Un chemin rural appartient à la commune.
C'est une propriété privée de la commune, qui peut être ouverte à la
circulation.
Dans la mesure ou un chemin de ce type n'a jamais été classé comme voie
communale, ni entretenu comme tel, peut-il être considéré comme une voie
publique au sens large du terme ?
Un maire peut-il obliger à respecter les règles de distance pour les
constructions identiques à celles des voies publiques telles que voies
communales ou départementales ?
Merci pour toute aide
EM

Bonjour

sauf erreur de ma part, le chemin en question est du domaine publique.
rappelle des deux impératif constituant la domanialité publique, - 1 la
propriété d'une personne publique et - 2 l'usage au publique. il semble
que c'est le cas.
Pour la seconde question, la plupart des POS/PLU reprennent les alignements
ou marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées, ce qui fait
que la question ne se pose plus.

à bientôt
JD


"emmo1" <emmo1@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bsjp80$f78$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Un chemin rural appartient à la commune.
> C'est une propriété privée de la commune, qui peut être ouverte à la
> circulation.
> Dans la mesure ou un chemin de ce type n'a jamais été classé comme voie
> communale, ni entretenu comme tel, peut-il être considéré comme une voie
> publique au sens large du terme ?
> Un maire peut-il obliger à respecter les règles de distance pour les
> constructions identiques à celles des voies publiques telles que voies
> communales ou départementales ?
> Merci pour toute aide
> EM

"jean denis" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de
news:3fedd901$0$17123$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour
> sauf erreur de ma part, le chemin en question est du domaine publique.
> rappelle des deux impératif constituant la domanialité publique, - 1 la
> propriété d'une personne publique et - 2 l'usage au publique. il semble
> que c'est le cas.

Non. C'est un domaine privé communal par détermination de la loi (et par
dérogation aux principes généraux que vous rappelez) :
Code de la voirie routière, art L. 161-1 : "Les chemins ruraux appartiennent
au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique
et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code
rural."
D'où des difficultés de gestions souvent clochemerlesques ...
Et le fait que la procédure d'alignement n'est pas applicable. C'est le
bornage qui s'applique ...

> Pour la seconde question, la plupart des POS/PLU reprennent les
alignements
> ou marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées, ce qui fait
> que la question ne se pose plus.

oui.
Cordialement

Claude Shoshany

> à bientôt
> JD
> "emmo1" <emmo1@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:bsjp80$f78$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > Un chemin rural appartient à la commune.
> > C'est une propriété privée de la commune, qui peut être ouverte à la
> > circulation.
> > Dans la mesure ou un chemin de ce type n'a jamais été classé comme voie
> > communale, ni entretenu comme tel, peut-il être considéré comme une voie
> > publique au sens large du terme ?
> > Un maire peut-il obliger à respecter les règles de distance pour les
> > constructions identiques à celles des voies publiques telles que voies
> > communales ou départementales ?
> > Merci pour toute aide
> > EM
> >

Bonjour
Merci de cette précision en effet j'avais un doute étant assez éloigné des
zones rurales je ne les pratique pas souvent.

à bientôt JD

"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit dans le message de
news:3fede184$0$19284$626a54ce@news.free.fr...
> "jean denis" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de
> news:3fedd901$0$17123$626a54ce@news.free.fr...
> > Bonjour
> > > sauf erreur de ma part, le chemin en question est du domaine publique.
> > rappelle des deux impératif constituant la domanialité publique, - 1 la
> > propriété d'une personne publique et - 2 l'usage au publique. il
semble
> > que c'est le cas.
> Non. C'est un domaine privé communal par détermination de la loi (et par
> dérogation aux principes généraux que vous rappelez) :
> Code de la voirie routière, art L. 161-1 : "Les chemins ruraux
appartiennent
> au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation
publique
> et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
code
> rural."
> D'où des difficultés de gestions souvent clochemerlesques ...
> Et le fait que la procédure d'alignement n'est pas applicable. C'est le
> bornage qui s'applique ...
> > Pour la seconde question, la plupart des POS/PLU reprennent les
> alignements
> > ou marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées, ce qui
fait
> > que la question ne se pose plus.
> oui.
> Cordialement
> Claude Shoshany
> > à bientôt
> > JD
> > > > "emmo1" <emmo1@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> > news:bsjp80$f78$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > > Un chemin rural appartient à la commune.
> > > C'est une propriété privée de la commune, qui peut être ouverte à la
> > > circulation.
> > > Dans la mesure ou un chemin de ce type n'a jamais été classé comme
voie
> > > communale, ni entretenu comme tel, peut-il être considéré comme une
voie
> > > publique au sens large du terme ?
> > > Un maire peut-il obliger à respecter les règles de distance pour les
> > > constructions identiques à celles des voies publiques telles que voies
> > > communales ou départementales ?
> > > Merci pour toute aide
> > > EM
> > > > > >

Merci pour ces précisions fort utiles.
Le POS en question ne précise de distance que par rapport aux voies
PUBLIQUES, sans référence nulle part aux voies privées.
Sans doute un oubli ou une erreur du rédacteur, mais qui va bien me servir
pour reconstruire mon garage :-))
EM


"jean denis" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de news:
3fee84cf$0$19299$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour
> Merci de cette précision en effet j'avais un doute étant assez éloigné
des
> zones rurales je ne les pratique pas souvent.
> à bientôt JD
> "Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit dans le message de
> news:3fede184$0$19284$626a54ce@news.free.fr...
> > > "jean denis" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de
> > news:3fedd901$0$17123$626a54ce@news.free.fr...
> > > Bonjour
> > > > > sauf erreur de ma part, le chemin en question est du domaine
publique.
> > > rappelle des deux impératif constituant la domanialité publique, - 1
la
> > > propriété d'une personne publique et - 2 l'usage au publique. il
> semble
> > > que c'est le cas.
> > > Non. C'est un domaine privé communal par détermination de la loi (et par
> > dérogation aux principes généraux que vous rappelez) :
> > Code de la voirie routière, art L. 161-1 : "Les chemins ruraux
> appartiennent
> > au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation
> publique
> > et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
> code
> > rural."
> > D'où des difficultés de gestions souvent clochemerlesques ...
> > Et le fait que la procédure d'alignement n'est pas applicable. C'est le
> > bornage qui s'applique ...
> > > > Pour la seconde question, la plupart des POS/PLU reprennent les
> > alignements
> > > ou marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées, ce qui
> fait
> > > que la question ne se pose plus.
> > > oui.
> > Cordialement
> > > Claude Shoshany
> > > > à bientôt
> > > JD
> > > > > > > "emmo1" <emmo1@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> > > news:bsjp80$f78$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > > > Un chemin rural appartient à la commune.
> > > > C'est une propriété privée de la commune, qui peut être ouverte à la
> > > > circulation.
> > > > Dans la mesure ou un chemin de ce type n'a jamais été classé comme
> voie
> > > > communale, ni entretenu comme tel, peut-il être considéré comme une
> voie
> > > > publique au sens large du terme ?
> > > > Un maire peut-il obliger à respecter les règles de distance pour les
> > > > constructions identiques à celles des voies publiques telles que
voies
> > > > communales ou départementales ?
> > > > Merci pour toute aide
> > > > EM
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