Je ne sais comment qualifier cela. C'est une sorte de compérage public et
plein d'autres choses en même temps. Je vais essayer de vous exposer le plus
clairement possible la situation :

Depuis début 2002 (cf LOTI et SRU), la Région est autorité organisatrice des
transports ferroviaires d'intérêt régional et la SNCF est l'exploitant. Les
parties sont liées par convention.

Récemment, la Région a lancé deux appels d'offres :
1) Pour l'étude des futurs schémas de desserte ;
2) Pour le contrôle de la ponctualité des trains.

Et la Région a attribué ces marchés à 2 filiales de la SNCF.
Autrement dit, l'autorité organisatrice confie à l'exploitant l'élaboration
du schéma d'exploitation et le contrôle de qualité de l'exploitation !

Je ne pense pas qu'il y ait violation du CMP.

Quant à la convention (ou la LOTI ou la SRU), c'est à mon avis plus l'esprit
que la lettre qui est violé. La répartition des rôles entre les deux
partenaires induit que l'autorité organisatrice contrôle l'exploitant (il
n'est nulle part question d'autocontrôle) mais ce n'est pas écrit aussi
clairement.

Toutefois, comme citoyen, j'estime qu'il n'y a pas l'indépendance nécessaire
des organismes respectivement en charge des deux missions considérées.

Le contribuable est victime de gaspillage d'argent public car la convention
Région-SNCF prévoit la communication d'informations de la SNCF à la Région.
Si la Région veut se doter de son propre outil de contrôle, elle doit
logiquement le confier à un organisme indépendant. Il est inutile de
dépenser 150000 euros pour rémunérer une filiale de l'exploitant alors que
celui-ci fournit gratuitement ses chiffres par convention (notamment
tableaux exhaustifs de ponctualité).

Du point de vue de l'usager, on peut douter de l'amélioration future de la
qualité du service dès lors que la Région, en s'en remettant, par filiale
interposée, à l'exploitant pour le contrôle qualité, se prive de tout
argument et de tout moyen de pression à l'égard de ce dernier.

Outre ma situation de contribuable et d'usager, je suis aussi candidat
évincé du marché de contrôle de ponctualité.

J'ai donc été écarté au profit d'une société qui ne bénéficie pas à mon sens
de l'indépendance nécessaire.

Le CCAP comportait une clause de confidentialité à l'égard de tout tiers ;
il me semble y avoir une impossibilité matérielle pour ce bureau d'études de
garantir la confidentialité à l'égard de sa maison-mère qui est en même
temps le tiers devant subir le contrôle qualité.

J'aimerais avoir votre avis sur tout cela.

Il y a peut-être matière à rechercher l'annulation de l'attribution du
marché, en recherchant du côté des incompatibilités.
Mais tout dépend de savoir de quel type de marché il s'agissait.
Mieux disant? Moins disant?

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Jef" <jftjft@infonie.fr> a écrit dans le message news:
3ffd25ff$0$19296$626a54ce@news.free.fr...
> Je ne sais comment qualifier cela. C'est une sorte de compérage public et
> plein d'autres choses en même temps. Je vais essayer de vous exposer le
plus
> clairement possible la situation :
> Depuis début 2002 (cf LOTI et SRU), la Région est autorité organisatrice
des
> transports ferroviaires d'intérêt régional et la SNCF est l'exploitant.
Les
> parties sont liées par convention.
> Récemment, la Région a lancé deux appels d'offres :
> 1) Pour l'étude des futurs schémas de desserte ;
> 2) Pour le contrôle de la ponctualité des trains.
> Et la Région a attribué ces marchés à 2 filiales de la SNCF.
> Autrement dit, l'autorité organisatrice confie à l'exploitant
l'élaboration
> du schéma d'exploitation et le contrôle de qualité de l'exploitation !
> Je ne pense pas qu'il y ait violation du CMP.
> Quant à la convention (ou la LOTI ou la SRU), c'est à mon avis plus
l'esprit
> que la lettre qui est violé. La répartition des rôles entre les deux
> partenaires induit que l'autorité organisatrice contrôle l'exploitant (il
> n'est nulle part question d'autocontrôle) mais ce n'est pas écrit aussi
> clairement.
> Toutefois, comme citoyen, j'estime qu'il n'y a pas l'indépendance
nécessaire
> des organismes respectivement en charge des deux missions considérées.
> Le contribuable est victime de gaspillage d'argent public car la
convention
> Région-SNCF prévoit la communication d'informations de la SNCF à la
Région.
> Si la Région veut se doter de son propre outil de contrôle, elle doit
> logiquement le confier à un organisme indépendant. Il est inutile de
> dépenser 150000 euros pour rémunérer une filiale de l'exploitant alors que
> celui-ci fournit gratuitement ses chiffres par convention (notamment
> tableaux exhaustifs de ponctualité).
> Du point de vue de l'usager, on peut douter de l'amélioration future de la
> qualité du service dès lors que la Région, en s'en remettant, par filiale
> interposée, à l'exploitant pour le contrôle qualité, se prive de tout
> argument et de tout moyen de pression à l'égard de ce dernier.
> Outre ma situation de contribuable et d'usager, je suis aussi candidat
> évincé du marché de contrôle de ponctualité.
> J'ai donc été écarté au profit d'une société qui ne bénéficie pas à mon
sens
> de l'indépendance nécessaire.
> Le CCAP comportait une clause de confidentialité à l'égard de tout tiers ;
> il me semble y avoir une impossibilité matérielle pour ce bureau d'études
de
> garantir la confidentialité à l'égard de sa maison-mère qui est en même
> temps le tiers devant subir le contrôle qualité.
> J'aimerais avoir votre avis sur tout cela.

Il vaut mieux en rire !!! non ???

Encore plus drole !!!

A chaque fois que je vais a Bordeaux, je regarde bien le pont ferroviaire
qui enjambe la Garonne
il est quasiment toujours vide OR le discours sur le traffic rail/route RN10
evoque toujours
l'etranglement de ce pont qui serait insuffisant : les etudes ont commencé
pour un nouveau pont !!!!

Je rappelle que la vitesse commerciale du transport marchandise par rail est
de 18 ou 20 km/h,
donc n'est pas gourmande en imperatifs de passages ponctuels, il est donc
difficile de croire
que ce pont soit réellement un obstacle au developpement du traffic
marchandise.

NB : la SNCF a un systeme génial de transport urgent qui est a ma
conaissance
le plus rapide qui soit : le service gare a gare.
Vous portez votre colis a la gare, il prend le prochain train et arrive qqs
heures apres a destination.
C'est tout ce qui a de plus rapide : c'est completement sous developpé par
la SNCF !!!!


"Jef" <jftjft@infonie.fr> a écrit dans le message de news:
3ffd25ff$0$19296$626a54ce@news.free.fr...
> Je ne sais comment qualifier cela. C'est une sorte de compérage public et
> plein d'autres choses en même temps. Je vais essayer de vous exposer le
plus
> clairement possible la situation :
> Depuis début 2002 (cf LOTI et SRU), la Région est autorité organisatrice
des
> transports ferroviaires d'intérêt régional et la SNCF est l'exploitant.
Les
> parties sont liées par convention.
> Récemment, la Région a lancé deux appels d'offres :
> 1) Pour l'étude des futurs schémas de desserte ;
> 2) Pour le contrôle de la ponctualité des trains.
> Et la Région a attribué ces marchés à 2 filiales de la SNCF.
> Autrement dit, l'autorité organisatrice confie à l'exploitant
l'élaboration
> du schéma d'exploitation et le contrôle de qualité de l'exploitation !
> Je ne pense pas qu'il y ait violation du CMP.
> Quant à la convention (ou la LOTI ou la SRU), c'est à mon avis plus
l'esprit
> que la lettre qui est violé. La répartition des rôles entre les deux
> partenaires induit que l'autorité organisatrice contrôle l'exploitant (il
> n'est nulle part question d'autocontrôle) mais ce n'est pas écrit aussi
> clairement.
> Toutefois, comme citoyen, j'estime qu'il n'y a pas l'indépendance
nécessaire
> des organismes respectivement en charge des deux missions considérées.
> Le contribuable est victime de gaspillage d'argent public car la
convention
> Région-SNCF prévoit la communication d'informations de la SNCF à la
Région.
> Si la Région veut se doter de son propre outil de contrôle, elle doit
> logiquement le confier à un organisme indépendant. Il est inutile de
> dépenser 150000 euros pour rémunérer une filiale de l'exploitant alors que
> celui-ci fournit gratuitement ses chiffres par convention (notamment
> tableaux exhaustifs de ponctualité).
> Du point de vue de l'usager, on peut douter de l'amélioration future de la
> qualité du service dès lors que la Région, en s'en remettant, par filiale
> interposée, à l'exploitant pour le contrôle qualité, se prive de tout
> argument et de tout moyen de pression à l'égard de ce dernier.
> Outre ma situation de contribuable et d'usager, je suis aussi candidat
> évincé du marché de contrôle de ponctualité.
> J'ai donc été écarté au profit d'une société qui ne bénéficie pas à mon
sens
> de l'indépendance nécessaire.
> Le CCAP comportait une clause de confidentialité à l'égard de tout tiers ;
> il me semble y avoir une impossibilité matérielle pour ce bureau d'études
de
> garantir la confidentialité à l'égard de sa maison-mère qui est en même
> temps le tiers devant subir le contrôle qualité.
> J'aimerais avoir votre avis sur tout cela.

> Il y a peut-être matière à rechercher l'annulation de l'attribution du
> marché, en recherchant du côté des incompatibilités.


C'est dans cette direction que je pensais aller mais je ne trouve pas de
texte relatif aux incompatibilités.


> Mais tout dépend de savoir de quel type de marché il s'agissait.


C'était un appel d'offres ouvert européen avec attribution à l'offre
économiquement la plus avantageuse.

J'en rirais si je n'avais pas été, pour la énième fois, injustement écarté
d'un marché public.

> Je rappelle que la vitesse commerciale du transport marchandise par
> rail est de 18 ou 20 km/h,

???? Source ?

--
Free

Tu ne dois pas le regarder assez longtemps le pont "Eiffel"....

Il en passe des trains dessus...

La demande de construction d'un autre pont concernait le TGV pour pouvoir
desservir l'aéroport de Bordeaux Mérignac...

Il aurait fallu un pont plus haut que le pont d'Aquitaine, respectant les
pentes admises pour la SNCF et surtout, sacrilège, traversant certaines
communes viticoles du Médoc....

Je crois que le projet est passé aux oubliettes ou a été refusé...

Serge
(Bordelais, ou plutôt Blanquefortais de coeur depuis 1967)
www.chez.com/blanquefort

<tiss@tiss.net> a écrit dans le message de
news:btjj9j$j40$1@news-reader1.wanadoo.fr...
| Il vaut mieux en rire !!! non ???
|
| Encore plus drole !!!
|
| A chaque fois que je vais a Bordeaux, je regarde bien le pont ferroviaire
| qui enjambe la Garonne
| il est quasiment toujours vide OR le discours sur le traffic rail/route
RN10
| evoque toujours
| l'etranglement de ce pont qui serait insuffisant : les etudes ont commencé
| pour un nouveau pont !!!!
|
| Je rappelle que la vitesse commerciale du transport marchandise par rail
est
| de 18 ou 20 km/h,
| donc n'est pas gourmande en imperatifs de passages ponctuels, il est donc
| difficile de croire
| que ce pont soit réellement un obstacle au developpement du traffic
| marchandise.
|
| NB : la SNCF a un systeme génial de transport urgent qui est a ma
| conaissance
| le plus rapide qui soit : le service gare a gare.
| Vous portez votre colis a la gare, il prend le prochain train et arrive
qqs
| heures apres a destination.
| C'est tout ce qui a de plus rapide : c'est completement sous developpé par
| la SNCF !!!!
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| "Jef" <jftjft@infonie.fr> a écrit dans le message de news:
| 3ffd25ff$0$19296$626a54ce@news.free.fr...
| > Je ne sais comment qualifier cela. C'est une sorte de compérage public
et
| > plein d'autres choses en même temps. Je vais essayer de vous exposer le
| plus
| > clairement possible la situation :
| | > Depuis début 2002 (cf LOTI et SRU), la Région est autorité organisatrice
| des
| > transports ferroviaires d'intérêt régional et la SNCF est l'exploitant.
| Les
| > parties sont liées par convention.
| | > Récemment, la Région a lancé deux appels d'offres :
| > 1) Pour l'étude des futurs schémas de desserte ;
| > 2) Pour le contrôle de la ponctualité des trains.
| | > Et la Région a attribué ces marchés à 2 filiales de la SNCF.
| > Autrement dit, l'autorité organisatrice confie à l'exploitant
| l'élaboration
| > du schéma d'exploitation et le contrôle de qualité de l'exploitation !
| | > Je ne pense pas qu'il y ait violation du CMP.
| | > Quant à la convention (ou la LOTI ou la SRU), c'est à mon avis plus
| l'esprit
| > que la lettre qui est violé. La répartition des rôles entre les deux
| > partenaires induit que l'autorité organisatrice contrôle l'exploitant
(il
| > n'est nulle part question d'autocontrôle) mais ce n'est pas écrit aussi
| > clairement.
| | > Toutefois, comme citoyen, j'estime qu'il n'y a pas l'indépendance
| nécessaire
| > des organismes respectivement en charge des deux missions considérées.
| | > Le contribuable est victime de gaspillage d'argent public car la
| convention
| > Région-SNCF prévoit la communication d'informations de la SNCF à la
| Région.
| > Si la Région veut se doter de son propre outil de contrôle, elle doit
| > logiquement le confier à un organisme indépendant. Il est inutile de
| > dépenser 150000 euros pour rémunérer une filiale de l'exploitant alors
que
| > celui-ci fournit gratuitement ses chiffres par convention (notamment
| > tableaux exhaustifs de ponctualité).
| | > Du point de vue de l'usager, on peut douter de l'amélioration future de
la
| > qualité du service dès lors que la Région, en s'en remettant, par
filiale
| > interposée, à l'exploitant pour le contrôle qualité, se prive de tout
| > argument et de tout moyen de pression à l'égard de ce dernier.
| | > Outre ma situation de contribuable et d'usager, je suis aussi candidat
| > évincé du marché de contrôle de ponctualité.
| | > J'ai donc été écarté au profit d'une société qui ne bénéficie pas à mon
| sens
| > de l'indépendance nécessaire.
| | > Le CCAP comportait une clause de confidentialité à l'égard de tout tiers
;
| > il me semble y avoir une impossibilité matérielle pour ce bureau
d'études
| de
| > garantir la confidentialité à l'égard de sa maison-mère qui est en même
| > temps le tiers devant subir le contrôle qualité.
| | > J'aimerais avoir votre avis sur tout cela.
| | |
|

Je sais ce chiffre me parait aussi élevé mais il avait été
donné dans une émission sur le sujet
et quoi qu'il en soit importe peu et ne change rien à ce qui est dit.


comme le dit un proverbe chinois,

"quand le doigt montre la lune, l'idiot regarde le doigt"



"Free" <bonbec at free.fr> a écrit dans le message de news:
3ffd8a21$0$19271$626a54ce@news.free.fr...
> > Je rappelle que la vitesse commerciale du transport marchandise par
> > rail est de 18 ou 20 km/h,
> ???? Source ?
> --
> Free

Bonjour,

>>> Je rappelle que la vitesse commerciale du transport marchandise par
>>> rail est de 18 ou 20 km/h,
>> ???? Source ?
> Je sais ce chiffre me parait aussi élevé mais il avait été
> donné dans une émission sur le sujet
> et quoi qu'il en soit importe peu et ne change rien à ce qui est dit.

Ben non justement, c'est hyper lent... et çà change beaucoup de choses.
Les trains de FRET roulent à 100/120 Km/h (ME100 & ME120 pour ceux qui
connaissent).
--
Free

Toi t'as rien compris, on te parle de la vitesse moyenne des convois pas de
la vitesse de pointe dans une descente.


"Free" <bonbec at free.fr> a écrit dans le message de
news:3fffb9b9$0$1156$636a55ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> >>> Je rappelle que la vitesse commerciale du transport marchandise par
> >>> rail est de 18 ou 20 km/h,
> >> ???? Source ?
> > > Je sais ce chiffre me parait aussi élevé mais il avait été
> > donné dans une émission sur le sujet
> > et quoi qu'il en soit importe peu et ne change rien à ce qui est dit.
> Ben non justement, c'est hyper lent... et çà change beaucoup de choses.
> Les trains de FRET roulent à 100/120 Km/h (ME100 & ME120 pour ceux qui
> connaissent).
> --
> Free