vendeur refuse la vente au prix affiche

#19 12-30-2003, 03:40 PM

"David Nguyen" <pppswing[at]yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
bss07a$q31b$1[at]ID-217639.news.uni-berlin.de...
- quote -

> ATTENTION
> Dans la jurisprudence, tu oublies qq chose de très important, la vente
avait
> eu lieu et toute est dans cette nuance.
> La vente est considérée comme un contrat. Ici, il n'y a pas eu de vente,
et
> donc aucun recours n'est possible. Les propos tenu donc dans l'article
> http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2902.htm
> confonde la vente une fois qu'elle à eu lieu et le fait de vendre qqc.
> Un commerçant ne peut refuser la vente une fois que celle-ci à eu lieu
sauf
> erreur manifestement visible mais par contre il peut très bien refuser le
> fait de vendre à qqn. Cas typique des clients /fournisseur.

Vous pouvez préciser ça? D'après vous un commerçant peut refuser une vente à
un particulier?

#18 12-30-2003, 03:23 PM

- quote -

> C'est une lapalissade ? Si la vente a eu lieu, il est bien certain qu'il
est trop tard pour la refuser !

Oui, c'est une sorte de lapalissade, pour faire la différence avant la vente
et après. Car après la vente, le contrat de vente s'applique.
L'article présenté confond justement cela. Il s'agissait une vente déjà
conclue et non le fait d'aller acheter qqc.

Avant, les prix sont négociables, le vendeur peut refuser de vendre ...
Après le contrat s'applique, les prix sont fermes ou bien leur calcul
stipulé dans le contrat.

#17 12-30-2003, 03:12 PM

"David Nguyen" <pppswing[at]yahoo.fr> a écrit

- quote -

> Un commerçant ne peut refuser la vente une fois que celle-ci à
eu lieu

Quelle est la signification de cette affirmation ? C'est une
lapalissade ? Si la vente a eu lieu, il est bien certain qu'il est
trop tard pour la refuser !

#16 12-30-2003, 12:57 PM

ATTENTION
Dans la jurisprudence, tu oublies qq chose de très important, la vente avait
eu lieu et toute est dans cette nuance.

La vente est considérée comme un contrat. Ici, il n'y a pas eu de vente, et
donc aucun recours n'est possible. Les propos tenu donc dans l'article
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2902.htm
confonde la vente une fois qu'elle à eu lieu et le fait de vendre qqc.

Un commerçant ne peut refuser la vente une fois que celle-ci à eu lieu sauf
erreur manifestement visible mais par contre il peut très bien refuser le
fait de vendre à qqn. Cas typique des clients /fournisseur.

L'article est donc un gros torchon sans valeur, si ce n'est qu'il porte à
confusion. La vente est un contrat,

Pas de vente, pas de contrat!
Le contrat peut être cassé si le prix est manifestement erroné.
Point-barre!

Samia pourrait rattraper l'affaire uniquement si le socle réapparaît avec le
fameux prix de 225euros, auquel cas un avertissement à la DGCCRF qui ensuite
testerait les avertissements de Samia pourrait constater une réelle
infraction. Avec la possibilité pour Samia d'acheter la bague au prix de
225euros puisque la volonté de la bijouterie de tromper les consommateurs
est manifeste.

#15 12-29-2003, 10:43 PM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Rond
de Cuir qui écrit ceci :

- quote -

> A titre d'exemple, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 4
> juillet 1995 qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas
> vendu à un prix dérisoire.

J'ai même retrouvé l'arrêt :
http://avocats.avecinfoweb.com/servl...=S18SFK1KFR4RF

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

#14 12-29-2003, 10:04 PM

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
yvain qui écrit ceci :

- quote -

> il y a eu un geste commercial de tout de même 20% pour "réparer" l'erreur
> ... c'est déjà pas mal, non ?

Une façon comme un autre de ne pas respecter la loi en espérant que le
client femer ça gueule !

http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2902.htm
<Copie....
Ainsi, qu'un étiquetage fasse apparaître un prix erroné en défaveur du
vendeur n'autorise pas ce dernier à vous imposer le prix réel de
l'article ou à vous en refuser la vente.
....
A titre d'exemple, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 4
juillet 1995 qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas
vendu à un prix dérisoire.

</copie
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

#13 12-28-2003, 05:33 AM

Le 27 déc. 2003 Son Excellence "dan" <sans[at]objet.tdl> écrivit
doctement dans le message news:bsksmo$6af$1[at]news-reader1.wanadoo.fr
sur le forum fr.misc.droit:

- quote -

> bonjour,

Salute,

- quote -

> Juste comme ça,
> Vous pensez que le bijou coute plus de 225 ? et que le bijoutier
> marge avec un coef inférieur à 2 ?

Je pense que le bijou peut valoir 520 E et que le bijoutier s'est
soit gourré d'etiquette soit à mis le bijou sur un présentoir occupé
precedemment par un bijou à 225 E. Ca arrive.

- quote -

> Le commerçant n'est-il pas obligé de faire payé le prix affiché,
> sauf si il est flagand que ce n'est pas le bon prix ?

La question est justement de determiner si c'est flagrand.

- quote -

> Les promos -50 % ne sont-elles pas monaie courante en bijouterie,
> comment font-ils alors ?
> vendent-ils sans profils voir à perte ?

Que voulez vous dire ?

- quote -

> Comment font-ils pour gagner leur vie avec si peu de ventes et des
> coef de vente si bas alors ?

C'est pitêt ben pour mieux la gagner, justement, qu'ils evitent de
vendre à 225 E un bijou qu'ils ont estimé devoir vendre à 520 E.

- quote -

> 225 à 520 E, l'erreur OK, de là à dire que c'est flagrand que ce
> n'est pas le bon prix ....

Y'a quand même du simple au double, là. A mes yeux la difference de
prix est tous cas plus que flagrante. A mes yeux, ce qui ne veut pas
dire que ce soit le cas.

En attendant je conseillerai donc à Samia de repasser devant la
vitrine et de voir si l'erreur est renouvellée (on peut toujours
rêver). Et le cas échéant, de faire constater.

- quote -

> m'enfin de toute façon, c'est rapé maintenant.

Je le crains.

- quote -

> La mauvaise foie du commerçant à été prouvée par lui même.
> Car si il n'y avait pas de risque il n'aurait pas agit ainsi.

Mauvaise foi ? Je n'irai pas jusque là.

--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-

#12 12-28-2003, 05:22 AM

Le 27 déc. 2003 Son Excellence "JL" <JL[at]Jlamy.com> écrivit doctement
dans le message news:3fedf2da$0$28678$626a54ce[at]news.free.fr sur le
forum fr.misc.droit:

- quote -

> Don Figatellu wrote:
> > Dans le cas qui motive ce fil, il y a aussi erreur.
> Mais pas manifeste, ce qui change tout.

N'etant pas juriste, ce serait bienurbin à vous de m'expliquer la
subtilité du qualificatif.

Dans le cas présent j'ai comme dans l'idée, pour avoir vu une fois
pareil incident, que la bijoutiere s'est trompé de presentoir (mise du
bijou sur un présentoir precedemment occupé par un autre de valeur
moindre).

--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-

#11 12-27-2003, 08:15 PM

bonjour,
Juste comme ça,
Vous pensez que le bijou coute plus de 225 ? et que le bijoutier marge avec
un coef inférieur à 2 ?
Le commerçant n'est-il pas obligé de faire payé le prix affiché, sauf si il
est flagand que ce n'est pas le bon prix ?
Les promos -50 % ne sont-elles pas monaie courante en bijouterie, comment
font-ils alors ?
vendent-ils sans profils voir à perte ?
Comment font-ils pour gagner leur vie avec si peu de ventes et des coef de
vente si bas alors ?
225 à 520 E, l'erreur OK, de là à dire que c'est flagrand que ce n'est pas
le bon prix ....
m'enfin de toute façon, c'est rapé maintenant.
La mauvaise foie du commerçant à été prouvée par lui même.
Car si il n'y avait pas de risque il n'aurait pas agit ainsi.
a+
dan

"Don Figatellu" <donfigatelu[at]figatellu.org> a écrit dans le message de
news:Xns945EBE9FADA3Efigatelluvaincra[at]213.228.0.33...
- quote -

> Le 27 déc. 2003 Son Excellence "AlainD" <alin1968[at]msn.com> écrivit
> doctement dans le message news:bskflf$8ln$1[at]news-reader2.wanadoo.fr
> sur le forum fr.misc.droit:
> > > > A moins d'apporter la preuve que le prix affiché sur le socle
> > > > était de 225 euros, vous ne pouvez absolument rien faire.
> > > > > Ntntntntnt..., et quand bien même, cher grand juriste.
> > > > > Vous devriez vraiment lire les posts de David et de Claude. A
> > > suivre vos conseils - avisés - un quidam qui verrait par exemple
> > > une Opel Kadett neuve proposée par erreur à 10 E pourrait
> > > l'obtenir pour ce prix. Je serais curieux de voir ça.
> > > Mais personne ne dit ça. Dans votre exemple l'erreur est
> > manifeste, ce n'est pas pareil.
> Dans le cas qui motive ce fil, il y a aussi erreur. C'est ce que dit
> Samia. Je la cite : "la vendeuse a fait disparaitre le socle parce
> qu'il y avait une erreur de prix." Et de fait, entre 225 E et 520 E il
> y a quand même quelques maravedis de difference. C'est quasiment du
> simple au double d'ailleurs. Quoique n'etant pas juriste international
> à mi-temps comme notre cher Laurent, la logique m'incite donc à penser
> que devant un tribunal Samia n'aurait pu obtenir de pouvoir acheter la
> bague pour 225 E.
> --
> Don Figatellu
> -+- In figatellu I trust -+-

#10 12-27-2003, 08:00 PM

Don Figatellu wrote:

- quote -

> Dans le cas qui motive ce fil, il y a aussi erreur.

Mais pas manifeste, ce qui change tout.

JL.