Je vous passe les détails, mais en breffe.

1982 achat d'un appartement par mon père.

1984 achat de l'appartement mitoyen au nom de ma mère. (marié en
séparation). Suite a des travaux, les deux appartement sont relié par le
changement d'une cloison et le persement d'une porte.

1993 mon père ne peux plus payer le remboursement de son appartement.
Accord avec la banque pour un versement partiel de 1000€ par mois, ce
qu'il a fait. Les 1000€ par mois couvraient a peine les intérêt. Cet
accord n'a jamais été signé par personne.

1995 revente de l'appartement de ma mère, partiel, puisque une pièce
reste ratachée à l'appartement de mon père. L'acte notarié est clair, ma
mère possède donc un acte de propriété pour une pièce de l'appartement de
mon père.

2003 la banque veut vendre l'appartement pour ce rembourser.

En prime, nous somme caution sur le prêt ma soeur et moi et n'avons
jamais été officielement averti des changements de modalités de
remboursement.

Question 1 : Peut-elle vendre l'appartement, sachant qu'il ne peut être
séparé de la pièce de ma mère (c'est aujourd'hui physiquement impossible,
d'un côté, une cuisine équipée, de l'autre des gaines technique, le seul
accés possible a cette pièce est par l'appartement de mon père, en fait,
cette pièce est une partie de salon.)

Question 2 : Peut-on contraindre ma mère a vendre la pièce sans son
accord.

Question 3 : Peut-on nous mettre en cause sur le remboursement du prêt
sahant qu'il devrait être remboursé d'après les documents d'origine du
prêt.

Notre objectif est de procéder nous même à la vente global et de
rembourser la banque, mais pas avant d'avoir un accord de leur part pour
limiter le remmboursement au montant de la vente. S'il ne peuvent vendre
sans nous, nous avons alors un moyen de pression très intéraissant.

Mimi

"Michel" <mail@serveur.net> a écrit dans le message news:
XnF94566D3ED84F1djd9e4ss468s42f1b8e9@213.228.0.136 ...
> 1982 achat d'un appartement par mon père.
> 1984 achat de l'appartement mitoyen au nom de ma mère. (marié en
> séparation). Suite a des travaux, les deux appartement sont relié par le
> changement d'une cloison et le persement d'une porte.
> 1993 mon père ne peux plus payer le remboursement de son appartement.
> Accord avec la banque pour un versement partiel de 1000? par mois, ce
> qu'il a fait. Les 1000? par mois couvraient a peine les intérêt. Cet
> accord n'a jamais été signé par personne.
> 1995 revente de l'appartement de ma mère, partiel, puisque une pièce
> reste ratachée à l'appartement de mon père. L'acte notarié est clair, ma
> mère possède donc un acte de propriété pour une pièce de l'appartement de
> mon père.

Pas malin, ce choix. Lourd en conséquences.

> 2003 la banque veut vendre l'appartement pour ce rembourser.
> En prime, nous somme caution sur le prêt ma soeur et moi et n'avons
> jamais été officielement averti des changements de modalités de
> remboursement.

A vérifier si vous avez été tenu informé (lettre d'information annuelle
obligatoire).

> Question 1 : Peut-elle vendre l'appartement, sachant qu'il ne peut être
> séparé de la pièce de ma mère (c'est aujourd'hui physiquement impossible,
> d'un côté, une cuisine équipée, de l'autre des gaines technique, le seul
> accés possible a cette pièce est par l'appartement de mon père, en fait,
> cette pièce est une partie de salon.)

Bien sûr. C'est le problème de votre mère, si elle a accepté de diviser son
bien, et d'en laisser une partie totalement innaccessible.
A moins de constituer aujourd'hui une servitude de passage sur l'appartement
de votre père.
Ce qui n'empêche pas de vendre l'appartement, mais diminue nettement sa
valeur.

> Question 2 : Peut-on contraindre ma mère a vendre la pièce sans son
> accord.
Non.
Mais quelle valeur aura cette pièce enclavée par son fait, et ne disposant
donc d'aucun droit de passage?

> Question 3 : Peut-on nous mettre en cause sur le remboursement du prêt
> sahant qu'il devrait être remboursé d'après les documents d'origine du
> prêt.
Si aucun avenant n'a été signé, vous subissez le contrat d'origine.

> Notre objectif est de procéder nous même à la vente global et de
> rembourser la banque, mais pas avant d'avoir un accord de leur part pour
> limiter le remmboursement au montant de la vente. S'il ne peuvent vendre
> sans nous, nous avons alors un moyen de pression très intéraissant.

Vous n'avez aucun moyen de pression. Sauf en ce qui concerne les intérêts si
vous n'avez jamais reçu de lettre d'information.
Vous êtes caution.
Une vente volontaire est toujours préférable à une procédure de saisie.

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E

Merci pour votre réponse, désolé pour le délais, mais j'ai été absent.

La pièce en question est le résultat de traveaux effecué dans les
appartements (suppression d'un mur non porteur). Elle constitue en fait
une partie de la pièce principal de l'autre appartement, il n'est pas
imaginable de créer un droit de passage, a moins de remonter un mur au
millieu du salon. L'appartement tel quel est, a mon avis, difficilement
vendable ou à une valeur sans commune mesure avec celui qu'il pourait
avoir "complet".

Je n'ai plus reçu d'information depuis au moins 10 ans et je n'ai jamais
été informé, par la banque, de difficulté de payement ou de modification
accordée par eux dans le montant du remboursemment mensuel.

Il n'y a eu aucun avenant au contrat d'origine.

Quel somme peut m'être réclamée ?

Cordialement,
Michel

Ariel DAHAN (a_r_i_e_l@d_d_b_d.com) à écrit le ven. 19 déc. 2003
11:37:36 :

> "Michel" <mail@serveur.net> a écrit dans le message news:
> XnF94566D3ED84F1djd9e4ss468s42f1b8e9@213.228.0.136 ...
>> 1982 achat d'un appartement par mon père.
>>> 1984 achat de l'appartement mitoyen au nom de ma mère. (marié en
>> séparation). Suite a des travaux, les deux appartement sont relié par
>> le changement d'une cloison et le persement d'une porte.
>>> 1993 mon père ne peux plus payer le remboursement de son appartement.
>> Accord avec la banque pour un versement partiel de 1000? par mois, ce
>> qu'il a fait. Les 1000? par mois couvraient a peine les intérêt. Cet
>> accord n'a jamais été signé par personne.
>>> 1995 revente de l'appartement de ma mère, partiel, puisque une pièce
>> reste ratachée à l'appartement de mon père. L'acte notarié est clair,
>> ma mère possède donc un acte de propriété pour une pièce de
>> l'appartement de mon père.
> Pas malin, ce choix. Lourd en conséquences.
>> 2003 la banque veut vendre l'appartement pour ce rembourser.
>>> En prime, nous somme caution sur le prêt ma soeur et moi et n'avons
>> jamais été officielement averti des changements de modalités de
>> remboursement.
> A vérifier si vous avez été tenu informé (lettre d'information
> annuelle obligatoire).
>> Question 1 : Peut-elle vendre l'appartement, sachant qu'il ne peut
>> être séparé de la pièce de ma mère (c'est aujourd'hui physiquement
>> impossible, d'un côté, une cuisine équipée, de l'autre des gaines
>> technique, le seul accés possible a cette pièce est par l'appartement
>> de mon père, en fait, cette pièce est une partie de salon.)
> Bien sûr. C'est le problème de votre mère, si elle a accepté de
> diviser son bien, et d'en laisser une partie totalement innaccessible.
> A moins de constituer aujourd'hui une servitude de passage sur
> l'appartement de votre père.
> Ce qui n'empêche pas de vendre l'appartement, mais diminue nettement
> sa valeur.
>> Question 2 : Peut-on contraindre ma mère a vendre la pièce sans son
>> accord.
> Non.
> Mais quelle valeur aura cette pièce enclavée par son fait, et ne
> disposant donc d'aucun droit de passage?
>> Question 3 : Peut-on nous mettre en cause sur le remboursement du
>> prêt sahant qu'il devrait être remboursé d'après les documents
>> d'origine du prêt.
> Si aucun avenant n'a été signé, vous subissez le contrat d'origine.
>> Notre objectif est de procéder nous même à la vente global et de
>> rembourser la banque, mais pas avant d'avoir un accord de leur part
>> pour limiter le remmboursement au montant de la vente. S'il ne
>> peuvent vendre sans nous, nous avons alors un moyen de pression très
>> intéraissant.
> Vous n'avez aucun moyen de pression. Sauf en ce qui concerne les
> intérêts si vous n'avez jamais reçu de lettre d'information.
> Vous êtes caution.
> Une vente volontaire est toujours préférable à une procédure de
> saisie.
> --
> Ariel DAHAN, Avocat
> avo cats@dd bd.com
> regroupez-moi pour me répondre
> 48.87°N 2.33°E