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Old 01-04-2004, 07:34 AM
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Default assedic/conge maternite

Bonjour,
Ma femme est enceinte. Je voudrais savoir si elle doit se faire prescrire un
congé maternité bien qu'elle soit au chômage, touchant une allocation des
assedic.
Merci d'avance !






Alt 01-04-2004, 07:34 AM
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  #2  
Old 01-04-2004, 04:53 PM
Zebulon
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Default Re: assedic/conge maternite

> Bonjour,
> Ma femme est enceinte. Je voudrais savoir si elle doit se faire prescrire

un
> congé maternité bien qu'elle soit au chômage, touchant une allocation des
> assedic.
> Merci d'avance !


Oui.

Le fait qu'elle soit au chômage ne l'empêche pas de bénéficier de
l'assurance maternité et des prestations que celle-ci comporte : code de la
sécurité sociale, article L 311-5.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...X1X311L05AXXAD


Le fait de percevoir les prestations de l'assurance maladie suspend la
perception des prestations d'assurance chômage : Règlement annexé à la
Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à
l'indemnisation du chômage, article 34, b.

http://www.assedic.fr/unijuridis/tra...f/RglACh04.pdf

Sur tout cela voyez, par exemples :

http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc246.pdf

http://www.ameli.fr/82/DOC/47/fiche.html?page=4

Cordialement.


 

Tags
assedic or conge, maternite

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