bonjour
voici ma question une dette envers une entreprise est valable combien de
temps
merci pour vos reponse pour un particulier bien sur
remes

Je pense 30 ans prescription de droit commun...

"gizmo" <famille.beraud@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bs9ik9$rj3$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> bonjour
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Une dette commerciale est prescrite au bout de deux ans sauf si des actes
interruptifs de prescription ont été faits.
Comme par exemple, une lettre en recommandé avec AR, un exploit
d'huissier...

Attention, il existe plusieurs prescriptions dont notamment celle concernant
le bail et les charges locatives qui est de 5 ans.
Pour une parfaite information sur ce point, nous vous communiquons l'article
2277 du Code Civil

Art. 2277
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

Des salaires ;

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions
alimentaires ;

Des loyers et des fermages ;

Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable
par année ou à des termes périodiques plus courts.



La prescription de 30 ans est dite acquisitive est se rencontre souvent pour
les biens immobiliers notamment.

Cordialement
Le service juridique
UFC QUE CHOISIR de NANCY




"gizmo" <famille.beraud@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
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