Une action devant le TGI de Nice est elle engagée, sinon, il n'y a rien de
particulier à faire, Si oui, prenez contact avec le greffe pour tout
annuler, et n'oubliez pas de prévenir le fisc.
Vous devez comme je vous l'ai déjà dit assigner à Grasse relisez ma réponse.
Vous pouvez prendre ou non un avocat, c'est selon votre volonté et votre
tempérament, si la somme en désaccord est de 150 Kf, un bon avocat
fiscaliste peut être conseillé, mais votre dossier n'est peut-être pas si
compliqué, alors si vous voulez on se contacte enlevez le h et inversez les
2 premiers mots.

bonjour et encore merci de votre intérêt. Ce que je veux dire c'est dois je
uniquement signaler l'incompétence ou bien dois je faire aussi mes
conclusions concernant mon affaire, puisque normalement le tribunal ne doit
pas aller plus loin que dire "nous somme incompétent" ?
Ensuite en lisant bien l'art 45 du code de la procédure civile, je
m'interroge L TGI du lieu de la succession est-il bien pour toute
attaque de succession (dont l'état) ou bien uniquement pour les
héritiers ? et d'autre part le montant pour lequel je me bat est assez
elevé 150 000 F - merci

"bruno" <brunocie[at]aol.com> a écrit dans le message de
news:76c724aa.0401110030.21e7720a[at]posting.google.com...
- quote -

conclusions concernant mon affaire, puisque normalement le tribunal ne doit
pas aller plus loin que dire "nous somme incompétent" ?
- quote -

"belloy" <hoptimal.conseil[at]wanadoo.fr> wrote in message news:<btp4oq$jlt$1[at]news-reader4.wanadoo.fr> ...
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m'interroge L TGI du lieu de la succession est-il bien pour toute
attaque de succession (dont l'état) ou bien uniquement pour les
héritiers ? et d'autre part le montant pour lequel je me bat est assez
elevé 150 000 F - merci
- quote -

Le TGI compétent est bien celui de l'ouverture de la succession, donc TGI de
GRASSE
Vous pensez que je peux continuer sans avocat ?
Oui, mais il fait rédiger au mieux votre assignation, si la somme n'est pas
très élevée, vous pouvez assigner sans avocat,
Vous rédiger l'assignation sous la forme de conclusions, vous prenez date au
greffe du TGI, celle-ci obtenue, vous faîtes parvenir l'assignation qui
mentionne la date à l'administration par acte d'huissier , et vous envoyer
un exemplaire au Greffe du tribunal.

Je ne comprends pas "dois-je simplement contester l'incompétence du TGI"




"bruno" <brunocie[at]aol.com> a écrit dans le message de
news:76c724aa.0401100643.6ffb105b[at]posting.google.com...
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"belloy" <hoptimal.conseil[at]wanadoo.fr> wrote in message news:<btoiqt$toh$1[at]news-reader3.wanadoo.fr> ...
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procédure, ils me réclament un impôt supplémentaire que je conteste.
Donc dans leur lettre (le service contentieux est domicilié à NICE)il
m'indique que je peux saisir si je veut continuer à defendre mes
droits le TGI de NICE . Or la déclaration a été déposée à Cannes qui
dépend du TGI de GRASSE. et l'art 45 du code de la procédure civile
dit ques le TGI compétent est celui de l'ouverture de la succesion.
Vous pensez que je peux continuer sans avocat ? Comment faire ? Dois
je aller déposer mes conclusions au TGI , OU Chez un huissier ? dois
je simplement contester l'incompétence du TGI ou rajouter quand meme
mes conclusions ?
Merci de votre aide

- quote -

J'ai un peu de mal à comprendre, en deux mots :
C'est l'administration qui vous réclame un complément ou c'est vous qui
n'êtes pas d'accord sur le montant des droits de succession réclamés par le
fisc?
La déclaration a du être déposée à la recette des impôts du domicile du
défunt.
Le paiement des droits de succession ont du être payés à cette même recette
dans les 6 mois du décès.
Si jusque là j'ai bon, je continue en considérant que c'est vous qui n'êtes
pas d'accord sur le montant des droits mis à votre charge, sans que
l'administration vous réclame un complément.

Préalablement à toute instance devant les tribunaux, vous devez
obligatoirement respecter les règles de procédure en voie de contentieux :

1) Vous devez porter réclamation par écrit (LR avec AR est fortement
conseillé), au plus tard le 31 décembre de la seconde année du versement de
l'impôt contesté. Cette réclamation doit être signée.

2) L'administration doit vous notifier sa décision dans les 6 mois suivant
la date de présentation de votre réclamation, mais elle peut vous informer,
dans ce délai, qu'un délai supplémentaire, (maxi 3 mois) leur est
nécessaire.

3) Ce n'est qu'à la notification de la décision prise par l'administration
(qui ne vous convient pas évidemment) que vous pouvez saisir le TGI du lieu
de la recette des impôts du domicile du défunt.
C'est dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision, que
vous assignez par voie huissier l'administration fiscale.

Donnez moi un peu plus d'info sur la procédure qui a été faite, je veux bien
volontiers vous aider, sachant que vous pouvez vous défendre sans avocat
même devant le TGI.



"bruno" <brunocie[at]aol.com> a écrit dans le message de
news:76c724aa.0401091124.650dfd7[at]posting.google.com...
- quote -

Bonsoir Bruno, ben oui à la seconde question, ils te demandent de les
assigner sans doute parce que tu contestes...
Par contre pour le TGI compétent, là c'est spécial, alors généralement c'est
celui du domicile du demandeur (toi), mais là, je ne sais pas, faut voir ce
que disent les autres...
--
[at]+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!


"bruno" <brunocie[at]aol.com> a écrit dans le message de news:
76c724aa.0401091124.650dfd7[at]posting.google.com...
- quote -

Bonsoir, j'ai un problème avec le fisc a propos d'une succession. il
rejette ma réclamation et me demande de les assigner si je veux
contester, au TGI, mais le TGI de la Direction Generale des impots
contentieux qui n'est pas le TGI de la déclaration de succession ou de
l'ouverture de la succession. eST CE NORMAL ,
Est ce parce que c'est moi qui doit les assigner pour contester ?
Merci