prescription de paiement ?

#5 01-07-2004, 10:16 AM

Bonjour

Jacques Caron a écrit:
....snip...

- quote -

> (mais ce n'est que rarement
> nécessaire si le commerçant est un tant soit peu honnête).

merci pour votre réponse, et je me range du coté de votre dernière réflexion

à +

Dom

#4 01-07-2004, 01:18 AM

On Wed, 07 Jan 2004 01:29:44 +0100, Dom <domayeuxcairo[at]hotmail.con> wrote:

- quote -

> ma question; dans quelle mesure un prélèvement bancaire suite à un
> accord commercial peut il être effectué, si la transaction commercial
> n'a pas été effectivement réalisée

Ce sont deux choses entièrement distinctes. Un ordre de paiement est
irrévocable, vous ne pouvez le contester qu'en cas de fraude (perte ou vol
de CB, numéro de CB inventé, yescard...). La banque reste étrangère à tout
litige commercial entre les parties, à vous de le régler avec le
commerçant, au besoin devant les tribunaux (mais ce n'est que rarement
nécessaire si le commerçant est un tant soit peu honnête).

Jacques.
--
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#3 01-06-2004, 11:29 PM

Bonsoir

Fabrice a écrit:
- quote -

> Bonjour,
> "Toute livraison ou fourniture anticipé est à la charge du vendeur qui en
> supporte tous les frais et risques."
> Il vous a livré et n'a pas pu par la suite (ayant pourtant toute les infos)
> vous débité. Tant pis pour lui.
> Fabrice.
> "Didi6099843281" <didi6099843281[at]aol.com> a écrit dans le message de
> news:20040106125736.09719.00002301[at]mb-m17.aol.com...
> > voila apres un achat sur le net en 10/2002 ma carte de credit n'a jamais
> ete
> > debitee (carte du magasin). la boutique me demande en 03/2003 par courrier
> de
> > justifier mon paiement car il n'en retrouve aucune trace. Je n' ai jamais
> > repondu a ce courrier et depuis plus rien
> > > Je souhaite savoir combien de temps on peut me reclamer cette somme ou
> > l'appareil car une clause de la vente precise que le vendeur est toujours
> > propriétaire de l'appareil tant que le paiement n'est pas integrale
> > > merci

ironie du sort,
avec des comportements et raisonnements pareils, que je n'approuve pas,
(c'est la Loi de la Jungle vos positions)
je me retrouve dans la situation inverse, ;
- non livraison par la société de transport dans les délais impartis (je
suis Français résident à l'étranger) d'une commande sur Internet avec
détaxe à une société normalement de "bon aloi",
- débit de ma carte de crédit de la marchandise commandée etjamais
réceptionnée (plusieurs milliers d'euros)
- à l'occasion d'un de mes passages en France, j'ai dû faire les
démarches pour faire retourner les objets à la société de vente par
correspondance, ceux ci étaient restés en souffrance chez le
transporteur ...... le vendeur fut informé que sa marchandise ne sera
pas réceptionnée, pour retard à la livraison, mais n'a pas agi pour
récupérer son bien
- depuis 1 mois tout est revenu à l'expéditeur, société de notoriété
mondiale, que je ménage encore quelque temps, avant d'exposer mon
problème avec des "noms"

pas facile de gérer lorsque ces "plateforme" sont délocalisées à
l'étranger, même si juridiquement elles sont sous le droit français

ma question; dans quelle mesure un prélèvement bancaire suite à un
accord commercial peut il être effectué, si la transaction commercial
n'a pas été effectivement réalisée
une masse d'emails conséquente, et pertinents est en support, mais je ne
sais pas trop où aller si je dois envisager une action juridique
merci de vos conseils

à +

Dom
pour réponse corriger "oos" par "noos"

#2 01-06-2004, 08:00 PM

Bonjour,

"Toute livraison ou fourniture anticipé est à la charge du vendeur qui en
supporte tous les frais et risques."

Il vous a livré et n'a pas pu par la suite (ayant pourtant toute les infos)
vous débité. Tant pis pour lui.

Fabrice.

"Didi6099843281" <didi6099843281[at]aol.com> a écrit dans le message de
news:20040106125736.09719.00002301[at]mb-m17.aol.com...
- quote -

> voila apres un achat sur le net en 10/2002 ma carte de credit n'a jamais
ete
> debitee (carte du magasin). la boutique me demande en 03/2003 par courrier
de
> justifier mon paiement car il n'en retrouve aucune trace. Je n' ai jamais
> repondu a ce courrier et depuis plus rien
> Je souhaite savoir combien de temps on peut me reclamer cette somme ou
> l'appareil car une clause de la vente precise que le vendeur est toujours
> propriétaire de l'appareil tant que le paiement n'est pas integrale
> merci

#1 01-06-2004, 07:50 PM

Claude BRUN a écrit :

- quote -

> Un certain temps !...Au moins celui qui vous sera nécessaire pour oublier
> que vous n'êtes pas honnête sur ce coup là !
> ClBrun

C'est clair....

01-06-2004, 07:05 PM

Bonsoir,

"Didi6099843281" <didi6099843281[at]aol.com> a écrit dans le message de
news:20040106125736.09719.00002301[at]mb-m17.aol.com...
- quote -

> voila apres un achat sur le net en 10/2002 ma carte de credit n'a jamais
ete
> debitee (carte du magasin). la boutique me demande en 03/2003 par courrier
de
> justifier mon paiement car il n'en retrouve aucune trace. Je n' ai jamais
> repondu a ce courrier et depuis plus rien
> Je souhaite savoir combien de temps on peut me reclamer cette somme ou
> l'appareil car une clause de la vente precise que le vendeur est toujours
> propriétaire de l'appareil tant que le paiement n'est pas integrale
> merci

Un certain temps !...Au moins celui qui vous sera nécessaire pour oublier
que vous n'êtes pas honnête sur ce coup là !
ClBrun

#-1 01-06-2004, 04:57 PM

voila apres un achat sur le net en 10/2002 ma carte de credit n'a jamais ete
debitee (carte du magasin). la boutique me demande en 03/2003 par courrier de
justifier mon paiement car il n'en retrouve aucune trace. Je n' ai jamais
repondu a ce courrier et depuis plus rien

Je souhaite savoir combien de temps on peut me reclamer cette somme ou
l'appareil car une clause de la vente precise que le vendeur est toujours
propriétaire de l'appareil tant que le paiement n'est pas integrale

merci