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Reload this Page Re:PRUD'HOMMES PLANNING SVP
 
 
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  #1  
Old 01-06-2004, 12:16 PM
pascale
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Default Re:PRUD'HOMMES PLANNING SVP

>Bonjour,
>J'attaque mon ancien employeur. La demande aux prud'hommes a été faite

en
>date du 31 décembre 2003. Je viens de recevoir une lettre m'informant d

e la
>date de la concilliation le 17 Février 2004.
>Etant sur a 99% que le représentant de mon ex employeur de viendra pas,


>j'aimerais savoir comment ca se passe par la suite ?
>Merci a vous tous pour vos reponses et meilleurs voeux 2004


une réponse :

faut il comprendre que votre employeur ne se presentera pas? ni se fera
representer par une personne de l'entreprise? ou d'un avocat?

ou qu'il ne se fera representer que par son avocat?

ds le cas de non presence de votre defendeur ou son representant,, les 2
juges verifieront si la convocation lui est bien parfvenu je vs conseil
le de consulter sur legifrance art 14 du ncpc, R516-17 R516-18 R.516-
20 du code du travail

>avez vous reellement envie de concilier? sachez quz l'art R 516-4 du co

de du travail dispose que "les parties sont tenues de comparaitre en per
sonne sauf se faire representer en cas de motif légitime. Elle peuvent s
e faire assister."
regarder sur le verso de votre feuille de convocation vous y trouverez d
es indications
pascale

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Tue Jan 6 13:16:17 2004 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.com [VIP 5734150]
Alt 01-06-2004, 12:16 PM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 01-06-2004, 07:24 PM
Imochon
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Posts: n/a
Default Re: Re:PRUD'HOMMES PLANNING SVP


faut il comprendre que votre employeur ne se presentera pas? ni se fera
representer par une personne de l'entreprise? ou d'un avocat?
>> Le siège est a paris, je suis a strasbourg ou il n'y a pas de

représentant légal de la société. Je pense qu'il n'y aura personne personne
a cette concilliation pas mm leur avocat.

ds le cas de non presence de votre defendeur ou son representant,, les 2
juges verifieront si la convocation lui est bien parfvenu je vs conseil
le de consulter sur legifrance art 14 du ncpc, R516-17 R516-18 R.516- 20
du code du travail
>> Et apres verification , s'ils ont reçu la convoc mais ne sont pas venus

que se passe t ils ?

avez vous reellement envie de concilier? sachez quz l'art R 516-4 du code du
travail dispose que "les parties sont tenues de comparaitre en personne sauf
se faire representer en cas de motif légitime. Elle peuvent se faire
assister." regarder sur le verso de votre feuille de convocation vous y
trouverez des indications
pascale
>> quel autre choix j'ai de concillier ? Je n'ai pas d'indications au verso

de ma convocation



 

Tags
planning, reprudhommes, svp

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