Bonsoir

Je recherche les textes obligeant un maire à entretenir les trottoirs et la
voirie en général.
Ma fille s'est blessée voilà 2 mois en glissant dans un trou conséquent
lequel n'est pas rebouché ni protégé à ce jour.
En vous remerciant

Bonjour
le Maire n'est pas "obligé" d"entretenir la voirie mais il est "obligé"
d'assurer la sécurité publique (CGCT L 2212 et suivants voir légifrance)
donc de laisser un danger perdurer d'autant plus qu'il en est informé est
une faute
en résumé
obligation de résultat en matière de sécurité
il faut qu'il prenne des mesures compensatoires en attendant la réparation
définitive
en cas d'accident sa responsabilité ou celle du fonctionnaire (loi fauchon,
pas le traiteur de la madeleine) est aggravé du fait qu'il connaît le risque
et qu'il ne fait rien.
il faut lui écrire pour lui rappeler tout cela
cela fera avancer la sécurité dans votre ville
a+

"TN" <thierry.nycek@laposte.net> a écrit dans le message de
news:brd8do$d7e$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Bonsoir
> Je recherche les textes obligeant un maire à entretenir les trottoirs et
la
> voirie en général.
> Ma fille s'est blessée voilà 2 mois en glissant dans un trou conséquent
> lequel n'est pas rebouché ni protégé à ce jour.
> En vous remerciant

"jean denis" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de
news:3fdb108d$0$1181$636a55ce@news.free.fr...
> Bonjour
> le Maire n'est pas "obligé" d"entretenir la voirie mais il est "obligé"
> d'assurer la sécurité publique (CGCT L 2212 et suivants voir légifrance)
> donc de laisser un danger perdurer d'autant plus qu'il en est informé est
> une faute

Ce n'est pas tout à fait exact.
"20º Les dépenses d'entretien des voies communales" sont des dépenses
obligatoires pour les communes (art L 2321-2 du CGCT), mais je connais peu /
pas de jurisprudence ayant reconnu une violation de cette obligation.

Et, bien évidemment, l'entretien de ces voies peut amener à des
augmentations d'impôts locaux.

Par ailleurs, Jean Denis a raison de rappeler qu'au titre de ses compétences
de police municipalen, le Maire doit assurer la sureté du passage dans les
rues (quel que soit leur statut) (aty L 2212-2 1°), notamment par le
balisage du trou, l'interdiction du passage dans ce secteur de la voie ....
en attendu qu'il ne soit rebouché.

> en résumé
> obligation de résultat en matière de sécurité
> il faut qu'il prenne des mesures compensatoires en attendant la réparation
> définitive
> en cas d'accident sa responsabilité ou celle du fonctionnaire (loi
fauchon,
> pas le traiteur de la madeleine) est aggravé du fait qu'il connaît le
risque
> et qu'il ne fait rien.
> il faut lui écrire pour lui rappeler tout cela

Tout à fait
Claude Shoshany

> cela fera avancer la sécurité dans votre ville
> a+
> "TN" <thierry.nycek@laposte.net> a écrit dans le message de
> news:brd8do$d7e$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> > Bonsoir
> > > Je recherche les textes obligeant un maire à entretenir les trottoirs et
> la
> > voirie en général.
> > Ma fille s'est blessée voilà 2 mois en glissant dans un trou conséquent
> > lequel n'est pas rebouché ni protégé à ce jour.
> > En vous remerciant

bonjour
merci de ces précisions, j 'ai effectivement fait l'erreur de résumer un
peu vite sur l'obligation d'entretien.
n'étant pas juriste je n'en ai pas la rigueur. ce qui dans l'enthousiasme
d'une réponse amène des raccourcis trop rapide.
d'autre part j'apprécie et j'attend toujours la précision métronomique de
Claude sur ces questions de droit public.
amicalement à bientôt



"Claude SHOSHANY" <claude.enlevezmoi.shoshany@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news:brfpi1$7j2$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> "jean denis" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de
> news:3fdb108d$0$1181$636a55ce@news.free.fr...
> > Bonjour
> > le Maire n'est pas "obligé" d"entretenir la voirie mais il est "obligé"
> > d'assurer la sécurité publique (CGCT L 2212 et suivants voir
légifrance)
> > donc de laisser un danger perdurer d'autant plus qu'il en est informé
est
> > une faute
> Ce n'est pas tout à fait exact.
> "20º Les dépenses d'entretien des voies communales" sont des dépenses
> obligatoires pour les communes (art L 2321-2 du CGCT), mais je connais peu
/
> pas de jurisprudence ayant reconnu une violation de cette obligation.
> Et, bien évidemment, l'entretien de ces voies peut amener à des
> augmentations d'impôts locaux.
> Par ailleurs, Jean Denis a raison de rappeler qu'au titre de ses
compétences
> de police municipalen, le Maire doit assurer la sureté du passage dans les
> rues (quel que soit leur statut) (aty L 2212-2 1°), notamment par le
> balisage du trou, l'interdiction du passage dans ce secteur de la voie
.....
> en attendu qu'il ne soit rebouché.
> > en résumé
> > obligation de résultat en matière de sécurité
> > il faut qu'il prenne des mesures compensatoires en attendant la
réparation
> > définitive
> > en cas d'accident sa responsabilité ou celle du fonctionnaire (loi
> fauchon,
> > pas le traiteur de la madeleine) est aggravé du fait qu'il connaît le
> risque
> > et qu'il ne fait rien.
> > il faut lui écrire pour lui rappeler tout cela
> Tout à fait
> Claude Shoshany
> > cela fera avancer la sécurité dans votre ville
> > a+
> > > "TN" <thierry.nycek@laposte.net> a écrit dans le message de
> > news:brd8do$d7e$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> > > Bonsoir
> > > > > Je recherche les textes obligeant un maire à entretenir les trottoirs
et
> > la
> > > voirie en général.
> > > Ma fille s'est blessée voilà 2 mois en glissant dans un trou
conséquent
> > > lequel n'est pas rebouché ni protégé à ce jour.
> > > En vous remerciant
> >

Bonjour,

Je viens de vous lire avec grand intérêt.
Je vais donc suivre votre conseil et écrire au maire de la commune afin de
faire bouger les choses. Mon but n'est pas de "saigner" la ville mais
plutôt d'améliorer la sécurité et la qualité de vie de tous.
Merci pour les références juridiques. Je vais en profiter pour aller sur
Légifrance récupérer le contenu.

Si je bloque, je ferais de nouveau appel à vos compétences.

Encore merci à vous !

Il appartient effectivement au Conseil Municipal d'entretenir normalement et
couramment de la voirie à défaut de voir sa responsabilité engagée.
Il appartient même à cette autorité locale de démontrer le bon entretien de
la voirie.
Dommage de travaux publics -> compétente TA (pas d'obligation de recours
préalable)

Cdt

--
Rémy JOSSEAUME
Droit routier - Sécurité routière
Association N.C.A.
http://www.jamanga.com
"TN" <thierry.nycek@laposte.net> a écrit dans le message de news:
brd8do$d7e$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Bonsoir
> Je recherche les textes obligeant un maire à entretenir les trottoirs et
la
> voirie en général.
> Ma fille s'est blessée voilà 2 mois en glissant dans un trou conséquent
> lequel n'est pas rebouché ni protégé à ce jour.
> En vous remerciant

"Rémy Josseaume" <remy.josseaume@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:brio54$57r$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Il appartient effectivement au Conseil Municipal d'entretenir normalement
et
> couramment de la voirie à défaut de voir sa responsabilité engagée.
> Il appartient même à cette autorité locale de démontrer le bon entretien
de
> la voirie.

Uniquement la voirie communale, à l'exclusion des autres voiries
(nationales, départementales, chemin ruraux) et des voiries transférées à
une intercommunalité (communauté de commune, d'agglomération, urbaine, pour
qui l'entretien est naturellement à la charhe de la communauté concernée.

Claude Shoshany

> Dommage de travaux publics -> compétente TA (pas d'obligation de recours
> préalable)
> Cdt
> --
> Rémy JOSSEAUME
> Droit routier - Sécurité routière
> Association N.C.A.
> http://www.jamanga.com
> "TN" <thierry.nycek@laposte.net> a écrit dans le message de news:
> brd8do$d7e$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> > Bonsoir
> > > Je recherche les textes obligeant un maire à entretenir les trottoirs et
> la
> > voirie en général.
> > Ma fille s'est blessée voilà 2 mois en glissant dans un trou conséquent
> > lequel n'est pas rebouché ni protégé à ce jour.
> > En vous remerciant

Bonsoir,

Comme dit précédemment, je viens de transmettre un courrier argumenté à la
mairie de ma commune.

Si je comprends bien le problème exposé par Rémy Josseaume, si je désirais
poursuivre sur le plan judiciaire, il conviendrait que j'aille devant la
juridiction administrative, exact ?

Dans ce cas, l'assistance juridique de mon assurance (non contactée à ce
jour) peut-elle assurer la saisie de la juridiction ou bien cela me
revient-il ?

Merci de vos réponses.

Cordialement,