finance 3 04-25-2008 05:05 PM
Obligation TEC 10
Philippe: Bonjour, Existe t il encore des obligations indexées sur le TEC 10 ? J'avais la 96-2006 qui est arrivée à terme l'an dernier et je voudrais ré-investir sur ce support mais je n'en trouve pas....
Finance 3 01-30-2007 10:00 PM
CB : Est ce une obligation ?
michad: Bonjour, Est-il normal qu'une banque m'oblige à prendre une carte bleue payante lors de l'ouverture d'un compte simple, ie un compte courant compte chèque ? Qd j'étais à la Poste et que je ne...
Banque 20 01-16-2006 09:11 PM
Obligation de devis
BJA: Bonjour 1-Un garage peut-il refuser de fournir un devis sur une réparation de véhicule .Panne électrique/électronique ( organe de sécurité lié au clignotant )? 2-Peut-on proposer un montant a...
Droit 6 10-26-2003 09:05 AM



Thread Tools
Display Modes

Posting Rules
You may not post new threads
You may not post replies
You may not post attachments
You may not edit your posts

BB code is On
Smilies are On
[IMG] code is On
HTML code is Off
Trackbacks are On
Pingbacks are On
Refbacks are On