Re:Cheque opposé. Quels sont les recours ?

#1 01-05-2004, 03:17 PM

>Salut tous.
>Une personne qui m'a fait un chèque devant moi a fait opposition sur ce

>chèque au motif de perte du chèque.
>Que puis-je faire ?
>La banque m'a dit de déposer une plainte au commissariat. Mais sur la b
ase
>de quel article du code pénal ?
>Merci.
---------------------------------------------delit de blocage de provision , intention de porter atteinte aux droits
d'autrui-escroquerie-
non respect art L 31-35 du code monetaire et financier voir L163-2 du me
me code dispositions penales
pascale
--------------------------------------------

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Le : Mon Jan 5 16:17:19 2004 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.com [VIP 5734150]

#2 01-07-2004, 08:26 AM

Le 05/01/04, pascale a chuchoté :

> delit de blocage de provision , intention de porter atteinte aux droits
> d'autrui-escroquerie-

J'ai deja fait opposition a un cheque que j'avais fait et je te
certifie que ce n'etait pas moi l'escroc ...
Faudrait peut etre entendre les raisons invoquées par le "faiseur de
cheque"
D'autre part, on doit pouvoir prouver ce qui nous est du , non ?

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#3 01-08-2004, 12:36 AM

On Wed, 07 Jan 2004 09:26:31 +0100, Dc <dc@ctc-soft.com> wrote:

> J'ai deja fait opposition a un cheque que j'avais fait et je te certifie
> que ce n'etait pas moi l'escroc ...

Article L.131-35 du Code Monétaire et Financier:

(...)
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de
vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de
liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer
son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit"
(...)

J'espère que le motif d'opposition était dans la liste ci-dessus...

Jacques.
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#4 01-09-2004, 06:35 PM

Le 08/01/04, Jacques Caron a chuchoté :

> J'espère que le motif d'opposition était dans la liste ci-dessus...
> Jacques.

Non, c'etait en cas d'"erreur" ...
devant un vendeur de voiture, (qui sinon ne m'aurait pas livré), j'ai
fait un cheque d'une somme : somme_due+arnaque_du_vendeur_de_voiture
Le lendemain, opposition, contestation, je me tenais pret a refaire un
cheque :
somme_due uniquement.
Les papiers etablis me donnaient raison, le vendeur voulait, en plus,
dissimuler la difference.
J'ai juste roulé 6 mois sans carte grise (voulaient me faire craquer)
mais j'ai eu raison au bout car dans leur tresorerie il manquait la
totalité.

Ca rejoint ce que je disais plus haut , je crois, on doit pouvoir
justifier de la reception d'un cheque . Quelqu'un n'a pas a faire des
reglements sans raison , sauf cadeau , mais la, on reclame pas :-)))

voilou...

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#5 01-09-2004, 07:06 PM

On Fri, 09 Jan 2004 19:35:27 +0100, Dc <dc@ctc-soft.com> wrote:

> Non, c'etait en cas d'"erreur" ...
> devant un vendeur de voiture, (qui sinon ne m'aurait pas livré), j'ai
> fait un cheque d'une somme : somme_due+arnaque_du_vendeur_de_voiture
> Le lendemain, opposition, contestation, je me tenais pret a refaire un
> cheque :
> somme_due uniquement.

La banque n'aurait pas du accepter l'opposition sur le chèque, ce n'est
pas un motif admissible, puisqu'il s'agit d'un litige commercial, qui
aurait du être réglé directement avec le commerçant, au besoin devant un
tribunal. Mais bon, les banques font n'importe quoi, on a l'habitude, et
c'est vrai que de temps à autre on en profite... Le problème c'est que de
temps en temps c'est le contraire :-(

Jacques.
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#6 01-09-2004, 11:32 PM

Dc <dc@ctc-soft.com> wrote in message news:<mesnews.4c977d41.6f2b6c87.587.4095@ctcsoft.c om>...
> Le 08/01/04, Jacques Caron a chuchoté :
> > > J'espère que le motif d'opposition était dans la liste ci-dessus...
> > > Jacques.
> Non, c'etait en cas d'"erreur" ...
> devant un vendeur de voiture, (qui sinon ne m'aurait pas livré), j'ai
> fait un cheque d'une somme : somme_due+arnaque_du_vendeur_de_voiture
> Le lendemain, opposition, contestation, je me tenais pret a refaire un
> cheque :
> somme_due uniquement.
> Les papiers etablis me donnaient raison, le vendeur voulait, en plus,
> dissimuler la difference.
> J'ai juste roulé 6 mois sans carte grise (voulaient me faire craquer)
> mais j'ai eu raison au bout car dans leur tresorerie il manquait la
> totalité.
> Ca rejoint ce que je disais plus haut , je crois, on doit pouvoir
> justifier de la reception d'un cheque . Quelqu'un n'a pas a faire des
> reglements sans raison , sauf cadeau , mais la, on reclame pas :-)))
> voilou...

C'est clair comme du jus de chique