Bonjour à tous et meilleurs voeux pour 2004 !





Voila le sujet:



CESSION DE PARTS SOCIALES






Enoncé du problème :



Salarié dans une SARL, depuis 1993, je détiens 24% de parts sociales de la
Société. En début d'année 2003, je décide de céder mes 24 % aux 3 autres
associés en faisant établir un acte notarié qu'ils ont signé ( Chez le
notaire, évidemment ). Il est clairement indiqué sur cet acte, que les 3
autres associés s'engagent à reprendre mes 24% et à me payer la valeur
correspondante, soit 15000 euros dans un délai de 2 mois après signature.





Développement :



Depuis la signature de l'acte en début d'année 2003, les 2 mois sont très
largement dépassés et aucune somme ne m'a été versée.

Le gérant de cette SARL est l'un des 3 associés, il détient lui comme les
autres, 24% des parts sociales. J'ai demandé gentiment que cet acte soit
respecté et appliqué, mais le gérant semble faire de la « résistance
passive »..il aurait des problèmes financiers...sa banque refuserait de lui
accorder un prêt, etc.. Les explications ne sont pas convaincantes pour
moi. Je pense que c'est des prétextes pour ne pas avoir à payer.



Questions :



Comment faire pour récupérer ce qui à moi ?

Quels sont les articles de loi que je dois évoquer pour cibler mon problème
à un tribunal ?

Et le cas échéant, à quel tribunal ?



Dois-je faire une lettre ( en recommandée avec AR ) aux 3 associés restants,
sous la forme de mise en demeure ?

En demeure de quoi ?





Je vous remercie pour votre aide et meilleurs voux pour cette nouvelle année
!





St Paul

Salut,


Essaye sur fr.misc.gestion.
ED.


"Saint Paul" <saint-paul@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bssci1$8a7$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Bonjour à tous et meilleurs voeux pour 2004 !
> Voila le sujet:
> CESSION DE PARTS SOCIALES
> Enoncé du problème :
> Salarié dans une SARL, depuis 1993, je détiens 24% de parts sociales de la
> Société. En début d'année 2003, je décide de céder mes 24 % aux 3 autres
> associés en faisant établir un acte notarié qu'ils ont signé ( Chez le
> notaire, évidemment ). Il est clairement indiqué sur cet acte, que les 3
> autres associés s'engagent à reprendre mes 24% et à me payer la valeur
> correspondante, soit 15000 euros dans un délai de 2 mois après signature.
> Développement :
> Depuis la signature de l'acte en début d'année 2003, les 2 mois sont très
> largement dépassés et aucune somme ne m'a été versée.
> Le gérant de cette SARL est l'un des 3 associés, il détient lui comme les
> autres, 24% des parts sociales. J'ai demandé gentiment que cet acte soit
> respecté et appliqué, mais le gérant semble faire de la « résistance
> passive »..il aurait des problèmes financiers...sa banque refuserait de
lui
> accorder un prêt, etc.. Les explications ne sont pas convaincantes pour
> moi. Je pense que c'est des prétextes pour ne pas avoir à payer.
> Questions :
> Comment faire pour récupérer ce qui à moi ?
> Quels sont les articles de loi que je dois évoquer pour cibler mon
problème
> à un tribunal ?
> Et le cas échéant, à quel tribunal ?
> Dois-je faire une lettre ( en recommandée avec AR ) aux 3 associés
restants,
> sous la forme de mise en demeure ?
> En demeure de quoi ?
> Je vous remercie pour votre aide et meilleurs voux pour cette nouvelle
année
> !
> St Paul