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Reload this Page RE ; licenciement sur motif vie privée
 
 
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Old 01-12-2004, 07:25 AM
pascale
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Default RE ; licenciement sur motif vie privée

>pascale" <Pascalemerlin@aol.com> a écrit dans le message de news:
>>btsnl8$74c$1@news.x-echo.com...

> eric ecrit ;
> Bonjour,
> Est ce que quelqu'un peut répondre à ma question.
> Le droit français autorise t il le licenciement fondé sur un motif tir

é
>de
> la vie privé du salarié?
> Merci pour vos réponses.
>Eric.
>cher eric,
>réponse : pour la cour de cassation, un fait imputé au salarié ne peut

c
> constituer une faute s'il releve de la vie personnelle de l'interessé


>>> cass soc 26 sept 2001 n° 99-43.636
>>>Oui, d'accord mais non. Comme (presque) partout il y a des exceptions.


>Par
>>exemple si vous allez en prison l'employeur peut vous virer. Pas parce


>que
>>vous êtes en taule, mais parce que votre absence désorganise le servic

e
>alain,
>je te reponds:
> alors ds ce cas ce n'est pas motif vie privé
>c'est pour absences prolongées desorganisant le fonctionnement de l'ent

r
>eprise ( au meme titre que pour le cas des absences pour maladie qui de

s
>organisent le fonctionnement de l'entreprise)
>pascale
>=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
>Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
>Le : Mon Jan 12 01:17:13 2004 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.co

m [VIP 5734150]


=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Mon Jan 12 08:25:37 2004 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com [VIP 5734150]
Alt 01-12-2004, 07:25 AM
nouvellerepublique.com
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  #2  
Old 01-12-2004, 12:57 PM
Patrick Vuichard
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: RE ; licenciement sur motif vie privée

pascale wrote:

>>alain, je te reponds:


Pas facile de s'en apercevoir ! Non seulement voila enlève les
références, mais tu mets "RE ; " au lieu de "Re: ", et en plus tu
ajoutes des "> " au début de TES lignes, ce qui fait qu'on croit que ce
sont des citations.

Alors permets-moi un conseil, si tu veux que les gens puissent te lire
(parce que, là, ce que tu dis est illisible) : laisse tomber voila, et
utilise, par exemple <http://www.mes-news.com/
Et ne rajoute pas toi-même de "> " au début des lignes.

Merci d'avance.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

 

Tags
licenciement, motif, privee

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