assurance et conge

#8 01-13-2004, 12:49 PM

-[...] Mais pourquoi avoir créé un nouveau thread ?...
ppour poser une autre question. Ce thread est pour savoir quand est-ce que je
peux resilier. L'autre est pour savoir s'ils peuvent me changer mon bonus de 50%
a 5% (ce qu'ils ont fait) sous pretexte que la carte grise n'est pas a mon nom.

-Ce que vous ne précisez pas dans vos messages c'est la date d'échéance
-anniversaire _figurant_ sur votre exemplaire des conditions particulières.
La date d'echeance est le 31/12. C'est celle qui figure sur mon contrat
d'origine (il me semble que c'est la meme pour tout le monde maintenant)

-Si cette date est effectivement le 31/12 de chaque année, MUTANT ne fait
-qu'appliquer le Code des assurances dans son article L 113-12 déjà cité.

Ben justement non, puisqu'ils ont refuse ma resiliation que j'ai envoye le 28
octobre en AR!!!
Leur pretexte: on ne peut pas resilier la premiere annee.

En fait, la question de ce threade se resume a:

EST-IL VRAI QUE L'ON NE PEUT PAS RESILIER LA PREMIERE ANNEE?

Si oui, alors ils ont raison, sinon ils se foutent de ma gueule! (ce qu'ils ont
deja fait avec le bonus).

merci de votre aide.

je redonne les date:
- date de debut du contrat:
mars 2003
- date d'envoi de mon recommande (pour une resiliation au 31/12/2003):
28 Octobre 2003
- date d'echeance sur le contrat:
31 decembre de chaque annee

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#7 01-13-2004, 09:25 AM

Bonjour,

"rod" <toto[at]toto.fr> a écrit dans le message de
news:2004113-9717-730614[at]foorum.com...
- quote -

> euh, je croyais qu'on s'etait compris.
> il s'agit d'une assurance automobile (comme je l'ai precise) et non d'un
> portable.
> Je pensais que vous aviez compris puisque vous faite reference a ce thread
(en
> parlant de la date du 31 decembre) dans un autre thread que j'ai cree et
> intitule: assurance auto.
> Rod

Désolé de cette confusion. Mais pourquoi avoir créé un nouveau thread ?...

Ce que vous ne précisez pas dans vos messages c'est la date d'échéance
anniversaire _figurant_ sur votre exemplaire des conditions particulières.

Si cette date est effectivement le 31/12 de chaque année, MUTANT ne fait
qu'appliquer le Code des assurances dans son article L 113-12 déjà cité.
Pour rappel partiel de cet article :
"[...] Le droit de résilier le contrat _tous les ans_ (c'est moi qui
souligne) doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation
court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste."
Vous êtes donc en mesure,normalement, d'apprécier justement la situation en
relisant les conditions générales et particulières de votre police
(contrat).

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#6 01-13-2004, 07:07 AM

euh, je croyais qu'on s'etait compris.
il s'agit d'une assurance automobile (comme je l'ai precise) et non d'un
portable.
Je pensais que vous aviez compris puisque vous faite reference a ce thread (en
parlant de la date du 31 decembre) dans un autre thread que j'ai cree et
intitule: assurance auto.

Rod

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#5 01-12-2004, 02:26 PM

Bonjour,

"rod" <toto[at]toto.fr> a écrit dans le message de
news:2004112-135331-569801[at]foorum.com...
- quote -

> merci pour votre reponse.
> le probleme est qu'ils pretendent que l'on ne peut pas resilier avant la
fin de
> la premiere annee.
> j'ai souscrit en mars 2003, donc en decembre 2003 cela ne faisait que 9
mois.
> D'autre part ils disent que ma date d'echeance est fixee au 31 decembre
(je
> crois que c'est pareil pour tout le monde maintenant, non?? Il me semble
que
> c'est obligatoire).
> C'est pourquoi ils disent qu'il faut que j'attende 12 mois minimum (mars
2004)
> mais qu'ensuite il me faut attendre ma date d'echeance Decembre 2004 (donc
pas
> possible pour mars 2004)!!!
> est-ce legal?
> puis faire valoir ma resiliation du 31 decembre 2003 (meme si cela ne fait
que 9
> mois?)
> ou dois-je attendre mars (pour le delai des 12 mois)?
> ou alors decembre 2004 comme ils le pretendent??
> je suis perdu!!!

Pour tenter de vous aider, il va falloir nous dire qui répond à votre
demande de résiliation : le fournisseur du portable ou l'assureur ?
Dans le premier cas, on ne voit pas pourquoi il interviendrait dans un
contrat dont il n'est pas signataire; dans le second cas, on ne voit pas
pourquoi l'assureur serait concerné par un réglementation concernant les
portables, réglementation dont vous pensez qu"'elle impose aux contrats de
fournisseurs d'accès au téléphone, une date d'échéance unique au 31/12.
En matière d'assurance et si, comme je crois le comprendre, il s'agit bien
d'un véritable contrat d'assurance avec une compagnie d'assurance comme
signataire, deux éléments d'appréciation sont incontournables et restent
inchangés à ma connaissance :
- les conditions générales et particulières (éventuelles) d'un tel contrat
constituent la loi des parties...
- on ne peut les modifier que par un avenant, signé des deux parties...
Par conséquent, en admettant avérées les hypothèses ci-dessus, votre contrat
de Mars 2003 "fait la loi des parties" jusqu'à preuve du contraire, ce
contraire ne pouvant être apporté que par la production, par l'assureur,
d'un avenant que vous auriez signé...
A vous lire pour, peut-être, pouvoir conclure.

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#4 01-12-2004, 11:53 AM

merci pour votre reponse.

le probleme est qu'ils pretendent que l'on ne peut pas resilier avant la fin de
la premiere annee.
j'ai souscrit en mars 2003, donc en decembre 2003 cela ne faisait que 9 mois.

D'autre part ils disent que ma date d'echeance est fixee au 31 decembre (je
crois que c'est pareil pour tout le monde maintenant, non?? Il me semble que
c'est obligatoire).
C'est pourquoi ils disent qu'il faut que j'attende 12 mois minimum (mars 2004)
mais qu'ensuite il me faut attendre ma date d'echeance Decembre 2004 (donc pas
possible pour mars 2004)!!!

est-ce legal?

puis faire valoir ma resiliation du 31 decembre 2003 (meme si cela ne fait que 9
mois?)
ou dois-je attendre mars (pour le delai des 12 mois)?
ou alors decembre 2004 comme ils le pretendent??

je suis perdu!!!

merci de votre aide.
--
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#3 01-11-2004, 12:37 PM

Bonjour,

"rod" <toto[at]toto.com> a écrit dans le message de
news:38VLb.863$zm5.617[at]nntpserver.swip.net...
- quote -

> bonjour,
> je suis assure depuis mars chez MUTANT et j'essaie de resilie sans succes
> mon contrat.
> Il est pourtant ecrit que je peux resilier au bout de 12 mois.
> J'ai d'abord envoye un reommande pour resilier mon contrat au 31 decembre
> 2003 puisque ils m'ont dit que mon echeance principale etait a cette date.
> ils ont refuse la resiliation disant que la premiere annee il fallait
> attendre un an.

Ce refus était anormal car le Code des assurances prévoit expressément, dans
son article L 113-12, que :
"La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la
police.
"Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un
délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux
mois avant la date d'échéance [...]. Le droit de résilier le contrat tous
les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court
à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste".
""Ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."

- quote -

> j'ai envoye un autre recommande pour resilier en mars 2004 (soit un 12
apres
> mon inscription); et ils viennent de me repondre qu'ils refusent car mon
> echeance est au 31 decembre!!!

Là votre assureur avait raison sur le fond même si, dans la forme, on peut
dire qu'il ne vous a pas aidé !

- quote -

> est-ce que cela veut dire que je ne peux pas resilier la premiere annee
> avant le 31 decembre de l'anneee SUIVANTE???
> soit 21 mois d'attente au lieu de 12???
> pourtant il est ecrit que mon contrat est souscrit pour 12 mois avec
tacite
> reconduction, pas 21 mois!!
> qu'en pensez-vous???

Que le refus premier de votre assureur est illégal si, comme vous le
précisez par ailleurs, vous avez respecté le délai de préavis d'au moins
deux mois...Autrement dit, le cachet de la Poste figurant sur le récépissé
de dépôt de la LR et qui devrait être en votre possession est, au plus, daté
du 31/10.

#2 01-10-2004, 03:53 PM

il s'agit d'une assurance auto, desole pour l'oubli

"rod" <toto[at]toto.com> a écrit dans le message news:
38VLb.863$zm5.617[at]nntpserver.swip.net...
- quote -

> bonjour,
> je suis assure depuis mars chez MUTANT et j'essaie de resilie sans succes
> mon contrat.
> Il est pourtant ecrit que je peux resilier au bout de 12 mois.
> J'ai d'abord envoye un reommande pour resilier mon contrat au 31 decembre
> 2003 puisque ils m'ont dit que mon echeance principale etait a cette date.
> ils ont refuse la resiliation disant que la premiere annee il fallait
> attendre un an.
> j'ai envoye un autre recommande pour resilier en mars 2004 (soit un 12
apres
> mon inscription); et ils viennent de me repondre qu'ils refusent car mon
> echeance est au 31 decembre!!!
> est-ce que cela veut dire que je ne peux pas resilier la premiere annee
> avant le 31 decembre de l'anneee SUIVANTE???
> soit 21 mois d'attente au lieu de 12???
> pourtant il est ecrit que mon contrat est souscrit pour 12 mois avec
tacite
> reconduction, pas 21 mois!!
> qu'en pensez-vous???
> merci de votre aide
> rod

#1 01-10-2004, 03:53 PM

il s'agit d'une auto.

sinon, comme je l'ai dit au debut de mon message:
- quote -

> > J'ai d'abord envoye un reommande pour resilier mon contrat au 31
decembre
> > 2003

sous entendu: dansles temps donc avant le 31 octobre 2003

et c'est la que l'absurde commence, voyez ce qu'ils me repondent....

"Pelic" <pelic[at]no-log.org.invalid> a écrit dans le message news:
isii227s9isx$.dlg[at]pelic.net...
- quote -

> Le Sat, 10 Jan 2004 16:56:30 +0100, rod tripotait amoureusement son
clavier
> et disait:
> > bonjour,
> > > je suis assure depuis mars chez MUTANT et j'essaie de resilie sans
succes
> > mon contrat.
> > Il est pourtant ecrit que je peux resilier au bout de 12 mois.
> > > J'ai d'abord envoye un reommande pour resilier mon contrat au 31
decembre
> > 2003 puisque ils m'ont dit que mon echeance principale etait a cette
date.
> > > ils ont refuse la resiliation disant que la premiere annee il fallait
> > attendre un an.
> > > j'ai envoye un autre recommande pour resilier en mars 2004 (soit un 12
apres
> > mon inscription); et ils viennent de me repondre qu'ils refusent car mon
> > echeance est au 31 decembre!!!
> > > est-ce que cela veut dire que je ne peux pas resilier la premiere annee
> > avant le 31 decembre de l'anneee SUIVANTE???
> > soit 21 mois d'attente au lieu de 12???
> > > pourtant il est ecrit que mon contrat est souscrit pour 12 mois avec
tacite
> > reconduction, pas 21 mois!!
> > > qu'en pensez-vous???
> > > merci de votre aide
> Bonjour
> Je suppose que vous essayez de résilier un contrat d'assurance MRH ou Auto
> Vous devez respecter un préavis de 2 mois (lisez un peu les Conditions
> Générales de votre contrat, ca y est expliqué)
> En gros : si votre échéance principale etait le 31/12/2003, vous auriez du
> adresser (date de l'expedition) une LRAR à votre assureur demandant la
> resiliation à l'echeance de votre contrat avant le 31/10/2003 minuit
> Passé ce délai, votre contrat est automatiquement reconduit.
> --
> Pelic
> "La Montagne n'est pas dangereuse : on ne peut qu'y perdre la vie, tandis
> qu'en ville on devient bête et méchant" Voltaire

01-10-2004, 03:09 PM

Le Sat, 10 Jan 2004 16:56:30 +0100, rod tripotait amoureusement son clavier
et disait:

- quote -

> bonjour,
> je suis assure depuis mars chez MUTANT et j'essaie de resilie sans succes
> mon contrat.
> Il est pourtant ecrit que je peux resilier au bout de 12 mois.
> J'ai d'abord envoye un reommande pour resilier mon contrat au 31 decembre
> 2003 puisque ils m'ont dit que mon echeance principale etait a cette date.
> ils ont refuse la resiliation disant que la premiere annee il fallait
> attendre un an.
> j'ai envoye un autre recommande pour resilier en mars 2004 (soit un 12 apres
> mon inscription); et ils viennent de me repondre qu'ils refusent car mon
> echeance est au 31 decembre!!!
> est-ce que cela veut dire que je ne peux pas resilier la premiere annee
> avant le 31 decembre de l'anneee SUIVANTE???
> soit 21 mois d'attente au lieu de 12???
> pourtant il est ecrit que mon contrat est souscrit pour 12 mois avec tacite
> reconduction, pas 21 mois!!
> qu'en pensez-vous???
> merci de votre aide
Bonjour

Je suppose que vous essayez de résilier un contrat d'assurance MRH ou Auto
Vous devez respecter un préavis de 2 mois (lisez un peu les Conditions
Générales de votre contrat, ca y est expliqué)

En gros : si votre échéance principale etait le 31/12/2003, vous auriez du
adresser (date de l'expedition) une LRAR à votre assureur demandant la
resiliation à l'echeance de votre contrat avant le 31/10/2003 minuit

Passé ce délai, votre contrat est automatiquement reconduit.

--
Pelic

"La Montagne n'est pas dangereuse : on ne peut qu'y perdre la vie, tandis
qu'en ville on devient bête et méchant" Voltaire

#-1 01-10-2004, 02:56 PM

bonjour,

je suis assure depuis mars chez MUTANT et j'essaie de resilie sans succes
mon contrat.
Il est pourtant ecrit que je peux resilier au bout de 12 mois.

J'ai d'abord envoye un reommande pour resilier mon contrat au 31 decembre
2003 puisque ils m'ont dit que mon echeance principale etait a cette date.

ils ont refuse la resiliation disant que la premiere annee il fallait
attendre un an.

j'ai envoye un autre recommande pour resilier en mars 2004 (soit un 12 apres
mon inscription); et ils viennent de me repondre qu'ils refusent car mon
echeance est au 31 decembre!!!

est-ce que cela veut dire que je ne peux pas resilier la premiere annee
avant le 31 decembre de l'anneee SUIVANTE???
soit 21 mois d'attente au lieu de 12???

pourtant il est ecrit que mon contrat est souscrit pour 12 mois avec tacite
reconduction, pas 21 mois!!

qu'en pensez-vous???

merci de votre aide

rod