Bonjour à tous,

La loi précise que la durée du préavis pour rompre un bail (côté locataire)
est de trois mois, ramené à un mois en cas de "mutation ou perte d'emploi".

Qu'en est-il des cas suivants :

- Le locataire démissionne de son emploi à Paris pour un autre travail à
Poitiers. La démission est-elle un motif de "perte d'emploi" (volontaire,
certes, mais perte quand même ?) ?

- Le locataire, employé dans le privé à Paris, réussit un concours de la
fonction publique et se voit nommé à Reims. Il ne s'agit pas vraiment d'une
mutation de son emploi actuel mais d'une première affectation d'un nouvel
emploi. De toute façon il devra démissionner de son job dans le privé pour
rejoindre son nouvel emploi. Peut-on ici faire jouer la clause de "mutation"
pour ramener le préavis à un mois ?

Merci par avance

Tartofrez

Salut,

>La loi précise que la durée du préavis pour rompre un bail (côté locataire)
>est de trois mois, ramené à un mois en cas de "mutation ou perte d'emploi".
>Qu'en est-il des cas suivants :
>- Le locataire démissionne de son emploi à Paris pour un autre travail à
>Poitiers. La démission est-elle un motif de "perte d'emploi" (volontaire,
>certes, mais perte quand même ?) ?
Non.
Une démission n'est pas une perte 'involontaire' d'emploi. Et le
locataire peut prendre ses dispositions suffisamment à l'avance.

>- Le locataire, employé dans le privé à Paris, réussit un concours de la
>fonction publique et se voit nommé à Reims. Il ne s'agit pas vraiment d'une
>mutation de son emploi actuel mais d'une première affectation d'un nouvel
>emploi. De toute façon il devra démissionner de son job dans le privé pour
>rejoindre son nouvel emploi. Peut-on ici faire jouer la clause de "mutation"
>pour ramener le préavis à un mois ?
Non plus.
--
pHd

> >- Le locataire, employé dans le privé à Paris, réussit un concours de la
> >fonction publique et se voit nommé à Reims. Il ne s'agit pas vraiment
d'une
> >mutation de son emploi actuel mais d'une première affectation d'un nouvel
> >emploi. De toute façon il devra démissionner de son job dans le privé
pour
> >rejoindre son nouvel emploi. Peut-on ici faire jouer la clause de
"mutation"
> >pour ramener le préavis à un mois ?
> Non plus.
> --
Ah si ...


> pHd