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  #1  
Old 01-13-2004, 06:46 PM
Patrick C
Guest
 
Posts: n/a
Default Délai pour envoyer une facture

Une fois n'est pas coutûme, je viens parler de quelqu'un qui ne veut pas
que je le paye ;-)
Plus sérieusement, j'ai un plombier qui est venu vérifier mon chauffage
gaz et qui tarde à m'envoyer la facture (ce qui est génant car elle
certifie auprès de mon proprio le fait que je l'ai fait révisé). Au bout
de combien de temps ne suis-je plus obligé de payer (ras le bol de
demander à payer).


--
Patrick
Alt 01-13-2004, 06:46 PM
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  #2  
Old 01-13-2004, 09:39 PM
Tartofrez
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: Délai pour envoyer une facture

Bonjour,

> Plus sérieusement, j'ai un plombier qui est venu vérifier mon chauffage
> gaz et qui tarde à m'envoyer la facture (ce qui est génant car elle
> certifie auprès de mon proprio le fait que je l'ai fait révisé). Au bout
> de combien de temps ne suis-je plus obligé de payer (ras le bol de
> demander à payer).


Prescription quinquennalle ou trentenaire pour un indû, de mémoire.
Je vous conseille quand même de lui demander sa facture pour être en règle
avec votre proprio, ou alors que le chauffagiste vous fasse une attestation
de passage s'il tient tant à ne pas se faire payer

Tartofrez


 

Tags
délai, envoyer, facture

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