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#1
12-14-2003, 03:20 PM
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 cout fourrière Bonjour, Des personnes désirant me nuire stationnent des véhicules devant (cour immeuble) et meme dans mon garage. En tant que syndic de l'immeuble et proprio de mon garage. Je suis en droit selon le code de la route de demander à un OPJ de me communiquer le nom et l'adresse des propriétaires des dits véhicules afin de les mettre en demeure et à défaut de faire venir la fourrière... Qui doit payer la fourrière ? Moi ou le proprio du véhicule? Que se passera t'il si la fourrière est empechée par le proprio du véhicule? Merci de m'aider avant que je les butte tous... |
 12-14-2003, 03:20 PM
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#2
12-14-2003, 07:03 PM
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| Re: cout fourrière Hello ! "gilles" <gilles.balestriere@wanadoo.fr> wrote: g> Des personnes désirant me nuire stationnent des véhicules devant (cour g> immeuble) et meme dans mon garage. g> En tant que syndic de l'immeuble et proprio de mon garage. g> Je suis en droit selon le code de la route de demander à un OPJ de me g> communiquer le nom et l'adresse des propriétaires des dits véhicules g> afin de les mettre en demeure et à défaut de faire venir la fourrière... g> Qui doit payer la fourrière ? g> Moi ou le proprio du véhicule? g> Que se passera t'il si la fourrière est empechée par le proprio du g> véhicule? Vous n'êtes pas obligé de tolérer des objets ou véhicules sur votre propriété, car si vous le faites, vous en devenez le gardien et assumeriez leur responsabilité. Vous pouvez appeler un dépanneur à vos frais, et placer ces véhicules quelque part dans la ville en stationnement régulier. Pour savoir où sont les véhicules, ils pourront délier votre langue s'ils paient le dépannage, mais ils ne sont pas obligés, ils peuvent chercher par eux-mêmes. Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.] |
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#3
12-15-2003, 04:53 PM
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| Re: cout fourrière "Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de news: GED3FDCB4DC@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be... > Hello ! > "gilles" <gilles.balestriere@wanadoo.fr> wrote: > g> Des personnes désirant me nuire stationnent des véhicules devant (cour > g> immeuble) et meme dans mon garage. quand SA voiture est dans TON garage ferme la porte pour ne pas que quelqu'un la vole ...... |
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| cout, fourriere |
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