Re:Harcelement moral

12-24-2003, 08:35 AM

- quote -

> > Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex comp
> agnon
> > : appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de sa l
> igne
> > téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant la
> > suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il n'
> a
> > jamais gagné), etc...
> > > La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale prot
> ège
> > le travailleur.
> > Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ?
> > > Merci pour vos réponses,
> > Eric
> Cher eric
> code civil art 1382
> regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a autr
> ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer"
> le harcelement cause un dommage....
> et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement
> c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt un
> harcelement moral...

Bonjour Roselyne,

Je ne trouve pas là la réponse à ma question.

Eric

#-1 12-23-2003, 06:38 PM

- quote -

> Bonjour,
> Une amie subit un harcèlement moral incessant de la part de son ex comp
agnon
> : appels téléphoniques, agressivité lors de rencontres, coupure de sa l
igne
> téléphonique après avoir envoyé un faux à France Télécom demandant la
> suspension de la ligne, multiples procès sans aucun fondement (qu'il n'
a
> jamais gagné), etc...
> La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale prot
ège
> le travailleur.
> Cette même loi peut-elle être appliquée dans un cadre familial ?
> Merci pour vos réponses,

> Eric

Cher eric
code civil art 1382
regarde le code civil " tout fait quelconque de l homme qui cause a autr
ui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer"

le harcelement cause un dommage....
et voir aussi le code penal art 222-32-2 sur le harcelement

c de ces articles que sont issus les condamnations des employeurs dvt un
harcelement moral...

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Le : Tue Dec 23 20:38:29 2003 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.com [VIP 5734150]