Bonjour,

je viens de recevoir l'avis de révision annuel de mon loyer et après 2
années de forte hausse, je me décide à prendre le temps de comprendre!
Et je m'aperçois que je me fait avoir car pour la seconde année,
l'augmentation du loyer est supérieure à celle de l'indice INSEE.
Pour être plus sûr, je vous soumets les chiffres (je ne mets pas les
charges) :

- revision 2002 :
ancien loyer 466, nouveau : 497 euros
ancien indice 1121, nouveau : 1151.75

nouveau loyer théorique : 479 euros

- revision 2003 :
ancien loyer 497, nouveau : 524 euros
ancien indice 1151.75, nouveau : 1181.75

nouveau loyer théorique : 510 euros

Est-ce que j'ai raison en disant que l'augmentation est abusive ?
Et si oui, est-ce que je peux :
1) me faire rembourser le trop payé en 2003 (497 - 479 = 18 euros de
trop par mois)
2) proposer le nouveau loyer convenablement calculé en repartant sur
celui d'il y a 2 ans, soit 466*1181.75/1121 = 491 euros. Ou simplement
celui calculé convenablement sur cet année : 510 euros.

Pendant que j'y suis, une autre question!
Je n'ai jamais reçu depuis 3 ans que je suis dans mon appartement de
régularisation des provisions sur charge. Est-ce légal ? Que faire si
c'est illégal ?


Merci d'avance pour votre aide.

Sébastien

| Est-ce que j'ai raison en disant que l'augmentation est abusive ?
Oui

| Et si oui, est-ce que je peux :
| 1) me faire rembourser le trop payé en 2003 (497 - 479 = 18 euros de
| trop par mois)
Oui

| 2) proposer le nouveau loyer convenablement calculé en repartant sur celui
d'il y a 2 ans, soit 466*1181.75/1121 = 491 euros. Ou simplement celui
calculé convenablement sur cet année : 510 euros.
491

| Pendant que j'y suis, une autre question!
| Je n'ai jamais reçu depuis 3 ans que je suis dans mon appartement de
| régularisation des provisions sur charge. Est-ce légal ? Que faire si
| c'est illégal ?
C'est illegal, demandez la régularisation de charges.
Cependant lors du bail, il faut voir si le loyer est charges comprises ou
non,
alors pas besoin de régularisation si charges comprises.
Cependant le loyer doit respecter la hausse selon indice INSEE soit 491
euros.

Salut,

>- revision 2002 :
> ancien loyer 466, nouveau : 497 euros
> ancien indice 1121, nouveau : 1151.75
> nouveau loyer théorique : 479 euros
= 478.78

>- revision 2003 :
> ancien loyer 497, nouveau : 524 euros
> ancien indice 1151.75, nouveau : 1181.75
> nouveau loyer théorique : 510 euros
= 491.25
(car il faut prendre le montant normalement calculé du loyer précédent)

>Je n'ai jamais reçu depuis 3 ans que je suis dans mon appartement de
>régularisation des provisions sur charge. Est-ce légal ? Que faire si
>c'est illégal ?
Rappeler au bailleur ses obligations, notamment l'Art.23
de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

S'il n'obtempère pas, lettre R avec AR afin d'avoir des preuves devant
le Tribunal d'Instance, éventuellement.
--
pHd

Quel type de bail avez-vous signé?
Location nue ou meublée?


"Sébastien" <seb@seb.seb> a écrit dans le message de
news:PFEJb.3183$pF.2311@nntpserver.swip.net...
> Bonjour,
> je viens de recevoir l'avis de révision annuel de mon loyer et après 2
> années de forte hausse, je me décide à prendre le temps de comprendre!
> Et je m'aperçois que je me fait avoir car pour la seconde année,
> l'augmentation du loyer est supérieure à celle de l'indice INSEE.
> Pour être plus sûr, je vous soumets les chiffres (je ne mets pas les
> charges) :
> - revision 2002 :
> ancien loyer 466, nouveau : 497 euros
> ancien indice 1121, nouveau : 1151.75
> nouveau loyer théorique : 479 euros
> - revision 2003 :
> ancien loyer 497, nouveau : 524 euros
> ancien indice 1151.75, nouveau : 1181.75
> nouveau loyer théorique : 510 euros
> Est-ce que j'ai raison en disant que l'augmentation est abusive ?
> Et si oui, est-ce que je peux :
> 1) me faire rembourser le trop payé en 2003 (497 - 479 = 18 euros de
> trop par mois)
> 2) proposer le nouveau loyer convenablement calculé en repartant sur
> celui d'il y a 2 ans, soit 466*1181.75/1121 = 491 euros. Ou simplement
> celui calculé convenablement sur cet année : 510 euros.
> Pendant que j'y suis, une autre question!
> Je n'ai jamais reçu depuis 3 ans que je suis dans mon appartement de
> régularisation des provisions sur charge. Est-ce légal ? Que faire si
> c'est illégal ?
> Merci d'avance pour votre aide.
> Sébastien

c re moi wrote:
> Quel type de bail avez-vous signé?
> Location nue ou meublée?

C'est une location nue.
Concernant le remboursement du trop payé, c'est la même loi que celle
concernant la révision annuelle ?

Merci encore pour vos éclairages!

Sébastien.

> C'est une location nue.
> Concernant le remboursement du trop payé, c'est la même loi que celle
> concernant la révision annuelle ?
> Merci encore pour vos éclairages!

Bonjour,
Je profite du tread pour y glisser une question: pendant combien de temps a
posteriori un propriétaire peut-il demander une revalorisation du loyer?

Prenons un exmple concret:

Signature du bail au 1er août 2002.
Le 1er janvier 2004 lettre (simple) du propriétaire qui indique qu'il a
oublié d'augmenter le loyer et que donc, à partir du 1er août 2003:

- il demande le paiement de l'augmentation oubliée d'août 2003 à janvier
2004.
- le loyer doit être dorénavant de somme initiale + augmentation légale.

Est-ce légal?
Merci d'avance et encore meilleurs voeux

Hello !

"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> wrote:

a> Je profite du tread pour y glisser une question: pendant combien de
a> temps a posteriori un propriétaire peut-il demander une revalorisation
a> du loyer?

a> Prenons un exmple concret:

a> Signature du bail au 1er août 2002.
a> Le 1er janvier 2004 lettre (simple) du propriétaire qui indique qu'il a
a> oublié d'augmenter le loyer et que donc, à partir du 1er août 2003:

a> - il demande le paiement de l'augmentation oubliée d'août 2003 à janvier
a> 2004.
a> - le loyer doit être dorénavant de somme initiale + augmentation légale.

a> Est-ce légal?

En Belgique, la rétroactivité de la demande d'indexation est de trois
mois maximum par rapport à la date de la demande.


Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]

> En Belgique, la rétroactivité de la demande d'indexation est de trois
> mois maximum par rapport à la date de la demande.

Merci de ta réponse. Hélas, le cas est en France!...
Une idée?

Merci!

aspro a écrit :
> > C'est une location nue.
> > Concernant le remboursement du trop payé, c'est la même loi que celle
> > concernant la révision annuelle ?
> > > Merci encore pour vos éclairages!
> Bonjour,
> Je profite du tread pour y glisser une question: pendant combien de temps a
> posteriori un propriétaire peut-il demander une revalorisation du loyer?
> Prenons un exmple concret:
> Signature du bail au 1er août 2002.
> Le 1er janvier 2004 lettre (simple) du propriétaire qui indique qu'il a
> oublié d'augmenter le loyer et que donc, à partir du 1er août 2003:
> - il demande le paiement de l'augmentation oubliée d'août 2003 à janvier
> 2004.
> - le loyer doit être dorénavant de somme initiale + augmentation légale.
> Est-ce légal?
> Merci d'avance et encore meilleurs voeux

Bonjour,

Oui, c'est parfaitement légal puisque le délai de prescription est de 5
ans.

Donc, si le propriétaire a oublié de faire l'augmentation légale (si
prévue dans le bail) le 1er aout 2003, il peux, le 1er aout 2004 cumuler
l'augmentation qu'il aurait du faire le 1er aout 2003 à l'augmentation
faite le 1er aout 2004.

> Oui, c'est parfaitement légal puisque le délai de prescription est de 5
> ans.
> Donc, si le propriétaire a oublié de faire l'augmentation légale (si
> prévue dans le bail) le 1er aout 2003, il peux, le 1er aout 2004 cumuler
> l'augmentation qu'il aurait du faire le 1er aout 2003 à l'augmentation
> faite le 1er aout 2004.

Merci de cette réponse.
Par contre, peut-il me réclamer la différence entre les deux loyers
(augmenté et le non augmenté) sur la période où il a oublié de me
revaloriser le loyer?

Merci