>>surfeur75 wrote:
>>>> Je crois que "yes", le chômage est une force majeure si tu n'as plus

>assez
>>> de revenus...
>>>Donc ce n'est pas une question de chomage mais de revenus.
>>>> Car la force majeure est "tout élément imprévisible et
>>> insurmontable dans des proportions rationnelles"...
>>>Justement. Jette un coup d'oeil à la jurisprudence, tu verras que le

>>chomage n'est pas un cas de force majeure. Il est prévisible et surmon
t
>able.
>>>--
>>cher surfeur 75, cher patrick,
>je pense comme toi patrick
> mais j'ajouterai un complement :
> pour etre constitutif de force majeure, un évènement doit présenter 3
c
>aracteres : imprévisibilité, irresistibilité , extériorité.
>force majeure : au sens large, tout evenement imprevisible et insurmon
t
>able empechant le debiteur d'exécuter son obligation : la force majeure

>est exonératoire.
>Au sens etroit la force majeure s'oppose au cas fortuit; elle est un ev
e
>nement d'origine externe, en ce sens que le fait doit etre absolument é
t
>ranger à la personne du débiteur (force de la nature, fait du prince, f
a
>it d'un tiers) art 1148 code civil
>le chomage est il une force majeure? la cour de cass s'est t elle deja

>prononcéé? patrick; possedes tu des references d'arret de cour d cass s
u
>r chomage = force majeure?
>merci _ bien a toi
>pascale
>=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
>Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
>Le : Fri Jan 9 13:25:00 2004 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.co
m [VIP 5734150]


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Le : Fri Jan 9 17:45:49 2004 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.com [VIP 5734150]

Ah, la JP n'est pas aussi catégorique pour dire que le chômage n'est pas une
force majeure, puisque les jugement se font au cas par cas, certes, en
référence au autres sources du droit, car imaginons l'usine AZ machin de
Toulouse, admettons, elle est désintégrée, le mec arrive sur son lieu de
travail, y a un trou à la place, et c'est son 1er boulot, second jour, ben
il touche rien! Il y a bien là, chômage (stricto sensu) + les éléments
constitutifs de la force majeure...
Si on suit l'activité sociale, il y a plein de cas où se retrouver au
chômage n'est pas prévisible une minute avant, hélas, ni surmontable à
courte échéance pour certains (hélas bis), et évidemment, extérieurs à la
victime, ce qui n'est pas non plus un cas fortuit = hasard... Le hasard
relève des mathématiques, la banqueroute, et autres, de l'escroquerie, dont
les victimes sont devant une force majeure, enfin, souvent... Ze persiste et
signe ???
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!


"pascale" <anonyme@cache-loh-ab01.proxy.aol.com> a écrit dans le message de
news: btmlru$a$1@news.x-echo.com...
> >>surfeur75 wrote:
> >> >>> Je crois que "yes", le chômage est une force majeure si tu n'as plus
> >assez
> >>> de revenus...
> >> >>Donc ce n'est pas une question de chomage mais de revenus.
> >> >>> Car la force majeure est "tout élément imprévisible et
> >>> insurmontable dans des proportions rationnelles"...
> >> >>Justement. Jette un coup d'oeil à la jurisprudence, tu verras que le
> >>chomage n'est pas un cas de force majeure. Il est prévisible et surmon
> t
> >able.
> >> >>--
> >>cher surfeur 75, cher patrick,
> > >je pense comme toi patrick
> > > mais j'ajouterai un complement :
> > > pour etre constitutif de force majeure, un évènement doit présenter 3
> c
> >aracteres : imprévisibilité, irresistibilité , extériorité.
> > >force majeure : au sens large, tout evenement imprevisible et insurmon
> t
> >able empechant le debiteur d'exécuter son obligation : la force majeure
> >est exonératoire.
> >Au sens etroit la force majeure s'oppose au cas fortuit; elle est un ev
> e
> >nement d'origine externe, en ce sens que le fait doit etre absolument é
> t
> >ranger à la personne du débiteur (force de la nature, fait du prince, f
> a
> >it d'un tiers) art 1148 code civil
> > >le chomage est il une force majeure? la cour de cass s'est t elle deja
> >prononcéé? patrick; possedes tu des references d'arret de cour d cass s
> u
> >r chomage = force majeure?
> >merci _ bien a toi
> > >pascale
> > > >=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
> >Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
> >Le : Fri Jan 9 13:25:00 2004 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.co
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surfeur75 wrote:

> Si on suit l'activité sociale, il y a plein de cas où se retrouver au
> chômage n'est pas prévisible une minute avant,

Désolé, mais je pense que tu te trompes sur la définition de
"prévisible"... L'arrêt que j'ai cité l'exprime d'ailleurs assez bien :
"LE CHOMAGE CONSTITUE POUR UN SALARIE UN EVENEMENT SANS DOUTE INCERTAIN,
MAIS JAMAIS IMPREVISIBLE".

Pour un salarié de droit privé, le chômage PEUT arriver. Même si tout a
l'air d'aller bien. C'est n'est pas imprévisible. Juste plus ou moins
improbable selon les circonstances.

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