Bonjour !

Je souhaiterais obtenir communication de certains éléments contenus dans
le dossier médical de mon grand-père aujourd’hui décédé. J’ai fait une
demande à l’établissement concerné qui me refuse la communication de ces
éléments du fait que mon père est encore en vie.

Voici ce que dit le Code de Santé Publique : « Article L.1111-7 (inséré
par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ) - Toute personne a accès à
l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des
professionnels et établissements de santé… ». On trouve également ceci :
« Article L.1110-4 (inséré par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ) - [...]
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations
concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,
dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de
connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de
faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la
personne avant son décès. » Je précise que ma demande n’est en rien
guidée par une quelconque démarche administrative.
En fait, c’est la notion d’ayants droit qui me pose problème. Comment
doit-on interpréter ce terme ? S’agit-il des héritiers directs ? Et
puis-je me considérer comme un ayant droit ?

Merci beaucoup,
Olivier.
--
Amicalement,
Olivier.
###########
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"Olivier Laroche" <Im@Home.fr> a écrit dans le message de
news:3ffc2e97$0$6968$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Bonjour !
> Je souhaiterais obtenir communication de certains éléments contenus dans
> le dossier médical de mon grand-père aujourd’hui décédé. J’ai fait une
> demande à l’établissement concerné qui me refuse la communication de ces
> éléments du fait que mon père est encore en vie.
> Voici ce que dit le Code de Santé Publique : « Article L.1111-7 (inséré
> par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ) - Toute personne a accès à
> l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des
> professionnels et établissements de santé… ». On trouve également ceci :
> « Article L.1110-4 (inséré par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ) - [...]
> Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations
> concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,
> dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de
> connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de
> faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la
> personne avant son décès. » Je précise que ma demande n’est en rien
> guidée par une quelconque démarche administrative.
> En fait, c’est la notion d’ayants droit qui me pose problème. Comment
> doit-on interpréter ce terme ? S’agit-il des héritiers directs ? Et
> puis-je me considérer comme un ayant droit ?
> Merci beaucoup,
> Olivier.
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> Amicalement,
> Olivier.
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Ce sont ses héritiers, si héritage il y a eu.
Par contre je ne sais comment on interprète ces articles si'il y a eu
renonciation à l'héritage. Renonce-t-on aussi à être ayant droit ?
Anne

"Olivier Laroche" <Im@Home.fr> a écrit
> Je souhaiterais obtenir communication de certains éléments contenus dans
> le dossier médical de mon grand-père aujourd’hui décédé. J’ai fait une
> demande à l’établissement concerné qui me refuse la communication de ces
> éléments du fait que mon père est encore en vie.

donc, si les raisons à une communication inscrites dans dans la loi suivante
que vous citez , c'est votre père qui doit faire la démarche.

> Voici ce que dit le Code de Santé Publique : « Article L.1111-7 (inséré
> par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ) - Toute personne a accès à
> l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des
> professionnels et établissements de santé… ».

donc votre gp

> « Article L.1110-4 (inséré par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ) - [...]
> Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations
> concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,
> dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de
> connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de
> faire valoir leurs droits,

les cas de communications sont donc limités
s'il s'agit de raison médicale, vous pouvez aussi demander à votre médecin
d'être votre intermédiaire.

> En fait, c’est la notion d’ayants droit qui me pose problème. Comment
> doit-on interpréter ce terme ? S’agit-il des héritiers directs ? Et
> puis-je me considérer comme un ayant droit ?

ici, votre père,
à sa mort , vous

Emma

Bonjour !

Je vous remercie pour vos réponses.
--
Amicalement,
Olivier.
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