J'ai pris un appartement en location meublée saisonnière pour 3 mois. Le
bail interdit l'introduction de tout animal dans l'appartement sous peine de
résiliation immédiate. Le propriétaire a vu il y a 2 semaines que j'avais un
petit chien qui ne gêne personne, j'ai reçu un courrier d'huissier qui m'a
signalé que je ne peux garder le chien ou que je dois partir.

Quels sont mes recours ?

Aidez moi svp je suis dans la merde.

Merci.

Sebastien a écrit :
> J'ai pris un appartement en location meublée saisonnière pour 3 mois. Le
> bail interdit l'introduction de tout animal dans l'appartement sous peine de
> résiliation immédiate. Le propriétaire a vu il y a 2 semaines que j'avais un
> petit chien qui ne gêne personne, j'ai reçu un courrier d'huissier qui m'a
> signalé que je ne peux garder le chien ou que je dois partir.
> Quels sont mes recours ?
> Aidez moi svp je suis dans la merde.
> Merci.

Bonjour,

Rassurez vous, le propriétaire ne peut absolument rien faire contre
vous.

Une clause qui interdirait de détenir un animal familier dans un local
d'habitation est nulle. Vous pouvez donc faire comme si cette claude du
bail n'existait pas et rester tranquillement chez vous avec cet animal
jusqu'a la fin du bail sans tenir compte du commandement d'huissier.

Si votre animal familier ne cause aucun dégat à l'immeuble et ne cause
aucun trouble de jouissance aux voisins, le propriétaire n'a aucun
recours contre vous, même si le bail vous interdit d'avoir un animal
chez vous puisque cette clause est nulle.

"Laurent P" <laurent759@wanadoo.fr> a écrit
> Rassurez vous, le propriétaire ne peut absolument rien faire contre
> vous.
> Une clause qui interdirait de détenir un animal familier dans un local
> d'habitation est nulle. Vous pouvez donc faire comme si cette claude du
> bail n'existait pas et rester tranquillement chez vous avec cet animal
> jusqu'a la fin du bail sans tenir compte du commandement d'huissier.
> Si votre animal familier ne cause aucun dégat à l'immeuble et ne cause
> aucun trouble de jouissance aux voisins, le propriétaire n'a aucun
> recours contre vous, même si le bail vous interdit d'avoir un animal
> chez vous puisque cette clause est nulle.

pouvez -vous expliquer pourquoi cette clause serait nulle ?
Je ne connais pas le code par coeur
dans un bail de meublé, on doit respecter toutes les clauses qui ne sont pas
en décsaccord avec le code civil.

Emma

"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bss0i5$es6$1@news-reader5.wanadoo.fr...

> pouvez -vous expliquer pourquoi cette clause serait nulle ?

Bonjour,

Comme ça m'intéressait aussi, j'ai trouvé ce lien:
http://www.seloger.com/140578/114429/eSText.htm,
ou figure ceci:
"En effet, l'article 10 I. de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 répute non
écrite « toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans
un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. »

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Emma
qui écrit ceci :


>pouvez -vous expliquer pourquoi cette clause serait nulle ?
>Je ne connais pas le code par coeur
>dans un bail de meublé, on doit respecter toutes les clauses qui ne sont pas
>en décsaccord avec le code civil.

http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3215.htm
et plus précisemment :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEAG.htm


--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st

Bonjour,

"Rond de Cuir" <dbroustautnews@free.fr> a écrit dans le message de
news:1c33vvgtcbhalu6o8b1798i5209nhpblfh@4ax.com...
> Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Emma
> qui écrit ceci :
> >pouvez -vous expliquer pourquoi cette clause serait nulle ?
> >Je ne connais pas le code par coeur
> >dans un bail de meublé, on doit respecter toutes les clauses qui ne sont
pas
> >en décsaccord avec le code civil.
> http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3215.htm
> et plus précisemment :
> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEAG.htm

Pour le locataire d'un local vide, la question ne se pose donc pas.
Mais qu'en est-il pour une location en _meublé_, dans lequel les meubles,
justement, appartiennent au propriétaire, lequel, légitimement, peut
craindre des dommages, non pour les tiers, mais pour ses meubles ?
En quelque sorte, il se trouve dans la même situation qu'un hôtelier qui
dispose à son gré de la présence on non d'un animal dans ses chambres...

--
Cliquez ci-dessous pour me répondre
http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG

Pour un meublé, les lois permettent au bailleur de ne pas accepter les
animaux. On appel cela un bail précaire.
Cas typique des résidences universitaires.

Une fois de plus je conseille de ne pas consulter le site
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3215.htm
qui induit les gens en erreur dans de nombreux cas voir mon dernier poste
sur "vendeur refuse la vente au prix affiche", et j'en suis désolé pour Rond
de Cuir ;-)



"Claude BRUN" <http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG> a écrit dans le
message de news: 3ff19328$0$24047$626a54ce@news.free.fr...
| Bonjour,
|
| "Rond de Cuir" <dbroustautnews@free.fr> a écrit dans le message de
| news:1c33vvgtcbhalu6o8b1798i5209nhpblfh@4ax.com...
| > Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Emma
| > qui écrit ceci :
| | | > >pouvez -vous expliquer pourquoi cette clause serait nulle ?
| > >Je ne connais pas le code par coeur
| > >dans un bail de meublé, on doit respecter toutes les clauses qui ne
sont
| pas
| > >en décsaccord avec le code civil.
| | > http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3215.htm
| > et plus précisemment :
| > http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEAG.htm
|
| Pour le locataire d'un local vide, la question ne se pose donc pas.
| Mais qu'en est-il pour une location en _meublé_, dans lequel les meubles,
| justement, appartiennent au propriétaire, lequel, légitimement, peut
| craindre des dommages, non pour les tiers, mais pour ses meubles ?
| En quelque sorte, il se trouve dans la même situation qu'un hôtelier qui
| dispose à son gré de la présence on non d'un animal dans ses chambres...
|
| --
| Cliquez ci-dessous pour me répondre
| http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG
|

"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
bss0i5$es6$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> "Laurent P" <laurent759@wanadoo.fr> a écrit
> > Rassurez vous, le propriétaire ne peut absolument rien faire contre
> > vous.
> > Une clause qui interdirait de détenir un animal familier dans un local
> > d'habitation est nulle. Vous pouvez donc faire comme si cette claude du
> > bail n'existait pas et rester tranquillement chez vous avec cet animal
> > jusqu'a la fin du bail sans tenir compte du commandement d'huissier.
> > Si votre animal familier ne cause aucun dégat à l'immeuble et ne cause
> > aucun trouble de jouissance aux voisins, le propriétaire n'a aucun
> > recours contre vous, même si le bail vous interdit d'avoir un animal
> > chez vous puisque cette clause est nulle.
> pouvez -vous expliquer pourquoi cette clause serait nulle ?
> Je ne connais pas le code par coeur
> dans un bail de meublé, on doit respecter toutes les clauses qui ne sont
pas
> en décsaccord avec le code civil.
> Emma

dans le cas d'une location meublee, le probleme est different
mais dans le cas d'une location "vide", il y a une loi, dite "loi grammont"
(vieille d'une trentaine d'annees, qui specifie bien que toute clause
interdisant un animal de compagnie est nulle de plein droit

Claude BRUN wrote:

>>http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEAG.htm
> Pour le locataire d'un local vide, la question ne se pose donc pas.
> Mais qu'en est-il pour une location en _meublé_,

La question ne se pose pas non plus : " Est réputée non écrite toute
stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local
d'habitation" s'applique aussi aux meublés.

> dans lequel les meubles, justement, appartiennent au propriétaire,
> lequel, légitimement, peut craindre des dommages, non pour les tiers,
> mais pour ses meubles ?

En cas de dommages, il pourra éventuellement résilier le bail et obtenir
remboursement des dégats. Mais il ne peut pas interdire à priori parce
qu'il peut y avoir des dégats.

> En quelque sorte, il se trouve dans la même situation qu'un hôtelier qui
> dispose à son gré de la présence on non d'un animal dans ses chambres...

Non. Il est bailleur et non hôtelier.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

David Nguyen wrote:

> Pour un meublé, les lois permettent au bailleur de ne pas accepter les
> animaux. On appel cela un bail précaire.

Merci alors de donner des références qui iraient à l'encontre de
l'article 10 de la loi de 70, parce que je ne vois pas en quoi il
excluerait les meublés de son champ d'application.

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
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