Bonjour,

Pour faire simple:
- août 2002 je reçois mon avis d'échéance assurance habitation et
constate une augmentation de la prime
- septembre 2002, l'augmentation de prime étant supérieure à la
variation de l'indice contractuel de référence, j'adresse en recommandé
avec AR au courtier, pour résiliation motif "augmentation de tarif".
- octobre 2002, un courrier de la compagnie d'assurance me confirme
l'enregistrement de la résiliation 30 jours après la date d'échéance

Jusqu'ici tout est normal.

mais:
- novembre 2003, le courtier m'adresse un courrier simple, me
demandant le paiement du prorata de prime pour la période
septembre-octobre 2002.

Je fais part de mon étonnement. "Il n'y a pas d'erreur" me répond on,
"...du retard certes, mais la prime est due, la garantie était acquise."

Questions:
- quel est le bien fondé de cette réclamation tardive?
- et si moi je payais dans un an, je pourrais toujours dire "il n'y
a pas d'oubli....tout juste du retard!"

Merci de vos réponses et avis.

Bonsoir,

"2B or not 2B" <thatistherespons@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:3fd06cd9$0$6968$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour,
> Pour faire simple:
> - août 2002 je reçois mon avis d'échéance assurance habitation et
---coupure-----
> - octobre 2002, un courrier de la compagnie d'assurance me confirme
> l'enregistrement de la résiliation 30 jours après la date d'échéance
> Jusqu'ici tout est normal.
> mais:
----------------coupure--------
> - novembre 2003, le courtier m'adresse un courrier simple, me
> demandant le paiement du prorata de prime pour la période
> septembre-octobre 2002.
> Je fais part de mon étonnement. "Il n'y a pas d'erreur" me répond on,
> "...du retard certes, mais la prime est due, la garantie était acquise."
> Questions:
> - quel est le bien fondé de cette réclamation tardive?
> - et si moi je payais dans un an, je pourrais toujours dire "il n'y
> a pas d'oubli....tout juste du retard!"

-1-
Article L 114-1 du Code des assurances :
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
ans à compter de l'évènement qui y donne naissance..."
La demande de l 'assureur n'est donc pas prescrite...
-2-
Vous avez été effectivement garanti pendant deux mois. Vous devez donc deux
douzièmes de la prime annuelle 2001, majorée du jeu de l'indice puisque
celui-ci, dites-vous, a varié à la hausse. (vous avez refusé l'augmentation
de la prime hors jeu de l'indice et donc c'est la prime de l'année
précédente plus l'indice qui sert de base au calcul du prorata dû).

La demande de l'assureur est donc fondée et votre comparaison avec un
éventuel retard de paiement de la prime due par l'assuré elle, par contre,
ne l'est pas...!

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