Help : Augmentation abusive du tarif de location d'une salle des fêtes.

#13 01-22-2004, 07:31 AM

Bonjour,
Nous avons signé le papier avec la mention lu et accepté, daté, en
deux exemplaires. Nous avons donc accpeté le prix et les autres
engagements du papier (caution, remises des clefs....)

Bastien

"Fabrice" <fbour[at]wanadoo.fr> wrote in message news:<buga44$nfu$1[at]news-reader3.wanadoo.fr> ...
- quote -

> Bonjour,
> Avez-vous paraphé la partie écrite à la main ? Mis vos initiales à côté du
> texte ajouté manuscritement.
> > > (Ecris la main

« Sous réserve d'une légere augmentation au 1er
> > > janvier 2004 »
> Si non, je ne vois pas comment la Mairie pourrait vous augmenté le prix de
> la location.
> Fabrice.
> "Futur mari?" <bastien.godeau[at]libertysurf.fr> a écrit dans le message de
> news:4b5f9e14.0401190140.465f7274[at]posting.google.com...
> > Suite :
> > J'ai été voir un avocat conseil. Il m'a dit que ce n'était pas la
> > peine d'engager une procedure au tribunal administratif, et qe la
> > meilleure façon de proceder était d'ecrire un courrier au maire pour
> > expliquer que l'augmentation n'est pas conforme avec le contrat. Et
> > que nous souhaitons le rencontrer.
> > Je trouve que c'est un peu leger et surtout que nous n'avons aucun
> > moyen de pression.
> > Qu'en pensez vous? (ci dessous vous trouverez les textes du bon de
> > reservation, du reglement d'utilisation de la salle et la lettre de
> > modification du bon de reservation)
> > > > > Bonjour
> > > > > Voilà les documents :
> > > « Commune de?. Le 30/04/2003 Reservation n°??..
> > > Salle polyvalente
> > > Nom du reservataire :?.
> > > Adresse : ??.
> > > Date de reservation : ?.. Tarif sans chauffage (entouré)
> > > Prix de la location : 470 Euros
> > > (Ecris la main

« Sous réserve d'une légere augmentation au 1er
> > > janvier 2004 »
> > > > > La personne signataire de cette reservation s'engage à payer tous les
> > > dégats ou dommages qui pourraient etre causés au materiel, batiment et
> > > environnement mis à sa disposition.
> > > > > Le paiement s'effectuera lors de la prise des clefs, avec chéque de
> > > caution.
> > > Singature du maire et cachet de la mairie
> > > Lu et accepté date et signature du reservateur
> > > > > REGLEMENT D UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE
> > > Activité?..
> > > Entretien?..
> > > Réservation
> > > Le retour du bon de réservation fait foi de la location et
> > > l'utilisateur devra verser au regisseur le montant de la location au
> > > moment de la prise des clefs. En cas de dedit il sera demandé la
> > > moitié du prix de la location à toute personne ayant signé l'acte
> > > d'engagement d'une reservation.
> > > Caution?..
> > > ?..
> > > > > COURRIER DE CE DEBUT D ANNEE 2004
> > > > > Objet : Modification bon réservation
> > > Monsieur
> > > Le confort de la salle polyvalente a été renforcé par la mise en place
> > > d'un systeme de climatisation reversible.
> > > De ce fait, le Conseil Municipal, dans sa seance su 5 decembre 2003 a
> > > décidé d'une augmentation substantielle pour compenser cet
> > > investissement et le supplément de consommation d'enrgie.
> > > > > En esperant avoir satisfait aux nombreuses demandes antierieures et
> > > vous remerciant de votre compréhenstion,
> > > Veillez croire, Monsieur, à l'assurance de mes sinceres salutations.
> > > Le 2 janvier 2004 Le Maire
> > > > > Nouveaus tarifs : 695 Euros

#12 01-19-2004, 09:07 AM

Bonjour,

Avez-vous paraphé la partie écrite à la main ? Mis vos initiales à côté du
texte ajouté manuscritement.
- quote -

> > (Ecris la main

« Sous réserve d'une légere augmentation au 1er
> > janvier 2004 »

Si non, je ne vois pas comment la Mairie pourrait vous augmenté le prix de
la location.

Fabrice.

"Futur mari?" <bastien.godeau[at]libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:4b5f9e14.0401190140.465f7274[at]posting.google.com...
- quote -

> Suite :
> J'ai été voir un avocat conseil. Il m'a dit que ce n'était pas la
> peine d'engager une procedure au tribunal administratif, et qe la
> meilleure façon de proceder était d'ecrire un courrier au maire pour
> expliquer que l'augmentation n'est pas conforme avec le contrat. Et
> que nous souhaitons le rencontrer.
> Je trouve que c'est un peu leger et surtout que nous n'avons aucun
> moyen de pression.
> Qu'en pensez vous? (ci dessous vous trouverez les textes du bon de
> reservation, du reglement d'utilisation de la salle et la lettre de
> modification du bon de reservation)
> > > Bonjour
> > > Voilà les documents :
> > « Commune de?. Le 30/04/2003 Reservation n°??..
> > Salle polyvalente
> > Nom du reservataire :?.
> > Adresse : ??.
> > Date de reservation : ?.. Tarif sans chauffage (entouré)
> > Prix de la location : 470 Euros
> > (Ecris la main

« Sous réserve d'une légere augmentation au 1er
> > janvier 2004 »
> > > La personne signataire de cette reservation s'engage à payer tous les
> > dégats ou dommages qui pourraient etre causés au materiel, batiment et
> > environnement mis à sa disposition.
> > > Le paiement s'effectuera lors de la prise des clefs, avec chéque de
> > caution.
> > Singature du maire et cachet de la mairie
> > Lu et accepté date et signature du reservateur
> > > REGLEMENT D UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE
> > Activité?..
> > Entretien?..
> > Réservation
> > Le retour du bon de réservation fait foi de la location et
> > l'utilisateur devra verser au regisseur le montant de la location au
> > moment de la prise des clefs. En cas de dedit il sera demandé la
> > moitié du prix de la location à toute personne ayant signé l'acte
> > d'engagement d'une reservation.
> > Caution?..
> > ?..
> > > COURRIER DE CE DEBUT D ANNEE 2004
> > > Objet : Modification bon réservation
> > Monsieur
> > Le confort de la salle polyvalente a été renforcé par la mise en place
> > d'un systeme de climatisation reversible.
> > De ce fait, le Conseil Municipal, dans sa seance su 5 decembre 2003 a
> > décidé d'une augmentation substantielle pour compenser cet
> > investissement et le supplément de consommation d'enrgie.
> > > En esperant avoir satisfait aux nombreuses demandes antierieures et
> > vous remerciant de votre compréhenstion,
> > Veillez croire, Monsieur, à l'assurance de mes sinceres salutations.
> > Le 2 janvier 2004 Le Maire
> > > Nouveaus tarifs : 695 Euros

#11 01-19-2004, 08:40 AM

Suite :
J'ai été voir un avocat conseil. Il m'a dit que ce n'était pas la
peine d'engager une procedure au tribunal administratif, et qe la
meilleure façon de proceder était d'ecrire un courrier au maire pour
expliquer que l'augmentation n'est pas conforme avec le contrat. Et
que nous souhaitons le rencontrer.
Je trouve que c'est un peu leger et surtout que nous n'avons aucun
moyen de pression.
Qu'en pensez vous? (ci dessous vous trouverez les textes du bon de
reservation, du reglement d'utilisation de la salle et la lettre de
modification du bon de reservation)
- quote -

> Bonjour
> Voilà les documents :
> « Commune de?. Le 30/04/2003 Reservation n°??..
> Salle polyvalente
> Nom du reservataire :?.
> Adresse : ??.
> Date de reservation : ?.. Tarif sans chauffage (entouré)
> Prix de la location : 470 Euros
> (Ecris la main

« Sous réserve d'une légere augmentation au 1er
> janvier 2004 »
> La personne signataire de cette reservation s'engage à payer tous les
> dégats ou dommages qui pourraient etre causés au materiel, batiment et
> environnement mis à sa disposition.
> Le paiement s'effectuera lors de la prise des clefs, avec chéque de
> caution.
> Singature du maire et cachet de la mairie
> Lu et accepté date et signature du reservateur
> REGLEMENT D UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE
> Activité?..
> Entretien?..
> Réservation
> Le retour du bon de réservation fait foi de la location et
> l'utilisateur devra verser au regisseur le montant de la location au
> moment de la prise des clefs. En cas de dedit il sera demandé la
> moitié du prix de la location à toute personne ayant signé l'acte
> d'engagement d'une reservation.
> Caution?..
> ?..
> COURRIER DE CE DEBUT D ANNEE 2004
> Objet : Modification bon réservation
> Monsieur
> Le confort de la salle polyvalente a été renforcé par la mise en place
> d'un systeme de climatisation reversible.
> De ce fait, le Conseil Municipal, dans sa seance su 5 decembre 2003 a
> décidé d'une augmentation substantielle pour compenser cet
> investissement et le supplément de consommation d'enrgie.
> En esperant avoir satisfait aux nombreuses demandes antierieures et
> vous remerciant de votre compréhenstion,
> Veillez croire, Monsieur, à l'assurance de mes sinceres salutations.
> Le 2 janvier 2004 Le Maire
> Nouveaus tarifs : 695 Euros

#10 01-16-2004, 12:24 PM

"Anne" <invalid[at]iwanadoo.fr> wrote in message news:<btispo$oau$1[at]news-reader5.wanadoo.fr> ...
- quote -

> "Henri Lemaire" <HLM[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:bti3ji$jb4$1[at]news-reader3.wanadoo.fr...
> > > "Anne" <invalid[at]iwanadoo.fr> a écrit
> > > > > Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit
> écrit
> > > "légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération
> qui elle est
> > > caduque.
> > > Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un
> établissement public
> > > s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut
> contenir (ou
> > > pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou
> des clauses
> > > (explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes
> souvenirs
> > > sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés
> publics) à
> > > l'annualité budgétaire.
> > > > Et vous pensez que la location d'une salle pour un mariage est un
> > marché public ? Moi, je pense plutôt que le Maire a reçu
> > délégation permanente pour louer cette salle sans réunir à chaque
> > fois le CM. C'est un simple acte de gestion du patrimoine
> > communal.
> > Je l'ai dit, je ne sais pas sans connaitre le texte du contrat, de la
> délibération qui aurait donné délégation permanente, la délib qui a fixé les
> tarifs....
> Mais on ne peut affirmer "un contrat est un contrat", dans ce contexte, il
> peut être de droit privé ou de droit public
> Bref sans le contenu, nous ne faisons que spéculer.

Bonjour

Voilà les documents :
« Commune de…. Le 30/04/2003 Reservation n°……..
Salle polyvalente
Nom du reservataire :….
Adresse : …….
Date de reservation : ….. Tarif sans chauffage (entouré)
Prix de la location : 470 Euros
(Ecris la main

« Sous réserve d'une légere augmentation au 1er
janvier 2004 »

La personne signataire de cette reservation s'engage à payer tous les
dégats ou dommages qui pourraient etre causés au materiel, batiment et
environnement mis à sa disposition.

Le paiement s'effectuera lors de la prise des clefs, avec chéque de
caution.
Singature du maire et cachet de la mairie
Lu et accepté date et signature du reservateur

REGLEMENT D UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Activité…..
Entretien…..
Réservation
Le retour du bon de réservation fait foi de la location et
l'utilisateur devra verser au regisseur le montant de la location au
moment de la prise des clefs. En cas de dedit il sera demandé la
moitié du prix de la location à toute personne ayant signé l'acte
d'engagement d'une reservation.
Caution…..
…..

COURRIER DE CE DEBUT D ANNEE 2004

Objet : Modification bon réservation
Monsieur
Le confort de la salle polyvalente a été renforcé par la mise en place
d'un systeme de climatisation reversible.
De ce fait, le Conseil Municipal, dans sa seance su 5 decembre 2003 a
décidé d'une augmentation substantielle pour compenser cet
investissement et le supplément de consommation d'enrgie.

En esperant avoir satisfait aux nombreuses demandes antierieures et
vous remerciant de votre compréhenstion,
Veillez croire, Monsieur, à l'assurance de mes sinceres salutations.
Le 2 janvier 2004 Le Maire

Nouveaus tarifs : 695 Euros

#9 01-08-2004, 10:25 AM

Re-bonjour,

et un grand merci à ceux et celles qui se sont déjà penché sur notre
problème (c'est ma première demande d'aide via un forum, et
franchement je suis impressionné !). Je vais tâcher de récupérer au
plus vite le texte du contrat pour vous le soumettre (c'est ma future
belle-mère qui le garde !).
Je serai quand même étonné qu'on puisse modifier la valeur d'achat
d'un service sans réelle règle. Imaginez que vous vouliez prendre le
train pour marseille, vous réservez votre billet pour 150 euros et au
moment de le retirer vous apprenez qu'il a doublé, triplé de prix ??
Ca me parait un peu délirant...
Enfin, comme le dit Anne, mieux vaut attendre d'avoir le texte du
contrat sous les yeux. Je fais ça au plus vite.

Le futur marié (à moins que tout le reste du mariage augmente aussi !)

- quote -

> Je l'ai dit, je ne sais pas sans connaitre le texte du contrat, de la
> délibération qui aurait donné délégation permanente, la délib qui a fixé les
> tarifs....
> Mais on ne peut affirmer "un contrat est un contrat", dans ce contexte, il
> peut être de droit privé ou de droit public
> Bref sans le contenu, nous ne faisons que spéculer.

#8 01-08-2004, 05:19 AM

"Henri Lemaire" <HLM[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bti3ji$jb4$1[at]news-reader3.wanadoo.fr...
- quote -

> "Anne" <invalid[at]iwanadoo.fr> a écrit
> > Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit
> écrit
> > "légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération
> qui elle est
> > caduque.
> > Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un
> établissement public
> > s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut
> contenir (ou
> > pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou
> des clauses
> > (explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes
> souvenirs
> > sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés
> publics) à
> > l'annualité budgétaire.
> Et vous pensez que la location d'une salle pour un mariage est un
> marché public ? Moi, je pense plutôt que le Maire a reçu
> délégation permanente pour louer cette salle sans réunir à chaque
> fois le CM. C'est un simple acte de gestion du patrimoine
> communal.

Je l'ai dit, je ne sais pas sans connaitre le texte du contrat, de la
délibération qui aurait donné délégation permanente, la délib qui a fixé les
tarifs....
Mais on ne peut affirmer "un contrat est un contrat", dans ce contexte, il
peut être de droit privé ou de droit public
Bref sans le contenu, nous ne faisons que spéculer.

#7 01-07-2004, 10:09 PM

"Anne" <invalid[at]iwanadoo.fr> a écrit

- quote -

> Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit
écrit
> "légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération
qui elle est
> caduque.
> Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un
établissement public
> s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut
contenir (ou
> pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou
des clauses
> (explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes
souvenirs
> sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés
publics) à
> l'annualité budgétaire.

Et vous pensez que la location d'une salle pour un mariage est un
marché public ? Moi, je pense plutôt que le Maire a reçu
délégation permanente pour louer cette salle sans réunir à chaque
fois le CM. C'est un simple acte de gestion du patrimoine
communal.

#6 01-07-2004, 10:04 PM

"Claude Shoshany" <nomail[at]nomail.fr> a écrit

- quote -

> > Un contrat est un contrat
> Oui, mais y a-t-il eu contrat, ou simplement pourparlers
préliminaires ou
> réservation (avec ou sans arrhes) ?

J'avais compris qu'il y avait eu contrat de location : "Il était
certes fait mention
dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
augmentation au 1er janvier " Le Maire est sans doute habilité à
négocier ce genre de contrat sans être obligé de réunir le CM à
chaque fois. Et le contrat valablement signé par les deux parties
engage les signataires. Je ne pense pas que l'on puisse considérer
ici qu'il s'agisse d'un contrat public ?

#5 01-07-2004, 08:12 PM

"Henri Lemaire" <HLM[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bthkb7$gpm$1[at]news-reader1.wanadoo.fr...
- quote -

> "Anne" <invalid[at]iwanadoo.fr> a écrit
> > Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
> locales pour
> > être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la règle de
> l'annaulité
> > budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien supérieure en droit
> au contrat.
> > Surtout que ce dernier semble, d'après vos dire, laisser la
> porte ouverte
> > aux augmentations er donc ne pas être à prix fixe !
> Un contrat est un contrat et ses termes doivent en être respectés
> quels que soient les signataires : les collectivités locales ne
> bénéficient d'aucun privilège exorbitant en la matière.
> Si le contrat d'origine prévoit simplement une "légère"
> augmentation, il n'y a vraiment aucune raison d'accepter une
> augmentation de 50%.

Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit écrit
"légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération qui elle est
caduque.
Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un établissement public
s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut contenir (ou
pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou des clauses
(explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes souvenirs
sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés publics) à
l'annualité budgétaire.
Anne

#4 01-07-2004, 08:11 PM

Henri Lemaire wrote:
- quote -

> "Anne" <invalid[at]iwanadoo.fr> a écrit
> > Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
> > locales pour être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la
> > règle de l'annaulité budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien
> > supérieure en droit au contrat. Surtout que ce dernier semble,
> > d'après vos dire, laisser la porte ouverte aux augmentations er
> > donc ne pas être à prix fixe !
> Un contrat est un contrat
Oui, mais y a-t-il eu contrat, ou simplement pourparlers préliminaires ou

réservation (avec ou sans arrhes) ?
A noter d'ailleurs qu'il s'agit d'une location de salle, et, dans la mesure
où le Maire ne bénéfierait pas de la délégation de l'article L 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales, la commune ne peut être
juridiquement engagée que par une délibération du Conseil municipal.
Il est rare toutefois que cela se passe ainsi, et on peut penser que

- quote -

> et ses termes doivent en être respectés
> quels que soient les signataires : les collectivités locales ne
> bénéficient d'aucun privilège exorbitant en la matière.

C'est là l'une des caractéristiques essentielles du droit public, un contrat
administratif peut être modifiée unilatéralement par l'administration, dans
l'intéret du service public, contrairement à un contrat de droit privé.
Mais rien n'établit dans la question que nous serions dans le cadre
juridique d'un contrat public.

- quote -

> Si le contrat d'origine prévoit simplement une "légère"
> augmentation,

Si c'est bien le cas, il est inexistant, puisqu'il n'y a jamais eu d'accord
sur la prestation (ça, c'est bon) et son prix ....

- quote -

> il n'y a vraiment aucune raison d'accepter une
> augmentation de 50%.

A mon humble avis, nous ne sommes pas dans un cadre contractuel,
c'est-à-dire ou les futurs mariés et la commune ont pu se mettre d'accord
sur la prestation (la location de salle) et son prix, en ayant la capacité
de s'engager (pour la commune), mais simplement dans des pourparlers
pré-contractuels, pouvant être rompus par chacunes des parties.

Claude Shoshany